Brexit : les impacts sur le transport aérien

Le Mercredi 30 décembre 2020

Les réponses à vos interrogations sur les impacts du Brexit sur le transport aérien.

Entreprises et professionnels

Vous êtes concernés si … :

  • Vous effectuez des liaisons aériennes régulières vers/en provenance du Royaume-Uni,
  • Vous êtes une compagnie britannique opérant en Europe et en France ,
  • Vous êtes une compagnie qui ne sera plus détenue majoritairement ou contrôlée par des capitaux européens après le Brexit,
  • Vos opérations de maintenance/réparations sont assurées par une entreprise britannique,
  • Vous employez des personnes titulaires de qualifications professionnelles du Royaume-Uni.

Accords européens avec les autres pays

Faudra-t-il renégocier les accords de transport aérien de l'Union Européenne avec les autres pays une fois le Royaume-Uni devenu Etat tiers ?

A compter du 1er janvier 2021, le droit de l’Union européenne, dont les accords de transport aérien de l’Union européenne, cessera de s’appliquer au Royaume-Uni.

 

Les Etats concernés, comme les Etats-Unis, le Maroc ou encore la Géorgie, sont informés de cette situation et les accords européens continueront à s’appliquer aux 27 Etats membres sans qu’il soit nécessaire de les renégocier.

 

Il appartient au Royaume-Uni de négocier avec l’ensemble de ces Etats de nouveaux accords bilatéraux de services aériens.

Accès au marché de transport aérien de l'Union Européenne

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre le Royaume-Uni et un pays de l'Union Européenne/la France après la fin de la période de transition (31 décembre 2020) ? (ex Manchester – Nice)

Oui, sans limitation entre tout aéroport britannique et tout aéroport de l’Union européenne

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux pays de l'Union européenne après la fin de la période de transition (31 décembre 2020) ? (ex : Toulouse- Brème)

Non, ce n’est plus possible pour les services aériens réguliers.

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux aéroports d'un même Etat membre de l'Union européenne après le 31 décembre 2020 ?

Non, ce n’est plus possible pour les services aériens réguliers.

 

Une compagnie britannique peut-elle continuer à proposer des services aériens entre un pays de l'Union européenne/la France et un pays tiers à l'Union européenne ?

Non, ce n’est plus possible pour les services aériens réguliers de passagers. Pour les vols tout cargo, les transporteurs britanniques pourront exploiter des services aériens réguliers entre un Etat membre de l’Union européenne et un pays tiers sous réserve 1) que l’Etat membre concerné et le Royaume Uni s’accordent sur ce point, et 2) que le service exploité ait pour origine / destination un aéroport du Royaume Uni (i.e. possibilités limitées aux droits de 5ème liberté)

Quelles seront les conditions techniques à respecter par les transporteurs britanniques pour desservir l'Union Européenne après le 31 décembre 2020 ?

Les transporteurs aériens britanniques seront considérés comme les transporteurs de n’importe quel pays tiers ; ils devront être titulaires d’une autorisation dite TCO, Third Country Operator, attestant de leur niveau de sécurité, délivrée par l’Agence européenne de sécurité aérienne (Règlement de la Commission n° 452/2014) pour exploiter des vols touchant le territoire de l’Union européenne.

Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs britanniques pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités françaises ?

Le programme des transporteurs britanniques a été autorisé jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour la fin de la saison aéronautique d’hiver (du 1er janvier au 27 mars 2021), les compagnies britanniques doivent déposer sans attendre leurs programmes d’exploitation de services aériens réguliers auprès des autorités aéronautiques françaises, via le site Internet SAGA https://saga.sigp.aviation-civile.gouv.fr/

Pour la saison aéronautique d’été 2021, les transporteurs aériens britanniques sont invités à déposer leurs programmes d’exploitation au moins un mois avant le début de leurs opérations.

 

Desserte du Royaume-Uni

Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des services aériens entre la France et le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 ?

Oui, sans limitation s’agissant des aéroports français couverts par les Traités européens.

Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des liaisons aériennes vers le Royaume-Uni à partir d'un aéroport situé dans un autre pays de l'Union européenne que la France ?

Oui, sans limitation entre tout aéroport européen et tout aéroport du Royaume-Uni.

 

Une compagnie française peut-elle continuer à proposer des services aériens entre deux aéroports du Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 ?

Non, ce n’est plus possible pour les services aériens réguliers.

Que deviennent les licences d'exploitation délivrées par des Etats membres des 27 autres pays de l’Union européenne à des transporteurs détenus majoritairement par des intérêts britanniques ou qui ne seront plus détenus ou contrôlés par des capitaux UE ?

Les transporteurs aériens UE27 concernés ont disposé d’un laps de temps conséquent pour adapter leur structure capitalistique et leur gouvernance afin de répondre aux exigences de la réglementation européenne, les intérêts britanniques étant assimilés à des intérêts de pays tiers à compter du 1er janvier 2021. Ce processus a été surveillé par les autorités aéronautiques des 27 Etats membres.

Une compagnie titulaire d'une licence européenne délivrée par un autre pays que la France et le Royaume-Uni peut-elle continuer à proposer des services entre la France et le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020 ?

Oui

Quelles sont les conditions techniques à respecter par les transporteurs français pour desservir le Royaume-Uni après le 31 décembre 2020?

A compter du 1er janvier 2021, les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront se voir délivrer par l’autorité de l’aviation civile britannique une autorisation de sécurité « UK Part-TCO », du type de celle qui est délivrée aux compagnies de pays tiers pour desservir l’Union européenne (autorisation TCO délivrée par l’Agence européenne de sécurité aérienne - AESA). En principe, une compagnie qui détient un certificat de transporteur aérien (CTA) attestant de sa conformité aux règles édictées par l’AESA est réputée remplir les conditions de délivrance de cette autorisation.

Quelles sont les formalités à remplir par les transporteurs français pour obtenir l'approbation des programmes de vol par les autorités britanniques ?

A compter du 1er janvier 2021, les transporteurs français désireux de desservir le Royaume-Uni devront disposer d’un « Foreign Carrier Permit », dont les conditions d’obtention, dépendant du type de vol envisagé, sont disponibles sur le site Internet de l’aviation civile britannique (UK Civil Aviation Authority website : https://www.caa.co.uk ).

Quelles sont les conditions pour qu'un transporteur français puisse affréter un aéronef d'une compagnie britannique avec équipage ?

Cette location devra être justifiée par des besoins exceptionnels, des besoins de capacité saisonniers ou des difficultés opérationnelles, et ne devra pas dépasser la durée strictement nécessaire pour couvrir ces besoins ou dépasser ces difficultés.

 

 

 

Conséquences en matière de sûreté

Y aura-t-il une obligation de fouille de sûreté pour les vols en provenance du Royaume-Uni avant leur redécollage ?

Non.

 

Conséquences pour le personnel navigant et le personnel de maintenance

Je suis titulaire d'une licence de pilote, de qualifications et autorisations associées, délivrées par un Etat membre, pourrais-je voler sur un aéronef immatriculé au Royaume-Uni ?

Au 1er janvier 2021, pour voler sur un aéronef immatriculé au Royaume Uni, le pilote titulaire d’une licence délivrée par un Etat membre de l’UE devra avoir obtenu une validation par l’autorité britannique de sécurité aérienne (UK CAA). Il convient de se renseigner auprès de l’autorité britannique (https://info.caa.co.uk/uk-eu-transition/) sur les conditions de cette validation.

Je suis titulaire d'une licence de pilote et de qualifications britanniques, pourrai-je voler sur un aéronef immatriculé dans un Etat européen ?

Le règlement délégué (UE) 723/2020 précise les conditions de validation dans un Etat de l’UE d’une licence délivrée par un Etat tiers.

Qu’en est-il de mon certificat médical ?

Les certificats médicaux délivrés à compter du 1er janvier 2021 par un examinateur médical ou un centre aéromédical agréé par l’autorité britannique de sécurité aérienne (UK CAA) ne seront pas reconnus dans l’Union européenne.

Les centres aéromédicaux britanniques peuvent solliciter un agrément « Etat tiers » auprès de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA).

Pour les certificats médicaux délivrés par un examinateur médical ou un centre aéromédical agréé par l’autorité d’un Etat membre de l’UE27, il convient de se renseigner auprès de l’autorité britannique (https://info.caa.co.uk/uk-eu-transition/) sur les conditions de sa reconnaissance éventuelle après le 1er janvier 2021.

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J'ai commencé ma formation de pilote dans un organisme de formation au pilotage britannique, le début de ma formation pourra-t-il être pris en compte pour obtenir une licence communautaire ?

Jusqu’au 31 décembre 2020, il était possible de faire une demande de transfert de mon dossier vers un ATO/DTO (organisme de formation agréé/déclaré) d’un Etat membre de l’UE27.

Je suis titulaire d'un certificat de membre d’équipage de cabine (CCA) britannique, pourrai-je voler sur une compagnie aérienne sous la surveillance d'une autorité d'un autre État membre ?

Les certificats de membre d’équipage de cabine délivrés par les autorités britanniques ne sont plus valables dans l’Union européenne à partir du 1er janvier 2021

Je suis titulaire d'un certificat de membre d’équipage de cabine (CCA) délivré par un Etat membre, pourrai-je voler sur une compagnie aérienne sous la surveillance de la Civil Aviation Authority britannique (CAA) ?

Pour voler sur un aéronef immatriculé au Royaume Uni, il convient de se renseigner auprès de l’autorité britannique (https://info.caa.co.uk/uk-eu-transition/) sur les conditions de reconnaissance éventuelle des certificats de membre d’équipage de cabine délivrés par un Etat membre de l’UE.

Je suis un personnel de maintenance aéronautique et titulaire d'une licence britannique (part 66). Pourrai-je continuer à exercer dans les mêmes conditions ?

Les personnels de maintenance titulaires d’une licence délivrée par l’autorité britannique (UK CAA) ne peuvent plus exercer leurs privilèges sur des aéronefs immatriculés dans un Etat membre de l’UE27 à partir du 1er janvier 2021.

 

Particuliers voyageant en avion

Vous êtes concernés si…

  • Vous avez acheté un titre de transport à destination du Royaume-Uni pour un séjour se déroulant après le 31 janvier 2020
  • Vous souhaitez vous rendre au Royaume-Uni après le 31 janvier 2020

En cas de retards, annulations et refus d’embarquement

J'ai acheté ou vais acheter mon billet avant le 31 décembre, mais pour un voyage en 2021. Est-ce que je garde mes droits actuels ?

Les passagers sont invités à être particulièrement attentifs à l’information que les compagnies leur donneront sur le statut de leur vol.  A défaut, vous pouvez utilement vous rapprocher de la compagnie aérienne avant le départ programmé du vol pour vérifier les conditions d'exploitation de celui-ci. En cas d'annulation du vol, vous trouverez toutes les informations utiles sur vos droits sur https://www.ecologie.gouv.fr/politiques/passagers-aeriens"

 

Je pars au Royaume-Uni avant le 31 décembre, mais je rentre en France après le 1er janvier. Est-ce que lors du voyage de retour mes droits seront différents de ceux de l'aller ?

Si vous voyagez sur une compagnie britannique, vos droits seront différents : vous ne bénéficierez plus au retour des droits prévus par la règlementation européenne. 

Je voyage avec une compagnie de l'Union européenne. Est-ce que mes droits sont modifiés ?

La règlementation de l'Union européenne sur les droits des passagers en cas de retard/annulation de vols (réacheminement, indemnité, remboursement) continuera à s’appliquer aux passagers des compagnies de l’Union européenne desservant le Royaume-Uni dans les deux sens.  

Je voyage avec une compagnie britannique. Est-ce que mes droits sont modifiés ?

Les passagers voyageant sur une compagnie britannique ne bénéficieront plus de la protection offerte par le droit de l’Union européenne (indemnité, réacheminement en cas de retard ou annulation du vol) dans le sens Royaume-Uni vers la France. Ils continueront d’en bénéficier dans le sens inverse (de la France vers le Royaume-Uni).

Droits des passagers handicapés ou à mobilité réduite

La règlementation de l’Union sur les droits spécifiques aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens s’applique aux passagers au départ, à l'arrivée ou en transit dans un aéroport situé sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne. Certaines obligations pesant sur les transporteurs aériens s’appliquent aussi aux passagers qui quittent un aéroport situé dans un pays tiers (dont le Royaume Uni) à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne si la compagnie aérienne est de l’Union européenne.

Ressources

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