Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?
Fiche pratique29 mars 2021
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Trier par pertinenceDans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Il doit avoir un mandat écrit du vendeur. Il est tenu d'informer les consommateurs sur son statut d'agent immobilier, sur ses tarifs et sur les biens vendus. Enfin, il a un devoir de conseil auprès de ses clients.
déclaration préalable de travaux (DP)