Éco-prêt à taux zéro - Questions-réponses

Oui, l’éco-prêt à taux zéro peut être consenti à un nu-propriétaire ou bien à un usufruitier. Ils peuvent également co-emprunter.
Le fait de bénéficier d’un éco-prêt ne change pas les règles de droit commun qui s’appliquent à l’usufruit. En conséquence, l’établissement de crédit peut demander des documents et des garanties spécifiques.
Il est rappelé qu’il ne peut y avoir qu’un seul éco-prêt par logement.

Oui, l’éco-prêt à taux zéro peut être consenti à un propriétaire en viager ou bien à un crédirentier. Ils peuvent également co-emprunter.
Le fait de bénéficier d’un éco-prêt ne change pas les règles de droit commun qui s’appliquent au viager. En conséquence, l’établissement de crédit peut demander des documents et des garanties spécifiques.
Il est rappelé qu’il ne peut y avoir qu’un seul éco-prêt par logement.

Oui, l’éco-prêt à taux zéro peut être consenti au bénéficiaire d’un tel bail dans la mesure où il détient un droit immobilier réel.
Cependant, la durée de l’éco-prêt ne peut être supérieure à la durée résiduelle du bail au moment de l’émission de l’offre de prêt, sauf s’il existe une option d’achat au profit du titulaire du bail.
En outre, en cas de fin d’occupation du logement en tant que résidence principale par l’emprunteur, le capital restant dû de l’éco-prêt devra être remboursé (comme dans le cas d’une vente).

Oui, l’éco-prêt peut être consenti à un seul indivisaire. Les indivisaires peuvent également co-emprunter.
Le fait de bénéficier d’un éco-prêt ne change pas les règles de droit commun qui s’appliquent à l’indivision.
Il est rappelé qu’un seul éco-prêt peut être accordé par logement (et non pas un éco-prêt par indivisaire), pour financer jusqu’à la totalité des dépenses éligibles revenant au logement dans la limite des plafonds prévus par la réglementation.

En tant que sociétés civiles, et dès lors qu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, les Groupements Fonciers Agricoles dont au moins un associé est une personne physique peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, sous réserve des autres conditions à respecter.
Il est rappelé que seuls les bâtiments ou fractions de bâtiments affectés à l’habitation, mis à disposition de l’un de leurs associés personne physique ou donnés en location, sont éligibles.

Oui, la nationalité de l’emprunteur n’est pas une condition de l’éco-prêt, qui peut bénéficier à un logement situé en France, résidence principale du propriétaire ou d’un locataire.

Oui, sous réserve qu’il s’agisse bien d’un professionnel et que, pour les offres de prêt émises à partir du 1er septembre 2014, il respecte les critères de qualification requis (cf. rubrique « l’éco-PTZ pour les professionnels »).

Un locataire ne peut pas souscrire un éco-prêt à taux zéro. Cependant, s’il occupe le logement en tant que résidence principale, son propriétaire peut souscrire un éco-prêt pour financer la rénovation énergétique de ce logement.

Oui, dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro, l’occupation à titre gratuit peut être assimilée à la mise en location. L’ensemble des conditions relatives à l’éco-prêt doit être respecté, notamment l’utilisation en tant que résidence principale par l’occupant.

Non, une commune ou toute autre collectivité territoriale ne peut pas souscrire un éco-prêt à taux zéro (3 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts).
Cependant, lorsqu’une commune réalise des travaux d’assainissement non collectif pour des particuliers, ceux-ci peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro (cf. la question traitant de ce sujet).

Oui, le propriétaire d’un logement, dans lequel une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales fait réaliser des travaux d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, peut bénéficier d’un éco-prêt pour financer le coût des travaux revenant à son logement qu’il paiera à la collectivité. Par ailleurs, l’ensemble des conditions relatives à l’éco-prêt à taux zéro doit être respecté.
La démarche est similaire à celle d’un logement en copropriété (cf. rubrique « Dépenses éligibles »). En particulier, la collectivité remettra au propriétaire une copie des devis et du formulaire « devis », sur lequel elle remplira le coût des travaux revenant au logement. Elle lui fournira également un document attestant de ce coût revenant au logement (convention entre le propriétaire et la collectivité par exemple).
Le formulaire « facture » doit être fourni à l’établissement de crédit, au plus tard dans les deux ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt, selon la même démarche.

Le dispositif ne prévoit aucune limite d’âge en tant que telle. Cependant, comme pour tout autre prêt bancaire, l’âge de l’emprunteur pourra être examiné par la banque lors de son analyse du dossier.

En métropole (et en outre-mer pour les offres émises jusqu’au 31 décembre 2014), l’éco-prêt doit porter sur un logement utilisé à titre de résidence principale, achevé avant le 1er janvier 1990.
En outre-mer pour les offres émises à compter du 1er janvier 2015, l’éco-prêt doit porter sur un logement utilisé à titre de résidence principale dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er mai 2010.

L’éco-prêt est mobilisable pour un logement éligible (cf Q/R « Quelle est la définition d’un logement éligible à l’éco-prêt à taux zéro, en métropole ou dans les départements d’outre-mer ? ») situé dans les départements d’outre-mer, au titre des bouquets de travaux, de l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale ou de l’assainissement.
A noter qu’en l’absence de méthode de calcul réglementaire dans les DOM, l’option « performance globale minimale » a été adaptée.

Non, l’éco-prêt n’est pas mobilisable pour un logement situé à l’étranger.

Non. L’éco-prêt concerne les logements répondant à la condition d’ancienneté définie à la Q/R « Quelle est la définition d’un logement éligible à l’éco-prêt à taux zéro, en métropole ou dans les départements d’outre-mer ? », mais il ne concerne pas les bâtiments non destinés à l’habitation.

L’éco-prêt à taux zéro ne peut financer que les travaux correspondant à la rénovation des parties à usage d’habitation, c’est à dire la totalité des travaux réalisés sur ces parties et, au prorata des surfaces, les travaux bénéficiant à l’ensemble du bâtiment (chaudière centrale...).
Le professionnel vérifiera ce point en attestant de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt.
Les devis, y compris pour les travaux induits, devront bien séparer et affecter les coûts. Si les travaux ne portent que sur les parties commerciales, aucun éco-prêt ne peut être accordé.

Oui, un logement respectant les conditions d’ancienneté requises (cf Q/R « Quelle est la définition d’un logement éligible à l’éco-prêt à taux zéro, en métropole ou dans les départements d’outre-mer ? »), qui a fait l’objet de travaux de rénovation, peut bénéficier d’un éco-prêt, sauf dans le cas particulier où il s’agit d’une reconstruction complète du logement (cf. Q/R « Un logement respectant les conditions d’ancienneté requises qui a été totalement détruit (seul le plancher bas a été conservé) puis reconstruit, peut-il bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro ? »).
L’importance des travaux, le fait qu’ils aient concouru à la production d’un logement neuf au sens du 7° de l’article 257 du code général des impôts, leur date de réalisation ou le fait qu’ils aient nécessité un permis de construire est sans importance
pour l’éligibilité à l’éco-prêt.
Il conviendra donc d’inscrire la date de l’achèvement du logement (<1990) ou dans les DOM, la date de dépôt du premier permis de construire (< 1er mai 2010) et non la date de la rénovation dans le champ « année d’achèvement » ou « date de dépôt du permis de construire » des formulaires de l’éco-prêt.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il ne peut être accordé qu’un seul éco-prêt par logement.

Non en métropole, car lorsque l’éco-prêt est réalisé au titre de l’atteinte d’une performance globale minimale (différente des bouquets de travaux et de l’assainissement), les calculs de consommation sont réalisés selon la méthode Th-C-E Ex, or celle-ci n’est pas applicable aux bâtiments achevés avant 1948.
En revanche pour un logement situé en outre-mer, l’option « performance globale minimale » a été adaptée (cf. arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les éco-prêts) et ne repose pas sur un calcul de consommation. Tout logement éligible (cf Q/R « Quelle est la définition d’un logement éligible à l’éco-prêt à taux zéro, en métropole ou dans les départements d’outre-mer ? ») peut donc bénéficier d’un éco-prêt au titre de l’atteinte d’une performance globale minimale.

Ce logement pourra bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro uniquement :
- si la reconstruction a été achevée avant le 1er janvier 1990 en métropole ;
- si le permis de construire correspondant à la reconstruction a été déposé avant le 1er mai 2010 dans les départements d’outre-mer.
De même, au moment de la reconstruction d’un logement totalement détruit, l’éco-prêt à taux zéro n’est pas mobilisable. En effet, ce n’est plus une opération de rénovation mais une opération de construction soumise aux règles applicables aux constructions neuves en vigueur.

Dans le cadre de l’éco-prêt, on retiendra la date d’achèvement du logement avant extension. L’éco-prêt peut alors financer les travaux portant sur l’intégralité du logement, extension comprise, sous réserve que la première partie du logement ait été achevée avant 1990 en métropole ou que le permis de construire de la première partie du logement ait été déposé avant le 1er mai 2010 dans les départements d’outre-mer.
Le respect des conditions de surface applicables aux travaux d’isolation (cf Q/R « Dans le cas des bouquets de travaux, et lorsque les travaux portent sur des éléments multiples (fenêtres, murs, éventuellement toitures indépendantes...), est-il obligatoire de procéder à des travaux sur la totalité des éléments ? Que se passe-t-il si certains éléments ont été changés récemment (par exemple grâce à l’incitation du crédit d’impôt transition énergétique) ? ») s’apprécie dans ce cas en considérant l’intégralité du logement, extension comprise.
Il conviendra d’inscrire la date de l’achèvement du logement ou la date de dépôt du permis de construire avant extension dans le champ « année d’achèvement » ou « date de dépôt du permis de construire » des formulaires de l’éco-prêt.

L’éco-prêt à taux zéro ne peut financer que les travaux correspondant à la rénovation des parties anciennes, c’est à dire la totalité des travaux réalisés sur ces parties et, au prorata des surfaces, les travaux bénéficiant à l’ensemble du bâtiment (chaudière centrale...).
Le professionnel vérifiera ce point en attestant de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt.
Les devis, y compris pour les travaux induits, devront bien séparer et affecter les coûts. Si les travaux ne portent que sur les parties nouvelles, aucun éco-prêt ne peut être accordé.
Le respect des conditions de surface applicables aux travaux d’isolation (cf Q/R « Dans le cas des bouquets de travaux, et lorsque les travaux portent sur des éléments multiples (fenêtres, murs, éventuellement toitures indépendantes...), est-il obligatoire de procéder à des travaux sur la totalité des éléments ? Que se passe-t-il si certains éléments ont été changés récemment (par exemple grâce à l’incitation du crédit d’impôt transition énergétique) ? ») s’apprécie dans ce cas en considérant uniquement les parties anciennes du logement.
 

Non, l’éco-prêt à taux zéro, de la même manière que le prêt à 0%, ne peut pas financer des travaux sur des habitations mobiles.

L’attestation sur l’honneur du propriétaire portée sur le formulaire signé est suffisante.

Non, contrairement à certaines aides des agences de l’eau ou des collectivités territoriales, l’éco-prêt à taux zéro est mobilisable pour tous les logements situés en métropole ou dans les départements d’outre-mer.

Non, car l’éco-prêt à taux zéro ne peut être accordé qu’à des personnes physiques pour la rénovation du système d’assainissement de logements dont ils sont propriétaires.

Non, les logements éligibles peuvent également être en copropriété, à l’intérieur d’une maison partagée en plusieurs appartements ou un regroupement de maisons individuelles. Chaque logement peut bénéficier d’un éco-prêt pour financer les dépenses lui revenant (cf. rubrique « Montant et nombre d’éco-prêts »).

L’éco-prêt à taux zéro est réservé aux logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, c’est à dire occupés au moins 8 mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Selon les cas, il est nécessaire de le justifier comme suit :
Si le logement est déclaré occupé lors de la remise du formulaire : l’emprunteur fournit un document justificatif, autre qu’une attestation sur l’honneur. Les justificatifs acceptables par la banque sont par exemple :
pour les logements donnés en location : un bail en cours d’une durée supérieure à huit mois, qui justifie de l’occupation. Dans la mesure où les documents plus probants contiennent des informations personnelles relatives au locataire, il est admis de s’en tenir au bail ;
pour l’occupation par les propriétaires, ou par un associé de société civile ou à titre gratuit : l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu ou de taxe d’habitation de l’emprunteur ou de l’associé occupant le du logement (l’avis doit faire figurer l’adresse du logement sur lequel porte les travaux).
Ces documents permettent de justifier que le logement est occupé à un moment donné mais pas qu’il l’est plus de 8 mois par an. C’est pourquoi l’attestation sur l’honneur que coche l’emprunteur sur le formulaire est également nécessaire : elle vaut engagement sur la durée annuelle de l’occupation.
Si le logement est déclaré vacant (cf. formulaire) : aucun document n’est à produire, l’engagement sur l’honneur que coche l’emprunteur sur le formulaire est suffisant.
L’emprunteur est tenu de déclarer à la banque la fin de l’occupation à titre principal.

Il est en effet préférable de déduire la subvention du montant des dépenses de travaux finançables, notamment dans la mesure où l’objectif des subventions est principalement de diminuer la mensualité de l’emprunteur.
Cependant, la déduction n’est pas toujours envisageable notamment lorsque les subventions sont accordées tardivement : dans ces cas, l’éco-prêt peut financer la totalité des dépenses (dans la limite des plafonds).
Il est rappelé qu’il est possible de réduire le montant de l’éco-prêt, jusqu’à trois mois après la remise du formulaire « factures ».

Non. Les trois options de travaux à réaliser (bouquets, performance globale et assainissement non collectif) sont alternatives et non cumulatives, quel que soit leur montant. En outre, il ne peut y avoir qu’un seul éco-prêt par logement, quel que soit son montant.

Autant que de logements dont il est propriétaire et qui sont occupés ou destinés à être occupés à titre de résidence principale. Chaque logement peut bénéficier d’un éco-prêt, sans limitation liée à la détention par un même propriétaire. Il n’est en revanche pas possible d’accorder plusieurs éco-prêts à un même logement, même en cas de propriétaires successifs (6 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts).
Les plafonds de montant de prêt s’appliquent à chaque éco-prêt individuellement. Ainsi, si deux logements font chacun l’objet d’un bouquet de trois actions pour respectivement 25 000 € et 35 000 €, le premier éco-prêt sera de 25 000 € et le second plafonné à 30 000 € (montant plafond pour un bouquet de trois actions).

Pour bénéficier d’un éco-prêt par logement faisant l’objet de travaux, il est nécessaire de fournir :

• soit des formulaires, des devis et des factures distincts pour chacun des logements ;
• soit des devis et des factures portant sur l’ensemble. Dans ce cas, il sera toujours nécessaire de fournir un formulaire individuel pour chacun des logements suivant une démarche similaire à celle pour une copropriété : chaque professionnel remplira la case du formulaire correspondant aux travaux qu’il va réaliser et attestera de leur éligibilité à l’éco-prêt. Cependant, il ne renseignera pas le coût revenant au logement. C’est au propriétaire de faire, pour chaque logement, une copie du formulaire, puis de le compléter en remplissant le coût des travaux d’ensemble revenant au logement, en établissant un document attestant de la répartition des coûts au prorata des surfaces des logements.

La justification de l’existence de plusieurs logements se fait au moyen d’un relevé de propriété obtenu du centre des finances publiques dont les coordonnées apparaissent sur l’avis de taxe foncière (ce relevé n’est cependant pas nécessaire dans le cas d’un unique logement). La demande peut être effectuée au guichet (délivrance immédiate), par courrier ou par courriel.
La justification de l’utilisation en tant que résidence principale se fait normalement (cf. rubrique « Résidence principale »).

Oui, chaque nouveau logement peut bénéficier d’un éco-prêt, lorsque les travaux d’économie d’énergie éligibles ont lieu en même temps que les travaux de division. Il convient de procéder comme en l’absence de règlement de copropriété (cf. question traitant de ce sujet).
En outre, les futurs logements étant vacants, l’engagement sur l’honneur que coche l’emprunteur sur le formulaire est le seul justificatif d’utilisation en tant résidence principale pouvant être fourni lors de la demande d’éco-prêt (cf. rubrique « Résidence principale »).
L’utilisation en tant que résidence principale doit être effective dans les 6 mois qui suivent la remise du formulaire « factures ». L’emprunteur doit fournir dans ce délai un relevé de propriété justifiant de cette division (obtenu du centre des finances publiques dont les coordonnées apparaissent sur l’avis de taxe foncière. Ce relevé n’est cependant pas nécessaire dans le cas d’un unique logement). La demande peut être effectuée au guichet (délivrance immédiate), par courrier ou par courriel.

Oui, chaque logement peut bénéficier d’un éco-prêt, dans la mesure où il est bien issu d’un logement achevé avant 1990 en métropole ou d’un logement dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 dans les départements d’outre-mer. Ladate de la division en plusieurs logements est sans importance pour l’éligibilité à l’éco-prêt.
Par ailleurs, l’ensemble des conditions relatives à l’éco-prêt doit être respecté, notamment l’utilisation en tant que résidence principale par l’occupant de chaque logement.
Il conviendra donc d’inscrire la date de l’achèvement du logement initial, avant division, (<1990) ou la date de dépôt du permis de construire du logement initial (<1er mai 2010) dans le champ « année d’achèvement » des formulaires de l’éco-prêt.
Les plafonds de montant de prêt s’appliquent à chaque éco-prêt individuellement. Ainsi, si deux logements font chacun l’objet d’un bouquet de trois actions pour respectivement 25 000 € et 35 000 €, le premier éco-prêt sera de 25 000 € et le second plafonné à 30 000 € (montant plafond pour un bouquet de trois actions).

Non, les chambres ne constituant pas un logement à part entière, il n’est pas possible de bénéficier de plusieurs éco-prêts à taux zéro pour un même logement.

Lorsque l’emprunteur n’a pas de prêt acquisition en cours, l’éco-prêt n’ouvre pas droit à lui seul à l’aide personnalisée au logement (APL). Il peut cependant donner lieu au versement de l’allocation de logement (AL) si les travaux réalisés correspondent aux travaux éligibles aux aides de l’Anah (sans forcément qu’une telle aide soit accordée à l’opération).

Lorsque l’emprunteur rembourse déjà un prêt acquisition, l’éco-prêt sera pris en compte pour le calcul de l’aide déjà versée à l’emprunteur en fonction de l’éligibilité du prêt principal contracté. Il convient de noter que, dans ce cas, si la mensualité de remboursement de l’emprunteur était déjà proche de la mensualité plafond, alors le complément d’aide personnelle au logement s’en trouvera limité.

Oui, ils peuvent bénéficier d’un prêt sur LDD. La liste des travaux éligibles à un prêt sur LDD, est la même que la liste des travaux éligibles au crédit d’impôt.

Oui, le plan de financement d’une opération peut comprendre un éco-prêt à taux zéro et un prêt épargne logement, sous réserve de respecter les conditions relatives à chacun des prêts.

Oui, les propriétaires ayant souscrit un éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif dans leur logement, peuvent bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique sur des travaux d’économie d’énergie éligibles dans le même logement, quels que soient leurs revenus.
La loi interdit seulement aux emprunteurs de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt transition énergétique pour les mêmes travaux (sauf, sous certaines conditions, pour les emprunteurs dont les revenus au titre de l’avant-dernière année précédant l’émission de l’éco-prêt sont inférieurs à 25 000€ pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000€ pour un couple soumis à l’imposition commune et 7 500€ supplémentaires par personne à charge (plafond défini au 7 du I de l’article 244 quater U du CGI). Ils peuvent également bénéficier d’un prêt sur LDD pour les travaux d’économie d’énergie éligibles. Enfin, il est rappelé que les travaux d’assainissement non collectif n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt transition énergétique.

Oui, les aides des agences de l’eau, des collectivités territoriales, quand elles existent, et même de l’Anah, pour des travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, sont cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro (cf. les questions sur les collectivités dans la rubrique « Propriétaires et occupants du logement »).

Non, les travaux complémentaires associés ne sont pas considérés comme une action pouvant constituer un bouquet de travaux. Ils peuvent être financés par l’éco-prêt dès lors qu’une action de la catégorie à laquelle ils sont rattachés est réalisée, l’ensemble comptant comme une seule action. Ainsi :

• l’isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert peut être financée en complément de l’action « Isolation thermique performante d’au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieure »
• la pose de porte d’entrées donnant sur l’extérieur ou la pose de volets isolants vérifiant des critères techniques peuvent être financées en complément de l’action « Isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées »
• les travaux de calorifugeage de l‘installation de production ou de distribution de chauffage ou d’eau chaude sanitaire vérifiant des critères de performance, ou l’installation de certains appareils de régulation et de programmation du chauffage ou équipements d’individualisation des frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire peuvent être financées en complément d’une des actions « Systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économies et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants », « Equipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable », ou « Equipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ».

Il appartient à l’entreprise qui réalise l’action à laquelle ils sont rattachés de renseigner leur montant dans le formulaire.

Les travaux induits ne rendent pas l’opération éligible au dispositif, et ne sont pas indispensables à l’octroi d’un éco-prêt.
Ils peuvent cependant être inclus, sous la responsabilité de l’entreprise qui effectue l’action principale, dans le montant de l’éco-prêt.

Chaque professionnel remplira la case du formulaire correspondant aux travaux qu’il va réaliser, et attestera de leur éligibilité à l’éco-prêt. Cependant, le professionnel réalisant des travaux pour le compte de la copropriété ne renseignera pas le coût revenant au logement. Il fournira au syndic un formulaire rempli au titre des travaux réalisés pour la copropriété.
C’est le syndic de la copropriété qui fera pour chaque copropriétaire une copie du formulaire et le complétera en remplissant le coût des travaux communs revenant au logement. Il fournira également à l’emprunteur un document attestant de ce coût revenant au logement (délibération de la copropriété par exemple).

Non, un diagnostic de performance énergétique (DPE), assorti de recommandations de travaux à réaliser, ne peut être considéré comme une étude relative aux travaux et ne fait donc pas partie de la liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro (article R.319-17 du code de la construction et de l’habitation).
Par contre, l’étude thermique préalable à l’obtention d’un label est plus approfondie que celle d’un DPE. Elle est assimilable à une étude relative aux travaux et est donc finançable par un éco-PTZ dans le cadre d’un bouquet de travaux.

Non, cette dépense ne fait pas partie de la liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro (article R.319-17 du code de la construction et de l’habitation).

Oui.

C’est l’assurance dommages ouvrage, souscrite le cas échéant par le maître d’ouvrage (la personne faisant réaliser les travaux par une entreprise), lors de travaux de rénovation. La liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro est mentionnée à l'article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation.

Les frais relatifs à la fois à des travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro et à des travaux non éligibles sont finançables par l’éco-prêt au prorata des coûts de ces travaux. Le montant des frais finançables est renseigné dans le cadre A du formulaire par l’emprunteur, en lien avec professionnel et, le cas échéant, le syndic de copropriété. Par exemple, des frais de maîtrise d’œuvre de 2 000 €, relatifs à la fois à l’aménagement des combles (9 000 €) et à l’isolation de la toiture (7 000 €) sont finançables par l’éco-prêt à hauteur de 875 €.

Ces provisions peuvent être inclues dans le montant de l’éco-prêt uniquement lors de la remise du formulaire « devis » de l’éco-prêt à taux zéro, mais ne sont pas finançables en tant que telles et ne peuvent donc en aucun cas apparaître dans le formulaire « factures ».
Si elles sont inclues lors de la remise du formulaire « devis », leur montant doit être ajouté aux travaux induits et doit être justifié en bonne et due forme par un document remis par le syndic. Le montant correspondant de l’éco-prêt ne pourra être versé que sur factures.
Lors de la remise des formulaires « factures » :

• les provisions utilisées se retrouvent dans le montant des travaux éligibles ;
• le montant de l’éco-prêt correspondant aux provisions non utilisées est annulé.

Oui, au titre des « études relatives aux travaux » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), uniquement dans les cas d’une réhabilitation de dispositif d’assainissement non collectif et de l’installation d’une pompe à chaleur géothermique.

Oui, ces dépenses sont finançables par l’éco-prêt, au titre de « la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), uniquement dans le cas d’une réhabilitation de dispositif d’assainissement non collectif.

Oui, ces dépenses sont finançables par l’éco-prêt, au titre de « la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), uniquement dans les cas de travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Oui, les « travaux de remplacement » d’équipements sont considérés comme des cas particuliers de « travaux d’installation ». Par contre il est bien entendu que les « travaux de remplacement » ne sont possibles que s’il existe des éléments préexistants.

Le coût lié à l’utilisation d’un échafaudage ou d’une ligne de vie est finançable par l’éco-prêt, au titre des coûts « de pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie » (article R. 319-17 du code de la construction et de l’habitation), lorsqu’elle est nécessaire. Ces équipements sont notamment nécessaires dans le cadre de travaux d’isolation thermique par l’extérieur.

Non, les honoraires relatifs aux missions habituelles du syndic en cas de travaux (gestion administrative, financière et comptable) ne font pas partie de la liste des dépenses finançables par l’éco-prêt à taux zéro (article R.319-17 du code de la construction et de l’habitation). En revanche, lorsque le syndic de copropriété assure la fonction de maître d’œuvre pour le compte de la copropriété (suivi technique des travaux, réception des travaux), les honoraires correspondant sont finançables par l’éco-prêt à taux zéro.

En tout état de cause, il est préférable de concevoir le projet de rénovation énergétique globalement dès le début de l’opération. Cependant, en cas d’imprévus, il est envisageable de modifier le montant de l’éco-prêt à taux zéro.
L’emprunteur doit d’abord consulter son établissement de crédit. Celui-ci a en effet la possibilité, mais pas l’obligation, de modifier le montant de l’éco-prêt à taux zéro jusqu’à trois mois après la remise des formulaires « factures ».
L’établissement peut accepter d’augmenter ou de diminuer le montant de l’éco-prêt pour qu’il corresponde au montant des factures de travaux éligibles, sans frais de dossier. Toute modification se fait dans la limite du plafond applicable aux travaux effectivement réalisés, par exemple 20 000 € pour un bouquet de deux travaux.
Il n’est pas possible de changer de catégorie de travaux entre : bouquets de travaux, atteinte d’une performance globale minimale et assainissement. Il est possible de faire varier le nombre d’actions dans le cas d’un bouquet de travaux (avec un minimum de deux).

Deux cas sont alors possibles :

• Si les travaux effectivement réalisés sont éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, et que le montant de l’éco-prêt versé à l’emprunteur n’est pas supérieur aux dépenses engagées pour ces travaux, l’éco-prêt n’est pas remis en cause.
• Si l’emprunteur a perçu un montant d’éco-prêt supérieur aux dépenses éligibles effectivement réalisées, il conserve la totalité du prêt mais doit rembourser l’équivalent des intérêts sur l’excédent de prêt en régularisant avec la banque. Si l’emprunteur refuse la régularisation, l’Etat exigera directement le remboursement, assorti d’une majoration.

Les travaux d’installation et de modification du système de ventilation du logement peuvent être financés en tant que travaux induits de chacune des six catégories éligibles, c’est-à-dire pour n’importe quel bouquet de travaux réalisé. Il n’y a pas d’exigence spécifique à l’éco-prêt à respecter pour le système installé.
Le système doit au minimum respecter la règlementation thermique des bâtiments existants.
 

Lorsque les travaux portent sur des éléments multiples, il est requis de procéder aux travaux sur une partie significative de ces éléments afin de garantir une efficacité minimale de l’action. Ainsi, pour que les actions d’isolation thermique et de remplacement des fenêtres puissent être éligibles à l’éco-prêt à taux zéro, l’emprunteur doit faire réaliser les travaux comme suit :

• pour les travaux d’isolation thermique des toitures : les travaux doivent conduire à isoler l’ensemble de la toiture du logement ;
• pour les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à isoler au moins 50 % de la surface totale des murs du logement donnant sur l’extérieur ;
• pour les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur : les travaux doivent conduire à remplacer au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres du logement.

Il n’est pas tenu compte du fait que des éléments ont été améliorés récemment, dans le cadre d’autres opérations de rénovation (commencées avant l’émission de l’offre de prêt). Par exemple, si 4 fenêtres sur 10 ont déjà été changées, il est toujours nécessaire d’intervenir sur au moins la moitié des fenêtres du logement, soit au moins 5.
Le professionnel, en lien avec l’emprunteur, vérifiera ce point en attestant de l’éligibilité des travaux à l’éco-prêt.
Dans le cas d’un éco-prêt octroyé à un syndicat de copropriétaires, les conditions de surfaces et de nombre minimum d’éléments à remplacer mentionnées précédemment ne s’appliquent pas. En effet, le fait que les travaux soient réalisés à l’échelle d’un ou plusieurs bâtiments suffit à garantir une efficacité minimale de l’action.
Par contre, dans le cadre d’un éco-prêt complémentaire à un éco-prêt « copropriétés », les conditions de surfaces et de nombre minimum d’éléments à remplacer décrites au 1er paragraphe sont applicables.

Oui, mais uniquement pour les offres de prêt émises après le 1er janvier 2015 dans les départements d’outre-mer en tant que travaux complémentaires associés de l’action « travaux d’isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées et/ou travaux de protection des baies donnant sur l’extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies » (voir la rubrique « Dépenses éligibles à l’éco-PTZ » pour les travaux complémentaires associés). L’ensemble (installation de brasseurs d’air fixe et travaux d’isolation des parois vitrées et/ou protection des baies contre le rayonnement solaire) compte comme une seule action.

Les combles à la « Mansart » sont des combles dont chaque versant est formé de deux pentes différentes. Pour l’application de l’éco-prêt, les pans de toiture de pente supérieure à 60° sont assimilés aux murs du logement et les pans de toiture de pente inférieure ou égale à 60° sont assimilés à sa toiture.
Ainsi, l’isolation du second pan, généralement de faible pente, devra respecter les exigences techniques applicables aux toitures, définies à l’article 3 de l’arrêté du 30 mars 2009, et comptera dans l’obligation d’isoler l’ensemble de la toiture qui permet de constituer une action du bouquet.
L’isolation du premier pan :

• s’il est de pente inférieure ou égale à 60°, devra respecter les exigences techniques applicables aux toitures. Il comptera dans l’obligation d’isoler l’ensemble de la toiture qui permet de constituer une action du bouquet ;
• s’il est de pente supérieure à 60°, devra respecter les exigences techniques applicables aux murs, définies à l’article 4 de l’arrêté du 30 mars 2009. Il comptera dans l’obligation d’isoler au moins 50 % de la surface des murs qui permet de constituer une action du bouquet. Néanmoins, si l’isolation des autres murs du logement n’est pas réalisée, ce premier pan pourra être considéré comme une toiture et non comme un mur, pour permettre l’isolation de l’ensemble du Mansart.

Non, seuls les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur peuvent constituer une action du bouquet de travaux et être financés par l’éco-prêt à taux zéro. Ce type de travaux ne peut pas non plus être financé en tant que travaux induits, dans le cadre de travaux d’isolation des murs donnant sur l’extérieur.

Oui, mais uniquement en tant que travaux complémentaires associés à l’action « isolation thermique performance d’au moins la moitié de la surface des murs sonnant sur l’extérieur » (voir la rubrique « Dépenses éligibles à l’éco-PTZ » pour les travaux complémentaires associés) et à condition de respecter des critères de performance minimale. L’ensemble (isolation d’un plancher bas et isolation des murs donnant sur l’extérieur) compte comme une seule action.

C’est la résistance thermique des isolants installés par l’entreprise qui doit respecter les exigences de résistance thermique minimale. Une éventuelle isolation pré-existante ou la résistance thermique du mur support ne peut pas être prise en compte.

Les coefficients de minoration définis en annexe 2 de l’arrêté du 30 mars permettent de déterminer la résistance thermique effective de l’isolant mis en œuvre dans la paroi, compte tenu du système de fixation employé lors de cette mise en œuvre.
L’entreprise qui met en œuvre l’isolation s’engage à respecter les conditions d’application de l’arrêté du 30 mars 2009. Elle doit donc appliquer à la résistance thermique des isolants installés, le coefficient de minoration déterminé en fonction du système de fixation utilisé.
Conformément à l’annexe 2 :

• l’isolant installé doit être marqué CE ou certifié ACERMI ou équivalent ;
• la minoration s’applique à la résistance thermique de l’isolant, qu’il soit certifié ou marqué CE.

Pour les isolants ne bénéficiant pas d’un marquage CE ou d’une certification, les valeurs de résistance thermique intrinsèques issues des avis techniques ou des règles TH-Bât sont utilisées puis également minorées selon la règle donnée en annexe 2. La résistance thermique ainsi obtenue doit être reportée par l’entreprise sur les formulaires « devis » et « factures », elle doit être supérieure aux valeurs minimales définies par les textes.
Pour les systèmes d’isolation qui bénéficient d’un Avis Technique, DTA ou bien évalués conformément aux règles TH-Bât, les minorations ou valeurs thermiques utiles mentionnées dans ces documents priment sur les valeurs minorées conformément à la règle donnée en annexe 2.

Oui, la reprise totale de l’étanchéité est finançable par l’éco-prêt en tant que travaux induits, lorsqu’elle est nécessaire pour réaliser les travaux d’isolation thermique de la toiture terrasse.

Oui, en cas d’isolation thermique par l’extérieur uniquement, la réfection totale de la couverture de la toiture peut être financée par l’éco-prêt, en tant que travaux induits (pour l’isolation par l’intérieur : cf. la question traitant de ce sujet).

Non, en cas de travaux d’isolation thermique par l’intérieur, la réfection totale de la toiture n’est pas rendue nécessaire par les travaux d’économie d’énergie. Dans ce cas, seules les modifications très ponctuelles de la couverture, destinées à améliorer son étanchéité, peuvent être financées en tant que travaux induits.

Non, les travaux opérés sur la charpente ne font pas partie des travaux d’économie d’énergie, ni de la liste des travaux induits (même lorsque des travaux d’isolation thermique de la toiture du logement sont réalisés).

Oui, mais uniquement en tant que travaux complémentaires associés de l’action « isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées (voir la rubrique « Dépenses éligibles à l’éco-PTZ » pour les travaux complémentaires associés) et à condition de respecter des critères de performance minimale. L’ensemble (isolation des portes d’entrée et isolation thermique des parois vitrées) compte comme une seule action.

Non, seul le remplacement des fenêtres existantes est éligible à l’éco-prêt à taux zéro.

Oui, mais uniquement en tant que travaux complémentaires associés de l’action « isolation thermique performante d’au moins la moitié des parois vitrées (voir la rubrique « Dépenses éligibles à l’éco-PTZ » pour les travaux complémentaires associés) et à condition de respecter des critères de performance minimale. L’ensemble (installation de volets isolants et isolation thermique des parois vitrées) compte comme une seule action.

Oui, il s’agit de fenêtres.

Oui, le remplacement des seuls vitrages est finançable par l’éco-prêt à condition de respecter des critères de performance minimale.
Par ailleurs, l’ensemble des conditions d’éligibilité doit être vérifié, notamment, le remplacement d’au moins la moitié des fenêtres et portes-fenêtres du logement.

Non, étant donnée la très faible amélioration de la performance énergétique qu’il apporte, le remplacement d’une porte de garage n’est pas finançable par l’éco-prêt, ni en tant qu’action d’un bouquet de travaux, ni en tant que travaux induits.
Les portes pouvant être financées dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro sont les portes qui assurent la séparation des pièces de vie du logement avec l’extérieur ou avec une circulation ouverte en permanence sur l’extérieur (cage d’escalier à l’air libre par exemple).

Non, la création d’une véranda ne peut pas être financée dans le cadre d’un bouquet de travaux. Il ne s’agit ni d’un remplacement des fenêtres du logement, ni d’une création d’un sas consistant en la pose d’une seconde porte devant la porte existante.

Toute chaudière à combustible fossile qui respecte les rendements minimaux suivants, issus de la Directive 92/42/CEE et définis pour les chaudières à condensation, est éligible :
Rendement minimal PCI à pleine charge, en pourcentage, pour une température moyenne de l’eau dans la chaudière de 70°C et une puissance nominale Pn de la chaudière :
91 + 1.logPn
Rendement minimal PCI à 30% de charge, en pourcentage, pour une température de retour de l’eau dans la chaudière de 30°C et une puissance nominale Pn de la chaudière:
97 + 1.logPn
En particulier, les chaudières fioul à condensation respectant ces rendements minimaux peuvent donc ouvrir droit à l’éco-prêt à taux zéro sous réserve du respect des autres conditions définies par ailleurs dans les textes réglementaires.

L’installation d’une pompe à chaleur (PAC), réversible ou non, est éligible à l’éco-prêt à taux zéro à condition de respecter les conditions de l’article 6 de l’arrêté (notamment COP supérieur ou égal à 3,4 pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2015). Cette installation constitue alors une action d’un bouquet de travaux.
Cependant, les PAC air/air qui constituent des pompes à chaleurs réversibles, ne sont pas éligibles à l’éco-prêt à taux zéro (voir la Q/R « Dans le cas d’un bouquet de travaux, les pompes à chaleur air-air sont-elles éligibles ? A quelles conditions ? »)

Les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2015, en métropole comme en outre-mer.

Oui, une telle installation constitue une action d’un bouquet de travaux, sous réserve que la pompe à chaleur (PAC) respecte les conditions de l’article 6 de l’arrêté du 30 mars 2009 (notamment COP supérieur ou égal à 3,4 pour les offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2015).

Non, le dispositif de programmation du chauffage requis en cas de travaux sur le système de chauffage doit être un dispositif permettant de programmer un arrêt ou des intermittences du chauffage (horloge de programmation par exemple).
Ce dispositif peut être intégré à l’appareil de chauffage (pompe à chaleur ou chaudière) ou bien installé à part.

Oui, au titre des travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l’installation de nouveaux émetteurs à eau chaude (éventuellement en remplacement d’anciens émetteurs) est finançable par l’éco-prêt en tant que travaux induits.

Non, les appareils de chauffage électrique ne peuvent pas être financés par un éco-prêt à taux zéro, ni en tant que travaux d’économie d’énergie, ni en tant que travaux induits.

Oui, l’installation d’une chaudière, qui n’assurerait que la production d’eau chaude sanitaire et non le chauffage, peut constituer une action d’un bouquet de travaux. Cette chaudière devra par ailleurs respecter les conditions de l’article 6 de l’arrêté du 30 mars 2009.
Cette chaudière ne disposant pas d’une fonctionnalité de chauffage, il n’est pas nécessaire d’y installer un programmateur de chauffage en complément.

Oui, dans la mesure où ce type de système assure à la fois le chauffage et la production d’eau chaude en utilisant l’énergie solaire, il répond aux conditions de l’action « Installation d’un système de production d’eau chaude sanitaire solaire », sous réserve de respecter les exigences de certification des capteurs définies par l’arrêté du 30 mars 2009. L’installation d’un système solaire combiné constitue une seule action d’un bouquet de travaux.

Dans ce cas, c’est la case « Equipement de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable » du formulaire qu’il conviendra de faire remplir par l’entreprise installant le système solaire combiné.

Non, les panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles à l’éco-prêt à taux zéro dans le cas de bouquets de travaux.

Oui, cette action est éligible à l’éco-prêt à taux zéro en tant qu’action de la catégorie « équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable » en métropole.
Attention cependant, cette action d’installation d’un chauffe-eau thermodynamique n’est pas éligible à l’éco-prêt à taux zéro dans les départements d ‘outre-mer.

Les panneaux photovoltaïques peuvent être financés uniquement dans le cadre de travaux permettant d’atteindre une performance globale minimale, si le bureau d’étude prend en compte cette solution parmi ses prescriptions de travaux.

Dans le cas d’un éco-prêt à taux zéro « performance globale minimale », le critère d’éligibilité à respecter porte sur la consommation d’énergie du bâtiment. Il n’y a pas d’autres critères techniques sur les travaux à respecter, spécifiques à l’éco-prêt.
Les travaux doivent respecter au minimum la réglementation thermique des bâtiments existants. Vous trouverez toutes les informations sur la réglementation thermique das la  brochure   Rénover sans se tromper et le site Internet aux économies d'énergie dans le bâtiment.

L’étude thermique justifiant du respect des critères de l’éco-prêt à taux zéro doit nécessairement être réalisée à l’aide d’un logiciel conforme à la méthode TH-C-E ex, approuvée par l’arrêté du 8 août 2008.

Il ne faut considérer que le dispositif à l’exclusion de la pompe, qui relève uniquement d’une nécessité pratique par rapport à la topographie de la parcelle. Ainsi l’éligibilité à l’éco-prêt du dispositif d’assainissement (et notamment le fait qu’il ne consomme pas d’énergie) s’apprécie en excluant la pompe de relevage. Celle-ci ne peut donc être financée au titre des travaux de réhabilitation du système d’assainissement (ni au titre des travaux induits).

Non. La mention au verso des formulaires relatifs à l’assainissement non collectif, « fosse et dispositifs agréés », ne limite pas l’éco-prêt à taux zéro aux seuls dispositifs agréés comportant une fosse. Tout dispositif agréé, qui ne consomme pas d’énergie, est éligible.

Non, les dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie ne peuvent en aucun cas constituer une action d’un bouquet de travaux.

Non, les travaux de raccordement au réseau de collecte public ne sont pas éligibles à l’éco-prêt dans la mesure où il ne s’agit pas de travaux de réhabilitation de dispositif d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie. Il s’agit de travaux relatifs à la mise en œuvre d’un assainissement collectif qui ne sont pas visés par l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales, et par conséquent ne sont pas éligibles à l’éco-prêt.

Seuls les dispositifs dérogatoires autorisés conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 mai 1996 et ne consommant pas d’énergie sont éligibles.

Non, la liste des dispositifs éligibles à l’éco-prêt indiquée dans le formulaire à la rubrique « nature des travaux » n’est pas limitative. D’autres combinaisons sont possibles dans la mesure où celles-ci respectent les prescriptions techniques en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales. Les réhabilitations ne concernant qu’une partie de l’installation d’assainissement non collectif sont également éligibles.

Oui, le propriétaire d’un logement, dans lequel une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales fait réaliser des travaux d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, peut bénéficier d’un éco-prêt pour financer le coût des travaux revenant à son logement qu’il paiera à la collectivité. Par ailleurs, l’ensemble des conditions relatives à l’éco-prêt à taux zéro doit être respecté.
La démarche est similaire à celle d’un logement en copropriété (cf. rubrique « Dépenses éligibles »). En particulier, la collectivité remettra au propriétaire une copie des devis et du formulaire « devis », sur lequel elle remplira le coût des travaux revenant au logement. Elle lui fournira également un document attestant de ce coût revenant au logement (convention entre le propriétaire et la collectivité par exemple).
Le formulaire « factures » doit être fourni à l’établissement de crédit, au plus tard dans les deux ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt, selon la même démarche.

Tout professionnel ayant son siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) peut réaliser les travaux dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro.
Il devra fournir un équivalent national au numéro identifiant RM, RCS ou SIREN ou, à défaut, produire un numéro de TVA intracommunautaire.
Par ailleurs, pour les offres de prêt émises à compter du 1er septembre 2014 en métropole (et à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer), il devra également respecter les critères de qualification requis (voir la Q/R « Quels travaux doivent impérativement être réalisés par des entreprises respectant des critères de qualification pour être finançables en éco-PTZ ? »).
Il devra rédiger les formulaires et fournir ses devis et factures en français.

La signature des entreprises comme celle du maître d’œuvre devront apparaître. La réglementation ne fait aucune exception sur ce point.

Oui. C’est le professionnel (dont les coordonnées – nom, adresse, SIRET – sont indiquées par ses soins dans le formulaire) qui atteste de l’éligibilité à l’éco-prêt à taux zéro des travaux qu’il réalise. Il doit indiquer dans le formulaire ses coordonnées complètes (nom, adresse, numéro SIRET).
Par ailleurs, pour les offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en métropole (et à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer), il devra également respecter les critères de qualification requis (voir la Q/R « Quels travaux doivent impérativement être réalisés par des entreprises respectant des critères de qualification pour être finançables en éco-PTZ ? »)

Les travaux doivent être intégralement réalisés par un professionnel RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? ») comme pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ainsi, quelle que soit leur nature, les dépenses d’acquisition des équipements ou des matériaux ne sont finançables par l’éco-prêt que si ces équipements ou ces matériaux sont fournis par le professionnel les installant et donnent lieu à l’établissement d’un devis et d’une facture établis par ce professionnel installateur.
Ainsi ne sont pas finançables, les équipements ou les matériaux acquis directement par l’emprunteur, même si leur pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.

Non, les particuliers cherchent un bureau d’étude thermique de la même façon qu’ils cherchent une entreprise pour réaliser leurs travaux d’économie d’énergie.
Le bureau d’étude thermique doit être capable de réaliser une étude thermique à l’aide d’un logiciel conforme à la méthode TH-C-E ex, approuvée par l’arrêté du 8 août 2008.
Par ailleurs, il est rappelé que l’exigence de qualification RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? ») ne s’applique pas au bureau d’étude thermique.

Il est exceptionnellement admis de remplir plusieurs feuilles séparées, notamment lorsque des professionnels différents réalisent des travaux relevant d’une seule et même action (isolation de combles perdus et de toiture terrasse par exemple). L’adresse du logement doit figurer clairement, au choix, soit sur chaque devis et facture accompagnant le dossier, soit sur chaque feuille du formulaire.
Il est par ailleurs rappelé que pour les offres de prêts émises à compter du 1er septembre 2014 en métropole (et à compter du 1er octobre 2015 dans les départements d’outre-mer), les professionnels doivent également respecter les critères de qualification requis (voir la Q/R « Quels travaux doivent impérativement être réalisés par des entreprises respectant des critères de qualification pour être finançables en éco-PTZ ? »).

Cette partie des formulaires (« devis » et « factures ») doit être remplie et signée par le technicien du SPANC.
Cependant, en cas de transfert de la mission « contrôle », cette partie est signée par le prestataire ou le délégataire.

La présence d’une pompe de relevage nécessaire pour des raisons de topographie du terrain ne rend pas inéligibles les dispositifs de traitement ne consommant pas d’énergie (cf. rubrique « Travaux - assainissement non collectif »). La déclaration de non-consommation d’énergie s’apprécie en excluant une éventuelle pompe de relevage.

Non, il s’agit de vérifier que les factures correspondent aux travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie ainsi que les travaux induits prévus par la réglementation. Les factures ne doivent pas contenir les travaux non éligibles tels que la pompe de relevage, la rénovation de la plomberie à l’intérieur du bâtiment ou des travaux de terrassement réalisés à d’autres fins que l’assainissement non collectif.

Oui, à condition que ces dispositifs respectent les prescriptions techniques en application de l’article R.2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consomment pas d’énergie.
Par ailleurs, le respect de la réglementation doit être attesté par le SPANC, dans les formulaires type. Dans tous les cas, celui-ci doit donc être consulté.

L’emprunteur doit fournir à l’établissement de crédit les devis, les factures et, le cas échéant, les documents attestant des coûts revenant au logement et l’ensemble des attestations RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? ») des entreprises réalisant les travaux. L’ensemble des documents fournis doit correspondre aux travaux qui justifient de l’éligibilité de l’opération à l’éco-prêt ainsi qu’aux autres dépenses éligibles. Les documents fournis peuvent éventuellement comporter également des travaux ou des dépenses non éligibles à l’éco-prêt (par exemple dans le cadre d’une opération de rénovation globale). Les intitulés et les montants de ces derniers doivent être clairement séparés.
Le total des montants figurant sur ces documents (hors dépenses non éligibles) doit donc obligatoirement être égal au « Montant total » des travaux figurant dans le cadre A des formulaires.
Il est vivement recommandé que les différents postes de travaux des devis/factures renvoient précisément au formulaire-type de l’éco-prêt à taux zéro et qu’ils identifient clairement :

• les actions de travaux qui constituent un bouquet de travaux (au moins 2 actions),
• les travaux complémentaires associés et induits liés à chaque action de travaux,
• les travaux non financés par l’éco-prêt.

Dans le cas où il y a un porteur de projet, celui-ci peut établir un devis et une facture globale pour l’ensemble des travaux réalisés par les entreprises avec lesquels il travaille, sous réserve que ces documents fassent apparaître le nom et les références de chacune des entreprises, et que les attestations RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? ») de chacune des entreprises soient également fournies.
Par ailleurs, il est rappelé que la signature et le numéro SIRET des entreprises doivent être renseignés par les entreprises sur les formulaires.

Dans l’option « bouquet de travaux », seuls les travaux de performance énergétique « principaux » (c’est-à-dire qui constituent le bouquet de travaux) doivent impérativement être réalisés par une entreprise RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? ») En effet, les entreprises réalisant les travaux complémentaires associés (qui ne peuvent être financés que s’ils sont réalisés en complément de l’action principale à laquelle ils sont rattachés, voir la rubrique « Dépenses éligibles à l’éco-PTZ ») et celles réalisant les travaux induits indissociablement liés aux travaux principaux ne sont soumises à aucune exigence de qualification. L’éligibilité de ces travaux est attestée par l’entreprise réalisant les travaux de performance énergétique « principaux », qui les intègrent au « coût total éligible revenant au logement incluant les éventuels travaux induits associés » qu’elle renseigne sur le formulaire.
Dans l’option « performance énergétique globale », seules les entreprises réalisant les travaux de performance énergétique, signataires du formulaire, doivent être RGE ou équivalent (voir la Q/R « Une attestation autre qu’une attestation RGE est-elle recevable pour justifier du respect des critères de qualification requis pour le bénéfice de l’éco-PTZ ? »)). Les autres intervenants comme le bureau d’étude réalisant l’étude thermique ou l’architecte ne sont pas soumis à une exigence de qualification RGE.
Dans l’option « assainissement non collectif », les entreprises réalisant les travaux ne sont soumises à aucune exigence de qualification. La conformité des travaux réalisés par rapport au projet et à la réglementation est attestée par le technicien SPANC ou par un délégataire.
Pour information, les correspondances entre les catégories de travaux et les signes de qualité doivent respecter les entreprises peuvent être consultées dans le document Rénovation : quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux ? Une communication sera alors faire par l’administration sur ce point.
 

Une attestation RGE avec la mention « provisoire » et pouvant comporter la précision « en attente des références de réalisation pour chaque établissement » constitue une attestation RGE valable de plein droit. La qualification probatoire est en effet un dispositif destiné aux entreprises nouvelles, ayant démontré leur capacité mais n’ayant pas encore de références pour confirmer leur compétence. La banque n’est pas tenue de récupérer l’attestation définitive.
Une attestation RGE avec la mention « en révision » au niveau de la date d’attribution et de l’échéance est valable.
Une attestation RGE n’a pas obligatoirement à être signée par son titulaire. Un duplicata du certificat peut être admis.
Ne sont pas recevables les documents suivants (liste non –exhaustive) : une attestation de formation, une attestation de réussite ou une notification de décision.
 

Non, la mention RGE est accordée à l’échelle d’un établissement (géographiquement et juridiquement parlant), ainsi la mention RGE d’une société mère ne vaut pas pour toutes ses agences, établissements, filiales, etc..