Armement d'un navire professionnel

Le Jeudi 3 octobre 2019
Tout navire battant pavillon français doit être titulaire d’un titre de navigation. La loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue réforme les titres de navigation en refondant le référentiel juridique prévu par la loi n°42-427 du 1er avril 1942. Elle acte la disparition du rôle d’équipage. Le dispositif antérieur à la loi pour l’économie bleue prévoyait trois titres de navigation : rôle d’équipage, permis de circulation, carte de circulation. La loi pour l’économie bleue prévoit ne prévoit plus que deux titres de navigation : permis d’armement et carte de circulation .

Catégorie de permis d’armement

En fonction de son activité, le demandeur de permis d’armement doit sélectionner une catégorie de permis d’armement et indiquer le ou les genres de navigation correspondant(s).

Type de permis d’armement

Genres de navigation

« Commerce »

Commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle

« Pêche et cultures marines »

Pêche, cultures marines, cultures marines – petite pêche, conchyliculture – petite pêche ou pêches spéciales

« Plaisance »

Plaisance non professionnelle

Le permis d’armement « Plaisance » est uniquement destiné aux navires de plaisance à usage personnel (navires affectés à une navigation de plaisance, pratiquée en amateur, pour le plaisir ou la détente, effectuée à titre non lucratif par un locataire ou un propriétaire) ou convoyé mais dont l’équipage est composé d’au moins un marin professionnel.

Durée de validité du permis d’armement

Le permis d’armement est délivré pour une durée illimitée.

Toutefois, le permis d’armement peut être délivré :

Pour une durée déterminée :

À un navire ou engin flottant titulaire d’une carte de circulation. Dans ce cas, la validité de cette carte est suspendue pendant l’utilisation du permis d’armement.

Pour une durée provisoire :

  • aux navires sous immatriculation provisoire ou francisation provisoire mentionnés aux E et F du 2° du I de l’article 219 et au E du 2° du I de l’article 219 bis du code des douanes

     

  • aux navires ayant un titre ou un certificat provisoires mentionnés à l’article 10 du décret n°84-810 du 30 août 1984. Dans ce cas, le permis d’armement provisoire peut être prorogé, sans que le cumul des durées du permis initial et de ses prorogations ne puisse excéder douze mois.

 

La carte de circulation professionnelle

Les navires dont l’équipage n’est pas composé de marins professionnels conformément aux exclusions prévues par le décret n°2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins doivent se voir délivrer une carte de circulation professionnelle.

Pour cela, le navire doit disposer : du document unique, des certificats d’assurance ou de garantie financière obligatoires (le cas échéant), du permis de navigation.

Procédure de délivrance d’un permis d’armement

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Portail de l'armateur : comment y accéder et à quoi ça sert

Dispositions spéciales

Dispositions applicables au registre international français (RIF)

Les dispositions relatives au permis d’armement (demande, délivrance et forme, durée de validité, sanctions administratives et pénales) s’appliquent au registre international français.

Dispositions applicables Outre-mer

Les dispositions relatives au permis d’armement (demande, délivrance et forme, durée de validité, sanctions administratives et pénales) :

  • sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues par le décret du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement.

  • ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française. Toutefois, la procédure de fixation de l’effectif minimal de sécurité est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Pour les navires immatriculés à Wallis-et-Futuna soumis à certification sociale, la demande de permis d’armement est adressée au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.

Dispositions applicables au titre de l’État d’accueil

Le permis d’armement n’est pas applicable aux navires battant pavillon étranger dans le cadre de l’État d’accueil.

Toutefois, la procédure de fixation d’effectif minimal de sécurité leur est applicable dès lors qu’ils ne sont pas titulaires d’une fiche d’effectif minimal délivrée par leur pavillon.