L’allongement de la durée de garantie est un sujet relevant du niveau européen. Dans le domaine des équipements numériques le code de la consommation a été modifié pour étendre la durée de garantie de fourniture d’un service numérique en continu au-delà de 2 ans. Par ailleurs, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a permis d’apporter des évolutions, notamment pour améliorer l’information du consommateur sur l’existence et la durée de la garantie légale de conformité qui devront impérativement figurer sur le ticket de caisse ou facture remis au moment de l’achat ; et pour étendre la garantie légale de conformité de 6 mois si l’appareil fait l’objet d’une réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité de deux ans.

Concernant l’inclusion de matières recyclées, la réforme des filières « pollueurs-payeurs » (dites de responsabilité élargie des producteurs ou « REP ») votée dans la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) permet d’attribuer des bonus plus importants aux produits qui intègrent des matières recyclées (bonus renforcé dès 2021 pour les emballages ménagers en plastique). La loi AGEC prévoit par ailleurs la création de nouvelles filières REP (responsabilité élargie des producteurs), notamment sur les produits du tabac en 2021 ainsi que sur les jouets, les articles de sport et loisir, les articles de bricolage et de jardinage, les matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment, les voitures et les huiles lubrifiantes. La « REP mégots » est ainsi entrée en vigueur dès juillet 2021, ainsi que les REP jouets, articles de sport et loisirs, articles de bricolage et de jardinage au 1er janvier 2022. Le recyclage et la réincorporation de matières recyclées font en outre l’objet de soutiens dans le plan de relance. Ainsi, l’Etat a consacré une enveloppe de 16 millions d’euros pour les régénérateurs, afin de soutenir la vente de matières plastiques issues du recyclage. Une tonne de plastiques régénérés et réincorporés en France dans un nouveau cycle industriel en substitution d’un plastique vierge permet de réduire l’effet de serre de 1 300 à 2 200 Kg équivalent CO2 selon la résine. Par ailleurs, 140 millions d’euros sont également consacrés sur la période 2021-2022 au soutien aux investissements dédiés à l’incorporation de matières recyclées dans le cadre du plan de relance.

La sobriété des entreprises, également mentionnée dans cette proposition, est soutenue par le volet décarbonation du plan de relance ainsi que le dispositif « DIAG ECO-FLUX » qui met à disposition des PME l’expertise de bureaux d’études experts en optimisation de flux (énergie, eau, matières et déchets) afin d’identifier des pistes d’économie concrètes et mesurables.

DIAG ECO-FLUX - diagecoflux.bpifrance.fr

La réduction des emballages est l’objectif du décret 3R (réduction, réutilisation et réemploi), publié le 30 avril 2021 et qui va permettre la mise en œuvre de la loi anti-gaspillage. Il vise un objectif de 20% de réduction des emballages plastiques à usage unique d’ici fin 2025, dont au minimum la moitié obtenue par recours au réemploi et à la réutilisation, ainsi qu’un objectif de tendre vers 100% de réduction d’ici fin 2025 des emballages plastiques à usage unique « inutiles ».

Décret n° 2021-517 du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 (www.legifrance.gouv.fr)

Enfin, la loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat,

• conditionne la distribution d’échantillons à une demande du bénéficiaire afin de réduire le gaspillage
• prévoit un soutien accru au développement des emballages réemployables
• étend la liste des catégories de produits pour lesquelles les fabricants doivent tenir les pièces détachées disponibles dans un délai minimal
• prévoit la reprise sans frais des véhicules usagés sur leur lieu de détention en vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées
• dédie un fond spécifiquement pour le soutien des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation.

Pour aider au développement et à la mise en place de ces bonnes pratiques, le Conseil national de l’économie circulaire remplace depuis octobre 2021 le Conseil national des déchets (CND), mis en place en 2001 et portant uniquement sur le domaine des déchets. Cette enceinte permet d’assurer un dialogue régulier et une association étroite des principales parties prenantes des domaines d’action de l’économie circulaire dans la construction de la politique du Gouvernement.

Pour en savoir plus : le Conseil national de l’économie circulaire (www.ecologie.gouv.fr)

Le décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire (www.legifrance.gouv.fr)