Le Lundi 28 septembre 2020
Les installations électriques et de gaz sont soumises à des obligations réglementaires. L'objectif est une meilleure prise en compte des risques liés à ce type d'installations.
Sécurité des installations électriques
Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrisation (4 000 électrisations graves avec une centaine de morts par an) et cause de nombreux départs de feu (sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique).
Installations électriques : obligations réglementaires pour les bâtiments d’habitation neufs et existants
Les dispositions relatives à la sécurité des installations électriques dans le bâtiment neuf sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-12. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 22 octobre 1969, qui impose aux installations électriques des bâtiments neufs la conformité aux normes NF C 14-100 et NF C 15-100 en vigueur au moment de leur construction.
Avant la mise sous tension par un distributeur d’électricité, pour les installations nouvelles ou entièrement rénovées, l’installation doit faire l’objet d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur. Cette obligation a été introduite par le décret du 14 décembre 1972 (l’extension aux installations rénovées a été introduite par le décret n°2001-222 du 6 mars 2001). Cette attestation de conformité, établie et signée par l’auteur des travaux, doit être visée par un organisme agréé.
Pour les bâtiments d’habitation existants
L’habitat existant est soumis aux réglementations en vigueur lors de sa construction, si elles existent. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.
Lors de la vente d’un logement comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur a l’obligation de produire un état de l’installation (article L134-7 du code de la construction et de l’habitation). La durée de validité du document est de trois ans.
Une subvention de l’Anah peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources) pour la réalisation de travaux d’aménagement et d’équipement relatifs à la sécurité des personnes (notamment pour la mise en conformité des installations électriques).
Sécurité des installations au gaz
Tout en restant peu nombreux, les accidents dus aux installations gaz sont responsables d’un nombre important de victimes. La vétusté des installations, l’absence d’entretien des appareils et certains comportements imprudents sont des facteurs de risque.
Les obligations réglementaires pour les bâtiments d’habitation neufs
Les dispositions relatives à la sécurité des installations intérieures de gaz dans les bâtiments neufs sont inscrites dans le code de la construction et de l’habitation, à l’article R 111-12. Ses modalités d’application sont fixées par l’arrêté du 2 août 1977 pour les appareils de moins de 70 kW (85 kW de puissance calorifique) et constitue le texte de référence pour les petites installations à usage domestique. Cet arrêté est régulièrement actualisé afin de tenir compte de l’évolution des appareils et renforcer la sécurité des utilisateurs. Pour les installations plus conséquentes, de plus de 70 kW (85 kW de puissance calorifique), c’est l’arrêté du 23 juin 1978 qui fixe la réglementation à prendre en compte dans le bâtiment neuf.
On relève également une classification technique des appareils à gaz fixée par les normes européennes (directive appareil à gaz notamment). Celle-ci se base sur le type d’évacuation des produits de combustion.
- Type A : appareils non raccordés à un conduit de fumée (appareils de cuisson, chauffe-eau d’appoint…).
- Type B : appareils raccordés à un conduit avec tirage naturel ou mécanique.
- Type C : appareils dits étanches (avec une amenée d’air et une évacuation distinctes du local où se trouve l’appareil, réalisées par des conduits séparés).
Avant la fourniture du gaz par un distributeur, les installations nouvelles ou entièrement rénovées doivent faire l’objet d’une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur. Cette obligation a été introduite par l’arrêté du 2 août 1977. Cette attestation de conformité, établie et signée par l’auteur des travaux, doit être visée par un organisme agréé par le ministère chargé de l’industrie (actuellement seul Qualigaz est agréé pour ce type de contrôle).
La réglementation pour les bâtiments d’habitation existants
L’habitat existant est soumis, si elles existent, aux réglementations en vigueur lors de sa construction. Sa mise en conformité aux règlements de construction actuels est difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières. Dans ce contexte, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant.
Lors de la vente d’un logement comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur a l’obligation de produire un état de l’installation (article L134-7 du code de la construction et de l’habitation). La durée de validité du document est de trois ans.
Une subvention de l’Anah peut être accordée aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions notamment de ressources) pour la réalisation de travaux d’aménagement et d’équipement relatifs à la sécurité des personnes (notamment pour la mise en conformité des installations gaz).
