Publié le 26 février 2025

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Recours contre la France pour non-respect de la directive « oiseaux » sur la chasse aux filets pratiques dans le Sud-Ouest pour la capture de Colombides

La Commission européenne a annoncé saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, considérant que la France ne respecterait pas la directive « Oiseaux » dès lors qu’elle autorise l'utilisation de filets horizontaux et verticaux dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes). Le même jour, elle a également mis en demeure Malte pour une chasse traditionnelle du pinson. Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, annonce que les autorités françaises feront valoir leurs arguments en faveur de la poursuite de cette chasse traditionnelle, la Commission européenne visant l’aspect dérogatoire de la méthode utilisée, à savoir les filets.

La Commission européenne a annoncé saisir la Cour de Justice de l’Union européenne, considérant que la France ne respecterait pas la directive « Oiseaux » dès lors qu’elle autorise l'utilisation de filets horizontaux et verticaux dans cinq départements (Gers, Lot-et-Garonne, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes). Le même jour, elle a également mis en demeure Malte pour une chasse traditionnelle du pinson. Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, annonce que les autorités françaises feront valoir leurs arguments en faveur de la poursuite de cette chasse traditionnelle, la Commission européenne visant l’aspect dérogatoire de la méthode utilisée, à savoir les filets.

Elle rappelle que les espèces ciblées (pigeon ramier ou palombe) par cette saisine ne sont aucunement menacées à ce jour. Le pigeon ramier est particulièrement abondant et considéré comme nuisible dans de nombreux départements compte tenu des dégâts agricoles qu'il occasionne (espèce susceptible d'occasionner des dégâts – ESOD).

La Commission européenne considère que les fusils doivent être privilégiés aux filets. Or au-delà du caractère culturel de cette chasse, la chasse aux filets présente des atouts environnementaux que les autorités françaises tâcheront de mettre en avant lors de la défense du dossier. En effet, c'est une pratique sélective, le filet est déclenché par les chasseurs lorsque les animaux se présentent, et les éventuelles captures accidentelles peuvent être relâchées vivantes. Par ailleurs, la technique est peu invasive en raison de l'absence de résidus de munitions dans la nature et de nuisances sonores susceptibles de déranger les autres espèces.

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre cette pratique, dans la continuité des efforts fournis ces dernières années auprès de la Commission européenne.