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Politiques publiques

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Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD)

Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) Ministère14 mai 2018

L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) conseille le Gouvernement sur la transition écologique et énergétique, l’urbanisme, le logement, les mobilités, l’eau, la biodiversité…

Armement d'un navire professionnel

Wiki13 avril 2018

Tout navire battant pavillon français doit être titulaire d’un titre de navigation.
La loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue réforme les titres de navigation en refondant le référentiel juridique prévu par la loi n°42-427 du 1er avril 1942. Elle acte la disparition du rôle d’équipage.
Le dispositif antérieur à la loi pour l’économie bleue prévoyait trois titres de navigation : rôle d’équipage, permis de circulation, carte de circulation.
La loi pour l’économie bleue prévoit ne prévoit plus que deux titres de navigation : permis d’armement et carte de circulation .