Réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport d'électricité
Prix et fiscalité
Wiki22 décembre 2016
Le code de l'énergie prévoit aux articles L.341-4-2 et D. 341-9 que les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique, et les sites de stockage d’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau peuvent bénéficier d’une réduction sur le tarif d'utilisation du réseau public de transport.