Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

Copropriété en difficulté : intervention d'un administrateur provisoire

Qui paie les charges de copropriété l'année de la vente du logement ?

Comment est rémunéré le syndic de copropriété ?

La rémunération du syndic de copropriété dépend de s'il exerce son activité de manière professionnelle ou non.

Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?

Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Fiche synthétique de la copropriété

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

Tantièmes de copropriété : de quoi s'agit-il ?

Les tantièmes correspondent à la part de copropriété possédée par chacun des copropriétaires. Ils permettent de définir la participation de chaque propriétaire lors de l'assemblée générale. Ils permettent également de répartir le paiement des différentes charges liées aux parties communes. Les tantièmes de chaque copropriétaire sont décrits dans l'état descriptif de division (EDD). La répartition des tantièmes peut être modifiée par un vote en assemblée générale.