Le Mercredi 24 avril 2024
Le dispositif Coup de pouce " Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce " a pour objectif d’aider les bénéficiaires à anticiper la mise en œuvre des dispositions du décret du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid qui instaure, d’ici le 1er janvier 2027, une obligation d’installation d’un système de régulation automatique de la température de chauffage par pièce, selon un pas minimum horaire. Ce dispositif s’applique aux opérations engagées à compter du 1er décembre 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Qui peut bénéficier de l'offre « Coup de pouce » ?
Tous les ménages, dont l’installation de chauffage est individuelle peuvent bénéficier de cette offre dans les conditions définies par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Elle ne s’applique pas aux installations de chauffage collectives.
De quels travaux s'agit-il ?
Les travaux concernent l’achat et la mise en place sur un système de chauffage individuel neuf ou existant, d’un système ayant la fonction de régulation par programmation horaire pièce par pièce, conforme à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce » en vigueur.
Seules sont éligibles les opérations consistant en l’achat et la mise en place d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce, de classe B ou de classe A conformément à la norme NF EN ISO 52120-1 pour les bâtiments résidentiels, qui récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d’un signal émis par le fournisseur d’énergie et en restitue automatiquement l’information à l’utilisateur.
Quels sont les montants des primes ?
Le montant d’incitation financière par logement doté, s’établit à la valeur minimale de 520€ multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.
Les facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :
| Surface chauffée en m² | Facteur correctif |
| <35 | 0,5 |
| 35 ≤ S < 60 | 0,6 |
| 60 ≤ S < 70 | 0,7 |
| 70 ≤ S < 90 | 0,8 |
| 90 ≤ S < 110 | 1 |
| 110 ≤ S ≤ 130 | 1,1 |
| S >130 | 1,2 |
Quelles entreprises proposent ces offres ?
Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, par les signataires de la charte Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ». Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie.
Chaque signataire présente son offre sur un site Internet accessible au public.
Les entreprises signataires assureront auprès des ménages la promotion des actions complémentaires de rénovation de leur logement et l’information sur les autres dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau France Rénov'.
Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?
1. Vérifier que je suis éligible et le niveau de prime auquel je peux prétendre (cf. partie « Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus);
2. Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte ;
3. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux. Cette offre devra obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ;
3. Signer le devis proposé par un professionnel. Attention, des conditions sur les performances des équipements s’appliquent ;
4. Faire réaliser les travaux par le professionnel. Attention, la facture doit expressément mentionner la pose du système de régulation et son niveau de performance conformément aux exigences de la fiche d’opération standardisée ;
5. Retourner les documents (factures, attestations sur l’honneur, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.
Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?
La prime peut :
- être versée par virement ou par chèque ;
- être déduite de la facture ;
- ou prendre d’autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre.
La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?
Le Coup de pouce " Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce " est cumulable avec MaPrimeRénov et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les aides de l’ADEME ou les offres des acteurs éligibles du dispositif CEE pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Le bénéficiaire ne peut prétendre pour une même opération qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le coup de pouce "Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce" est cumulable avec le coup de pouce "Chauffage".
Où se renseigner pour avoir des conseils ?
Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.
Pour chaque offre, les signataires de la charte Coup de pouce " Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce " mettent à disposition du public un site internet et le cas échéant les contacts (téléphonique ou internet) où les ménages peuvent se renseigner.
Quelles sont les offres disponibles ?
Pour bénéficier de cette offre Coup de pouce, contactez votre énergéticien ou l'un des signataires référencés dans la liste ci-dessous.
La liste des offres est à jour au 24 avril 2024.
Comment devenir signataire de la charte ?
Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer des offres Coup de pouce " Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce " par courriel, la charte correspondante dûment remplie, datée et porteuse de leur signature et de leur cachet commercial à l'adresse suivante cee@developpement-durable.gouv.fr avec le titre « Engagement Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce - Nom du signataire »). Le mail d'engagement devra comprendre les références de l'offre d'incitation financière répondant à la charte :
- les coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l'offre,
- le nom commercial de l'offre,
- les coordonnées de la personne à contacter en charge du suivi de cette offre,
- le lien internet de présentation de l’offre et les coordonnées de contact pour le public,
- la date de prise d’effet de l’offre.
Ces éléments permettront à la DGEC de référencer l’offre sur son site internet.
Le référencement ne pourra intervenir que si :
- le signataire de la charte est éligible au dispositif des CEE,
- la charte est complète,
- l’offre est clairement identifiée et le site Internet est mis en place.
La date de prise d’effet de l’offre mentionnée sur le site Internet de la DGEC fixera la date d’engagement des opérations éligibles au dispositif Coup de pouce du signataire.
Le non-respect des conditions de la charte ou le manquement aux dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie pourra entraîner le déréférencement du signataire et la suppression de toute référence à son engagement sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
Bilan mensuel
Un modèle de tableau permettant à chaque signataire d’une charte Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » d’effectuer le bilan chiffré mensuel de la mise en place de ses offres est disponible ci-après.
Ce document est transmis à la DGEC avant le 5 du mois en cours avec les données du mois écoulé et celles des mois précédents qui seront actualisées. Ce fichier unique annule et remplace le fichier transmis le mois précédent.
Afin de faciliter la gestion de ces statistiques par la DGEC, il convient de suivre les recommandations indiquées dans l'onglet "Mode d'emploi" et d'intituler le courriel et le fichier de suivi selon le format suivant : "Nom du signataire - Bilan Coup de Pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce - mois année" ("mois" est le mois échu).
Statistiques
Aucune statistique n'est disponible pour le moment.
Mise en œuvre des contrôles
La charte Coup de pouce « Pilotage du chauffage connecté pièce par pièce » prévoit des contrôles permettant de prouver que l’installation d’un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce est bien fonctionnelle, notamment que les équipements sont bien pilotables et que la totalité des émetteurs de chaleur réceptionne la consigne émise par l’appareil central pour atteindre la température de consigne.
Pour ce faire il est demandé au professionnel réalisant les travaux de réaliser des photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable, au sens du décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat et non modifiables :
- de l’interface de pilotage pilotant chaque émetteur de chaleur d’une part ; et
- de chaque dispositif régulant l'émission des émetteurs de chaleur selon la consigne émise par l'appareil central (robinet thermostatique, tête électronique ou actionneur installé sur chaque émetteur de chaleur dans le cas de radiateurs électriques) d’autre part.
Ces photographies sont à obtenir, à conserver pendant 6 ans à compter de l’obtention et à tenir à disposition de la DGEC, par le signataire de la charte.
