Spécificités d’aménagement du littoral : instructions pour les élus

Votée le 3 janvier 1986, la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite "Loi Littoral" vise à concilier préservation et développement du littoral. Elle concerne 1 212 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d’estuaires ou de deltas, telles que définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement.

Les grands principes

La loi Littoral dispose de principe généraux adaptables aux spécificités locales.

• Sur toute la commune : afin de lutter contre le mitage du littoral, l’extension de l’urbanisation doit être réalisée en continuité de l’urbanisation existante. La philosophie générale de la loi instaure une possibilité de construire en continuité des zones densément urbanisées, mais interdit ces constructions si les zones ne comportent qu’un habitat diffus. Par exemple, la présence d’une maison isolée à l’arrière d’une dune n’est pas une zone dense ; et donc la création d’un lotissement ne peut être autorisée.
• Dans les espaces proches du rivage : l’extension de l’urbanisation doit être limitée et prévue dans les documents d’urbanisme ; il s’agit, dans des espaces où la présence de la mer est très prégnante, d’éviter des développements disproportionnés de l’urbanisation, mais aussi de les planifier dans des projets de territoires.
• Sur une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage : il est interdit de construire en dehors espaces urbanisés, sauf pour les activités qui exigent la proximité immédiate de l’eau.

On peut par exemple construire une ferme aquacole, mais pas un restaurant de plage. La loi prévoit donc expressément que, dans cette zone, le principe de protection de l’environnement doit primer sur le principe d’aménagement.

• des espaces de respiration doivent être ménagés entre les espaces urbanisés : ce sont les coupures d’urbanisation, qui évitent une urbanisation linéaire et continue sur le front de mer.
• Enfin, les espaces les plus remarquables et caractéristiques du littoral doivent être identifiés et préservés, seuls des aménagements très légers pouvant y être implantés.

Instruction et fiches techniques

Pour accompagner les élus dans la mise en œuvre de cette loi cadre, le Gouvernement a publié une instruction, le 7 décembre 2015. Celle-ci insiste sur la nécessité, pour les collectivités territoriales, de décliner les dispositions de la loi littorale dans leurs documents d’urbanisme et en particulier dans le Schéma de cohérence territoriale (SCoT). Cette instruction s’accompagne des fiches techniques.