Le Lundi 28 septembre 2020
L’accession à la propriété revêt de nombreuses formes. Elle est encadrée par la loi et peut ouvrir droit à des aides. Investissement locatif, fiscalité immobilière, accession sociale à la propriété : faites le point sur la réglementation et trouvez l’accompagnement des pouvoirs publics dans vos démarches et vos projets.
Contexte et enjeux
En France, 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, et 17 % possèdent un autre logement : logement mis en location ou mis à disposition gratuitement, logement vacant (source INSEE).
Acheter sur plan un logement neuf, un logement ancien à rénover, un terrain pour y faire construire sa maison, acquérir son logement social… l’accès à la propriété peut prendre plusieurs formes. Devenir propriétaire, c’est disposer de droits mais aussi de devoirs, notamment lorsque l’on est propriétaire bailleur ou bien à la revente du logement.
Principales actions
- Donner un cadre juridique aux transactions immobilières ;
- Faciliter la vente de logements sociaux (HLM) ;
- Définir les régimes d’imposition et avantages fiscaux du propriétaire bailleur ;
- Encourager les investisseurs à acquérir de nouveaux logements et à les maintenir en bon état ;
- Déployer des incitations fiscales envers les propriétaires pour favoriser notamment la construction de nouveaux logements et le logement des plus modestes.
Approfondir
- Investissement locatif : les différents dispositifs
- Fiscalité de la location meublée
- Fiscalité sur le logement nu
- Fiscalité sur la location de garages et places de stationnement
- Accession sociale à la propriété
- Habitat participatif : un cadre juridique pour habiter autrement
- Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI)
- Zonage A, B, C
- La location touristique meublée
En pratique
- Prêt à taux zéro
- Dispositif Pinel
- Les différentes formules d'acquisition d'un logement
- La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
- Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa)
- Promesse de vente d'un logement existant : promesse unilatérale ou compromis
- Vente d'un logement en copropriété
- Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
- Dispositif Denormandie : une aide fiscale à la rénovation et à la location
- Mettre en location sa résidence secondaire : déclaration et classement
- Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain en lotissement ?
- Acte de vente d'un terrain isolé
- Peut-on faire appel à plusieurs agences immobilières pour vendre son logement ?
- Immobilier : comment connaître le prix au m² d'un logement ou d'un terrain ?
- Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé le prêt immobilier ?
- Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
- Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?
- Promesse de vente d'un terrain isolé
- Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
- Vente immobilière : quelles obligations doit respecter un agent immobilier ?
- Promesse de vente d'un terrain isolé
- Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?
- Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
- Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
- Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ?
- Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
- Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
- Acte de vente d'un logement existant
- Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)