Diagnostic technique global (DTG) de la copropriété

Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique

Avertissement

Nouvelles règles concernant les copropriétés

05 oct. 2021

Les copropriétés de plus de 15 ans devront élaborer un plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les conditions de mise en œuvre du fonds de travaux vont être modifiées.

Ces dispositions entrent en vigueur aux dates suivantes :

1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots

1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

1er janvier 2025 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indique l'article 171 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Import DILA

Vous souhaitez avoir des informations sur la situation technique générale de votre immeuble  ? Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires de l'état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il comporte un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble et recense les travaux à effectuer. Nous faisons le point sur la réglementation.

Qu'est-ce que le DTG ?

Le diagnostic technique global (DTG) informe les copropriétaires sur l'état technique global de l'immeuble de l'état technique de l'immeuble et de ses équipements communs. Il recense les travaux à effectuer.

Le contenu du DTG doit être présenté à la 1re assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de ce document ou sa révision.

Les conclusions du DTG doivent être transmises au futur acquéreur d'un lot de copropriété.

Quels sont les immeubles concernés par le DTG ?

Le DTG est obligatoire dans certains cas.

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider à la majorité simple de faire réaliser un DTG, mais elle n'y est pas obligée.

si un DTG a été réalisé, le syndicat de copropriétaires est dispensé de mettre en place un plan pluriannuel de travaux (PPT) à la condition que ce DTG fait apparaître qu'il n'y a aucun besoin de travaux au cours des 10 années qui suivent son élaboration.

Le DTG est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété. C'est le cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lots privatifs et communs.

L'administration peut demander au syndic de présenter le DTG lorsque l'immeuble présente des désordres (par exemple, l'immeuble est insalubre ou en péril) pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes.

Qui doit réaliser le DTG ?

La réalisation du DTG doit être confiée à un professionnel.

Il peut s'agir d'un architecte, bureau d'études, thermicien justifiant de certaines compétences.

Vous pouvez trouver un professionnel depuis cet annuaire :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié

Accéder au outil de recherche

Ministère chargé de l'environnement

Ce professionnel doit attester sur l'honneur de son impartialité et de son indépendance à l'égard du syndic, des fournisseurs d'énergies et des entreprises intervenant sur l'immeuble.

Il doit également justifier avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Que doit mentionner le DTG ?

Le DTG doit comporter les informations suivantes :

Analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble

État technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction

Analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble

Diagnostic de performance énergétique de l'immeuble

Évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaire à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie. Cette évaluation doit notamment préciser les travaux qui doivent être menés dans les 10 prochaines années.

Comment est contrôlé le DTG ?

Le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale peut à tout moment demander au syndic de lui produire le DTG pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes présentant des désordres potentiels.

À défaut de production du DTG dans un délai d'un mois après notification de la demande, le maire ou le préfet ou le président d'établissement public de coopération intercommunale peut faire réaliser d'office le DTG à la place et aux frais du syndicat des copropriétaires.

Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes

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