Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Il doit avoir un mandat écrit du vendeur. Il est tenu d'informer les consommateurs sur son statut d'agent immobilier, sur ses tarifs et sur les biens vendus. Enfin, il a un devoir de conseil auprès de ses clients.
Dans le cadre d'une vente immobilière, un agent immobilier doit remplir plusieurs obligations. Doit-il avoir un mandat du vendeur ? A-t-il un devoir de conseil ? Quelles informations doivent être précisées dans l'annonce immobilière ? Nous faisons un point sur la réglementation.
L'agent immobilier doit-il avoir un mandat pour vendre un bien ?
Avant de mettre en vente un bien immobilier, l'agent immobilier doit avoir un mandat écrit, signé et en cours de validité.
Le mandat de vente comporte notamment les mentions suivantes :
- Objet et durée du mandat (généralement 3 mois)
- Désignation du ou des propriétaires en cas d'indivision
- Coordonnées de l'agent et numéro de sa carte professionnelle
- Honoraires (frais d'agence), ainsi que la mention de qui en aura la charge
- Conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes
- Moyens mis en œuvre par l'agent pour réaliser la vente
- Numéro d'enregistrement du mandat dans le registre des mandats de l'agence
Il existe plusieurs types de mandat :
- Le mandat simple permet au propriétaire de confier la vente à plusieurs agences et de vendre lui-même son bien.
- Le mandat semi-exclusif est signé avec une seule agence et le propriétaire peut vendre son bien lui-même.
- Le mandat exclusif est signé avec une agence, seule à pouvoir vendre le bien.
Comment la clientèle est-elle informée sur le statut de l'agent immobilier ?
Dans tous les lieux où il reçoit sa clientèle, l'agent immobilier doit afficher les éléments suivants, en évidence :
Numéro de sa carte professionnelle
Montant de la garantie financière
Adresse du garant
S'il perçoit des fonds lors de transactions immobilières, l'affiche indique les informations suivantes :
Banque et numéro du compte où doivent être effectués les versements et les remises
Modes obligatoires de versement.
Le barème des prestations doit-il être affiché ?
L'agent immobilier doit afficher les prix de ses prestations toutes taxes comprises (TTC).
Le barème de ses honoraires est affiché de façon lisible et visible à l'entrée des établissements recevant de la clientèle. Quand l'établissement dispose d'une vitrine, il doit être parfaitement visible depuis l'extérieur. Les prix sont affichés dans le même format et au même emplacement que celui normalement réservé aux annonces immobilières.
Le barème doit être accessible sur le site internet du professionnel. Les prix sont également donnés sur les autres sites ou font l'objet d'un renvoi vers l'information.
Lorsque les honoraires proportionnels varient selon les tranches de prix de vente du bien, l'agent immobilier doit préciser de manière très apparente et intelligible si celles-ci sont cumulatives entre elles.
L'affiche doit également préciser pour chacune des prestations à qui en incombe le paiement.
Les honoraires affichés doivent être effectivement pratiqués à l'issue des transactions réalisées par l'intermédiaire du professionnel.
Quelles informations doivent figurer sur l'annonce immobilière ?
Le professionnel doit fournir les informations suivantes quand il rédige une annonce immobilière :
Prix de vente du bien vendu
- Montant des honoraires toutes taxes comprises (TTC) exprimé en pourcentage
- Paiement des honoraires par l'acquéreur ou par le vendeur
Si les honoraires sont à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
Les annonces immobilières affichent également le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permet d'estimer la consommation énergétique d'un logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre.
L'annonce immobilière comporte la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr »
Les annonces concernant une vente en copropriété doivent indiquer les points suivants :
Bien vendu soumis au statut de la copropriété
Nombre de lots de copropriété dans l'immeuble
Montant moyen annuel des charges payées par le vendeur
Procédure en cours en raison des difficultés rencontrées par la copropriété (mesures préventives, plan de sauvegarde...)
L'agent immobilier a-t-il un devoir de conseil ?
Oui, l'agent immobilier a un devoir de conseil. Il doit s'assurer de la régularité de la transaction et transmettre aux parties toutes les informations techniques nécessaires. Pour ce faire, il vérifie notamment les points suivants :
- Titre de propriété du vendeur (en cas d'indivision, tous les propriétaires doivent accepter la vente du bien)
- Statuts et compte-rendu de l'assemblée générale qui autorise la vente, pour une société civile immobilière (SCI)
- Caractéristiques du bien fournies par le vendeur (surface, existence d'éventuelles servitudes, diagnostics immobiliers obligatoires,...)
- Solvabilité de l'acquéreur en lui demandant, par exemple, son apport personnel
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Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage)