Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique 2022 - 2024

Introduction

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Politique d’accessibilité

L’accessibilité numérique est une préoccupation majeure liée au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d’applications par la Direction de la communication (DICOM) du Secrétariat Général tant auprès du public que des agents.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés. L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité d’une structure dédiée à l’accessibilité au sein de la DICOM (accessibilite.dicom@developpement-durable.gouv.fr).

Sa mission consiste à :

• promouvoir l’accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques ;
• accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment ;
• contrôler et veiller à l’application de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 en procédant, directement ou par l’intermédiaire d’intervenants spécialisés, à des audits réguliers ;
• assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Une structure transversale dédiée à l’accessibilité numérique a été constituée en 2022 afin de rassembler les référents de tous les métiers concernés au sein de la DICOM. Cette gouvernance vise à assurer une prise en compte des enjeux liés à l’accessibilité sur l’ensemble de ses sites web ou applications concernés.

Cette structure est chargée de définir et de suivre les moyens alloués au schéma, en termes humains et financiers. Une évaluation des besoins est en cours d’élaboration ; elle permettra de formaliser les moyens alloués, notamment l’identification d’un poste budgétaire dédié à l’accessibilité numérique.

En complément, la DICOM a d’ores et déjà accès à différents marchés publics interministériels pour organiser des sensibilisations et des formations, réaliser des audits et planifier des accompagnements à destination des équipes. Elle a par ailleurs mis en place un marché partagé afin que l’ensemble des porteurs de projets des directions générales puisse recourir de manière simplifiée à des prestations d’audit et d’accompagnement pour améliorer l’accessibilité de leurs sites web.

La DICOM a également établi une procédure d’agrément applicable à la refonte et à la création de sites web par les services du pôle ministériel, pour lesquels il est exigé de satisfaire un niveau minimal d’accessibilité avant mise en ligne.

Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

La prise en compte de l’accessibilité numérique nécessite une adaptation de l’organisation interne de production et de gestion des sites web et applications concernés, l’accompagnement des agents, une modification des procédures de marché et, enfin, la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu’elles signalent des difficultés.

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la DICOM va s’appuyer pour améliorer l’accessibilité numérique de l’ensemble de son écosystème numérique.

Actions de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées afin de permettre aux personnels intervenant sur l’écosystème numérique de la DICOM (sites et applications) d’éditer et de mettre en ligne des contenus accessibles. À ce titre, les profils suivants ont suivi ou vont suivre une formation spécialisée sur l’accessibilité numérique dans leur métier :

• les agents en charge de la production de contenus : formation dédiée aux respects des règles d’accessibilité dans la conception éditoriale, la conception graphique et la mise en ligne de contenus ;
• les agents en charge des développements informatiques : formation dédiée aux respects des règles d’accessibilité dans le développement ;
• les chefs de projet numérique : formation dédiée à l’intégration de l’accessibilité numérique à toutes les phases d’un projet web.

Ces actions de sensibilisation et de formation sont en cours de formalisation et seront intégrées au plan de formation du SG/DICOM, ainsi qu’au parcours de formation à l’accessibilité numérique des nouveaux agents de la DICOM qui sera rendu systématique.

Elles seront complétées par la mise à disposition pour les agents concernés d’outils leur permettant d’évaluer l’accessibilité de leurs productions, dans une démarche d’amélioration continue.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

La DICOM intègre l’accessibilité numérique comme une composante indispensable des projets qu’elle mène ou auxquels elle participe. Les objectifs d’accessibilité et de conformité au RGAA sont inscrits et rappelés dès le début des projets.

La DICOM peut être mobilisée pour accompagner les porteurs de projets de communication numériques des directions générales durant les phases de conception et de réalisation des contenus numériques. Elle est également en charge de diffuser la documentation nécessaire à la production et à la diffusion de contenus respectant les critères d’accessibilité.

Chaque fois que nécessaire, la DICOM fera appel à des intervenants externes pour des actions de sensibilisation et de formation, mais également pour accompagner les équipes dans la prise en compte de l’accessibilité tout au long des projets. Elle mobilise d’ores et déjà des intervenants externes pour la réalisation d’audits et la rédaction des recommandations techniques liées aux anomalies que les audits pourraient révéler.

Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché public

Pour entamer une meilleure prise en compte de l’accessibilité numérique par les prestataires liés par un contrat de marché public, la DICOM va entamer une campagne d’informations auprès de ses sous-traitants pour les informer de leurs obligations. 

Recrutement

Certaines fiches de postes et offres de recrutement mentionnent déjà les compétences en accessibilité numérique. C’est le cas par exemple pour les chefs de projet numériques et les développeurs.

À moyen terme, la DICOM inclura cette compétence dans les profils de l’ensemble des personnes en charge de la contribution éditoriale, de la création graphique et de la conception des contenus vidéo et audio.

Une attention va être portée sur les compétences en matière d’accessibilité numérique lors des procédures de recrutement. Si le candidat retenu ne possède pas de compétences suffisantes en accessibilité, son intégration au sein de la DICOM passera par un parcours de sensibilisation et de formation dédié au sujet, adapté à son métier.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Afin de répondre à ces demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués.

Dans l’attente les demandes seront traitées par la structure dédiée à l’accessibilité de la DICOM, responsable de l’élaboration, de la mise en place et du suivi de ce schéma pluriannuel : accessibilite.dicom@developpement-durable.gouv.fr

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n’aura pas été impliquée dans le projet ou par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôles destinées à l’établissement ou à la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Le périmètre technique et fonctionnel est organisé autour de plusieurs catégories de supports numériques :

• les sites internet ouverts au public (sites ou version mobile) ;
• les sites extranet (sites ou version mobile) ;
• les sites intranet (sites ou version mobile) ;
• les applications (sites ou version mobile).

Recensement

En 2022, la DICOM gère 9 sites internet et 2 sites intranet. Elle assure par ailleurs, avec la Direction du numérique (DNUM) du pôle ministériel, la mise à disposition d’une offre de publication mutualisée pour la création de sites intranet, extranet et internet. Cette offre est à destination de l’ensemble des services d’administration centrale et des services déconcentrés.

Évaluation et qualification

Chaque site a été qualifié selon des critères tels que la fréquentation, le service rendu, la criticité, le cycle de vie (date de la prochaine refonte) ou encore les technologies employées.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des supports, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en matière de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur la durée du schéma pluriannuel.

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d’actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l’ensemble des besoins en matière d’accessibilité numérique de la DICOM du Secrétariat Général.

Annexe 1 - Périmètre technique et fonctionnel

Sites internet

Sites intranet

Offre de publication web mutualisée

Le pôle ministériel met à disposition des services déconcentrés et de l’administration centrale une offre de publication web basée sur un socle technique et fonctionnel commun (CMS Spip Giseh). La DICOM assure la mise à disposition de cette offre, en lien avec la DNUM. À ce titre, la DICOM accompagne la mise en conformité de ces sites internet (audit et actions correctives du socle commun, accompagnement des webmestres et contributeurs pour l’amélioration de l’accessibilité des contenus).