Catégorie de permis d’armement
En fonction de son activité, le demandeur de permis d’armement doit sélectionner une catégorie de permis d’armement et indiquer le ou les genres de navigation correspondant(s).
Type de permis d’armement |
Genres de navigation |
« Commerce » |
Commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle |
« Pêche et cultures marines » |
Pêche, cultures marines, cultures marines – petite pêche, conchyliculture – petite pêche ou pêches spéciales |
« Plaisance » |
Plaisance non professionnelle |
Le permis d’armement « Plaisance » est uniquement destiné aux navires de plaisance à usage personnel (navires affectés à une navigation de plaisance, pratiquée en amateur, pour le plaisir ou la détente, effectuée à titre non lucratif par un locataire ou un propriétaire) ou convoyé mais dont l’équipage est composé d’au moins un marin professionnel.
Durée de validité du permis d’armement
Le permis d’armement est délivré pour une durée illimitée.
Toutefois, le permis d’armement peut être délivré :
Pour une durée déterminée : |
À un navire ou engin flottant titulaire d’une carte de circulation. Dans ce cas, la validité de cette carte est suspendue pendant l’utilisation du permis d’armement. |
Pour une durée provisoire : |
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La carte de circulation professionnelle
Les navires dont l’équipage n’est pas composé de marins professionnels conformément aux exclusions prévues par le décret n°2015-454 du 21 avril 2015 relatif à la qualification de gens de mer et de marins doivent se voir délivrer une carte de circulation professionnelle.
Pour cela, le navire doit disposer : du document unique, des certificats d’assurance ou de garantie financière obligatoires (le cas échéant), du permis de navigation.
Procédure de délivrance d’un permis d’armement
Accéder au portail de l'armateur
Portail de l'armateur : comment y accéder et à quoi ça sert
Dispositions spéciales
Dispositions applicables au registre international français (RIF)
Les dispositions relatives au permis d’armement (demande, délivrance et forme, durée de validité, sanctions administratives et pénales) s’appliquent au registre international français.
Dispositions applicables Outre-mer
Les dispositions relatives au permis d’armement (demande, délivrance et forme, durée de validité, sanctions administratives et pénales) :
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sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues par le décret du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement.
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ne sont pas applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française. Toutefois, la procédure de fixation de l’effectif minimal de sécurité est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Pour les navires immatriculés à Wallis-et-Futuna soumis à certification sociale, la demande de permis d’armement est adressée au directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Dispositions applicables au titre de l’État d’accueil
Le permis d’armement n’est pas applicable aux navires battant pavillon étranger dans le cadre de l’État d’accueil.
Toutefois, la procédure de fixation d’effectif minimal de sécurité leur est applicable dès lors qu’ils ne sont pas titulaires d’une fiche d’effectif minimal délivrée par leur pavillon.
- Code des transports
- Décret n°2017-187 du 14 février 2017 précisant les conventions internationales applicables au titre de l’article L.5522-2 du code des transports
- Arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation maritime, arrêté du 27 août 1951 modifié sur les titres de navigation maritime pour le groupe Antilles-Guyane et Réunion
- Arrêté du 23 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif au permis d'armement