Les achats publics durables

Le Lundi 24 février 2020

Les achats publics durables permettent aux personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur structure. Les achats publics durables constituent un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable.

Qu'est-ce que c'est ?

Un achat public est un achat réalisé par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Un achat public durable est un achat public :

  • Intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique.
  • Qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat.
  • Permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources.
  • Qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.

Un marché public comporte une disposition environnementale si :

  • L’objet du marché comporte une dimension environnementale, comme par exemple une prestation de services de restauration avec des produits issus de l’agriculture biologique. Cet objet donne lieu à l’inscription d’au moins une clause contractuelle dans le marché.
  • Ou bien la dimension environnementale est prise en compte dans les spécifications techniques. Cela peut se faire par la définition d’exigences équivalentes à celles des écolabels, des exigences de performance ou de méthodes et processus de production.
  • Ou bien la dimension environnementale est prise en compte dans les conditions d’exécution du marché.
  • Ou bien un ou plusieurs critères d’attribution liés au développement durable sont pris en compte, assortis d’au moins une clause contractuelle associée aux critères. Il peut s’agir des performances en matière de protection de l’environnement, du coût global d’utilisation, des coûts tout au long du cycle de vie... Les critères environnementaux éventuellement utilisés pour juger et classer les offres ne sont considérés que dans la mesure où leur utilisation a pour conséquence d’entraîner l’inscription d’au moins une clause dans le contrat.

Un marché public comporte une disposition sociale si :

  • L'objet du marché comporte une dimension sociale, comme par exemple une prestation de services réservée à des structures employant des handicapés. Cet objet donne lieu à l’inscription d’au moins une clause contractuelle dans le marché.
  • Ou bien la dimension sociale est prise en compte dans les spécifications techniques. Par exemple, le matériel doit être adapté à une utilisation par une personne handicapée.
  • Ou bien la dimension sociale est prise en compte dans les conditions d’exécution du contrat qui comportent au moins une clause sociale au titre de l’insertion par l’activité économique ou au titre de recours aux structures employant une majorité de travailleurs handicapés.
  • Ou bien un ou plusieurs critères d’attribution à caractère social sont pris en compte, assortis d’au moins une clause contractuelle associée aux critères. Les critères sociaux éventuellement utilisés pour juger et classer les offres ne sont considérés que dans la mesure où leur utilisation a pour conséquence d’entraîner l’inscription d’au moins une clause dans le contrat.

Le plan national d’action

Le plan national d’action pour les achats publics durables est une feuille de route permettant de s’attaquer de façon pragmatique, et sur la durée, aux obstacles qui ralentissent la montée en puissance de l’achat public durable : convaincre les décideurs, accompagner les acheteurs, dialoguer avec les autres acteurs essentiels que sont les entreprises et leurs organisations représentatives, montrer, démontrer, valoriser, évaluer...

Les objectifs stratégiques fixés par le document le sont à l’horizon 2020 :

  • 30% des marchés publics doivent avoir une disposition environnementale.
  • 25% des marchés publics doivent avoir une disposition sociale.
  • 100% des marchés font l’objet d’une analyse approfondie, visant à définir si les objectifs du développement durable peuvent être pris en compte dans le marché.
  • 60% des organisations publiques sont signataires de la charte pour l’achat public durable.
  • 80% des organisations réalisant des achats de papier, d’appareils d’impression, de fournitures, de mobilier, de vêtements, de matériel de bureautique prennent en compte la fin de vie de ces produits.

Le plan national d’action pour les achats publics durables se présente sous la forme d’une liste d’actions thématiques déterminées par les réseaux d’acheteurs consultés comme les plus à même de les aider à progresser dans l’achat public durable. C'est une démarche progressive et pragmatique, certains des outils et actions existants déjà ou étant bien entamées quand d’autres restent à construire.

Les cibles du plan national d’action pour les achats publics durables sont prioritairement les acheteurs publics, à deux titres :

  • Comme bénéficiaires des actions qui seront mises en place ou poursuivies sur son fondement.
  • Comme participants potentiels et bienvenus à la création et l’animation de ces actions au sein de réseaux territoriaux et nationaux, experts comme praticiens au quotidien.

Et même si l’achat public présente des spécificités relatives à ses procédures, garanties et contrôles, la dynamique du plan national d’action pour les achats publics durables n’ignorera pas l’apport et la richesse de l’échange avec les initiatives privées d’achat responsable.

Les réseaux régionaux

La plate-forme d’échanges

La plate-forme électronique du réseau des acheteurs publics intégrant le développement durable (Rapidd) permet la recherche de contacts et de documents.

Elle vise à faciliter le développement des achats publics durables.

Les acheteurs publics peuvent l'utiliser pour déposer, échanger et consulter tous les documents liés aux différents types d'achats et aux considérations environnementales ou sociales.