Accession à la propriété, vente et fiscalité de l'immobilier : enjeux et actions

Le Vendredi 14 octobre 2022

L’accession à la propriété revêt de nombreuses formes. Elle est encadrée par la loi et peut ouvrir droit à des aides. Investissement locatif, fiscalité immobilière, accession sociale à la propriété : faites le point sur la réglementation et trouvez l’accompagnement des pouvoirs publics dans vos démarches et vos projets.

Contexte et enjeux

En France, 58 % des ménages sont propriétaires de leur résidence principale, et 17 % possèdent un autre logement : logement mis en location ou mis à disposition gratuitement, logement vacant (source INSEE). 

Acheter sur plan un logement neuf, un logement ancien à rénover, un terrain pour y faire construire sa maison, acquérir son logement social… l’accès à la propriété peut prendre plusieurs formes. Devenir propriétaire, c’est disposer de droits mais aussi de devoirs, notamment lorsque l’on est propriétaire bailleur ou bien à la revente du logement. 

Principales actions

  • Donner un cadre juridique aux transactions immobilières ;
  • Faciliter la vente de logements sociaux (HLM) ;
  • Définir les régimes d’imposition et avantages fiscaux du propriétaire bailleur ;
  • Encourager les investisseurs à acquérir de nouveaux logements et à les maintenir en bon état ;
  • Déployer des incitations fiscales envers les propriétaires pour favoriser notamment la construction de nouveaux logements et le logement des plus modestes.

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