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Politiques publiques

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Clément Beaune salue la signature du protocole de sortie de conflit et la levée du préavis de grève des syndicats représentatifs des contrôleurs aériens

Compagnies aériennes presse12 septembre 2023

Le ministre chargé des Transports salue l’esprit de responsabilité et de dialogue qui a permis la signature par le Syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) et l’Union nationale des syndicats autonomes Aviation civile (UNSA Aviation civile), syndicats représentatifs des contrôleurs aériens, d’un protocole de sortie de conflit et la levée du préavis de grève du 15 septembre au terme de la procédure de conciliation engagée.

Transport public ou privé

Compagnies aériennes Wiki12 janvier 2022

Le transport aérien public est une activité réglementée qui doit notamment offrir des garanties en termes de sécurité. Au sein de l'Union européenne, il ne peut être proposé que par un transporteur respectant les exigences requises. A la notion de transport public s’oppose celle de transport privé, qui exclut tout caractère commercial.

AltMOC – Moyens alternatifs de conformité AIROPS

Compagnies aériennes Wiki23 septembre 2021

Les exigences contenues dans le Règlement (CE) No 216/2008 du 20/02/2008 (règlement de base) ainsi que dans ses règles de mise en œuvre IR (Implementing rule) sont parfois complétées par des AMC (Acceptable Means of Compliance) développés par l’AESA. Le respect de ces AMC permet d’attester automatiquement de la conformité aux exigences précédentes.

Le règlement AESA prévoit en parallèle la possibilité pour les autorités nationales d’autoriser un exploitant à utiliser un moyen alternatif de conformité (AltMOC) pour prouver la conformité à une exigence ou bien de développer un nouvel AMC lorsque l’agence n’en a pas développé.
L’autorité peut aussi développer un AltMOC relatif aux exigences auxquelles elle doit se conformer

Droits de trafic

Compagnies aériennes Wiki15 octobre 2019

Le développement des services aériens ou services de transport aérien est encadré par des droits commerciaux appelés droits de trafic qui définissent les fréquences de vols, les points de dessertes et d'escales, les possibilités de partages de codes... Ces droits sont définis historiquement dans le cadre d'accords bilatéraux entre États.

Information sur les dates des consultations aéronautiques, et les nouveaux droits de trafic disponibles.

Statuts du personnel et régimes spéciaux des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et de la RATP

Réglementation sociale dans le transport ferroviaire Wiki30 mai 2017

L’article L. 2101-2 du code des transports prévoit que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent employer des salariés sous le régime des conventions collectives ainsi que des salariés soumis à un statut particulier. De la même manière, le décret 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France prévoit l’existence d’un statut du personnel propre à cet établissement public.

Ces statuts du personnel ont pour objet de prévoir notamment les conditions de recrutement et de cessation de fonctions, la rémunération, les congés de tout nature, certains droits syndicaux, les garanties disciplinaires. Ils sont élaborés au sein des établissements publics après consultation des organisations syndicales et font l’objet d’une approbation ministérielle. Ils revêtent la qualité d’actes réglementaires dont la légalité est soumise à l’appréciation du juge administratif.

Les salariés soumis au statut du personnel de la RATP ou de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont des salariés de droit privé. Les litiges avec leur employeur relèvent donc de la compétence du Conseil de prud’hommes.

Autorisation d’exploitation - Dépôt et approbation de programmes de vol

Compagnies aériennes Wiki25 octobre 2016

L’exploitation de services de transport aérien public, réguliers ou non-réguliers, au départ ou à destination du territoire national est réglementée. La présente fiche détaille les textes applicables et les procédures qui s’appliquent aux transporteurs souhaitant exploiter de tels services.

Création d’une compagnie aérienne

Compagnies aériennes Wiki24 octobre 2016

L'exercice du transport aérien public nécessite à la fois une autorisation administrative (la licence d’exploitation) et des autorisations techniques.

En fonction des caractéristiques de l’exploitation envisagée, l’exercice du transport aérien public ne nécessite pas le même type d’autorisation. Sans préjudice des autorisations techniques requises décrites succinctement ci-après, sur cette fiche sont indiqués, en fonction de l’exploitation prévue, le type de licence d’exploitation nécessaire et le numéro du fascicule décrivant les procédures à suivre pour l’obtention de ces autorisations. Les licences d’exploitation relèvent soit de la réglementation européenne (cas A et B), soit uniquement de la réglementation nationale (cas C et D).