Label bas-carbone : récompenser les acteurs de la lutte contre le changement climatique

 Un projet Label Bas Carbone est un projet de réductions d’émissions. Cela comprend deux volets :

• émissions de gaz à effet de serre évitées par des changements de pratiques sectorielles : bâtiment, transports, déchets, agriculture…
• augmentation de la séquestration de carbone dans les puits naturels (forêt et sols).

 Le Label Bas Carbone ne certifie pas la qualité absolue d’un projet mais la réduction d’émissions générée par ce projet. En effet, les réductions d’émissions sont calculées comme la différence entre un scénario avec projet/mise en œuvre de pratiques et un scénario de référence (en l’absence de projet). Par exemple, dans le cas d’un projet de boisement sur une friche agricole, le Label Bas Carbone mesurera et certifiera la différence entre la séquestration de carbone permise par le boisement et celle permise par la friche (référence sur la parcelle concernée).

 Le Label Bas Carbone prend en compte les réductions d’émissions directes, réalisées sur le périmètre du projet, mais aussi, quand c’est pertinent, les réductions d’émissions indirectes, c’est-à-dire liées au transport amont ou aval des marchandises, aux émissions de l’énergie et des matériaux utilisés, à l’utilisation des produits vendus…

Toute personne physique ou morale qui souhaite contribuer à la lutte contre le changement climatique en allant au-delà des pratiques usuelles. Il est possible de déposer seul son projet, ou de faire appel à un mandataire. Afin de mutualiser l’expertise et les coûts, plusieurs acteurs peuvent se rassembler pour construire un projet collectif.

En premier lieu, le demandeur de Label Bas-Carbone individuel ou le mandataire d'un projet collectif doit notifier son intention de voir son projet obtenir le Label Bas-Carbone en remplissant le formulaire de notification (correspondant à son type de projet) sur la plateforme Démarches Simplifiées. Après un premier retour de l'autorité, le demandeur construit et envoie son dossier. L'autorité instruit alors la demande dans un délai de deux mois, qui peut être prolongé par l'envoi de questions de clarification. À l'issue de l'instruction, l'autorité informe le demandeur de sa décision.

Est-ce qu’on peut ajouter de nouveaux projets dans un projet collectif ?

A l’étape de notification, le nombre de projets individuels appartenant au projet collectif peut être incertain. Le porteur de projet peut ajouter ou retirer des projets jusqu’au dépôt de dossier. A partir du dépôt de dossier, le projet est figé et aucune modification du nombre de projets individuels ne sera acceptée.

La notification peut-elle être postérieure au démarrage du projet ? Quand démarre le compteur des émissions ?

Le projet ne peut démarrer qu’à partir de la date de notification, et les émissions sont comptabilisées à partir de cette date. L’objectif est en effet de labelliser une démarche de progrès par rapport à un scénario de référence. De plus, l’un des critères pour la labellisation est celui de l’additionnalité : le projet doit avoir besoin d’un financement pour se lancer.

Pour un projet de reboisement sur une parcelle dégradée, les travaux faits en amont pour dégager la parcelle peuvent en revanche être réalisés avant la notification.

Quel est le délai entre la notification d’un projet et sa labellisation ?

Si la méthode ne donne pas d’autres indications, le délai entre la notification du projet et le dépôt de la demande de labellisation est d’un an maximum. Lors de la notification, le porteur indique son intention de demander la labellisation. Les porteurs mettent ensuite entre quelques jours à plusieurs mois à constituer leur dossier de demande de labellisation. Une fois le dossier complet reçu, les services de l’État doivent y apporter une réponse (labellisation ou non) sous 2 mois, à compter de la réception d’un dossier complet.

 Durant la mise en œuvre du projet, il peut y avoir des incidents qui empêchent la mise en œuvre des nouvelles pratiques, empêchant ainsi le projet d’être mené à bien. Ainsi, par rapport aux réductions d’émissions prévisionnelles calculées au démarrage du projet, il peut se révéler au moment de l’audit que les réductions d’émissions effectives sont inférieures à celles attendues. Seules les réductions d’émissions réellement effectuées sont vérifiées et reconnues pour le compte du financeur.

 Un autre cas de figure existe si l’incident a lieu après l’audit. Les projets forestiers ou agricoles présentent un risque de réémission du carbone vers l’atmosphère, en cas de tempête ou d’incendie survenu après la fin du projet, par exemple. Le Label Bas Carbone prend en compte ce risque en appliquant un rabais (décote sur les réductions d’émissions reconnues) : plus le projet est risqué, plus cette décote est importante. Tout incident arrivant après l’audit est donc pris en compte et ne conduira à aucune modification sur les réductions d’émissions reconnues pour le compte du financeur.

Le Label Bas Carbone garantit également que les projets n’ont pas d’impacts négatifs sur les enjeux socio-économiques et environnementaux autres que le climat. De plus, il favorise les projets ayant aussi des co-bénéfices, c’est-à-dire des impacts positifs sur la biodiversité, l’emploi ou la qualité de l’eau, par exemple. Ces co-bénéfices sont évalués et contrôlés afin de pouvoir être valorisés auprès des investisseurs. Il est souhaitable qu’un projet générant de nombreux co-bénéfices puisse être rémunéré de manière plus importante qu’un projet identique ne générant pas de co-bénéfices. Cependant, les co-bénéfices n’étant pas traduits en tCO2eq., leur valorisation est définie de gré à gré entre le porteur de projet et le financeur.

 Tous les projets labellisés Bas Carbone sont audités à leur fin (en général, au bout de 5 ans). Cet audit permet de vérifier les réductions d’émissions générées et les co-bénéfices associés au projet. Sur la base de cet audit, les réductions d’émissions sont reconnues pour le compte du financeur.

 Suivant les méthodes, l’audit se fera sur contrôle documentaire et/ou sur la base d’une visite sur site. Le porteur de projet désigne l’auditeur. Il n’existe pas de liste fermée d’auditeurs qui seraient agréés par l’État, notamment afin de permettre à des projets qui seraient sur plusieurs dispositifs de faire appel à des auditeurs avec lesquels ils travaillent déjà par ailleurs. La seule exigence est que l’auditeur doit être compétent et indépendant.

 Le Label Bas Carbone vise à susciter le développement de projets dans tous les secteurs diffus : agriculture, forêt, écosystèmes marins, transports, bâtiment, déchet, etc. Pour savoir si un projet est labellisable dans le secteur d’activité concerné, il faut regarder si une méthode couvre ce secteur.

 Il existe déjà des méthodes dans les secteurs suivants : forestier et agricole. D'autres méthodes sont en cours de rédaction pour compléter le champ d'application du Label Bas Carbone autant dans les secteurs forestier et agricole (pour couvrir d’autres pratiques ou d’autres filières), que pour toucher d'autres secteurs tels que le bâtiment, le transport, les espaces naturels notamment les écosystèmes marins.

 Pour aller plus loin, vous pouvez vous référer aux questions relatives aux méthodes et au document listant les méthodes en cours de rédaction, disponible sur la page.

Le Label Bas Carbone s’appuie sur le développement de méthodes de réduction des émissions. Chaque méthode couvre un type d’actions bénéfiques pour le climat (par exemple, le boisement d’une parcelle ou l’amélioration des pratiques d’élevage) et précise les exigences applicables aux projets afin de s’assurer de leur qualité environnementale.

Les méthodes sont proposées par tout acteur intéressé (interprofessions, associations, entreprises, etc). La première étape est de s’assurer qu’une méthode n’est pas déjà en cours de rédaction sur le sujet, en se référant au document qui liste l’ensemble des méthodes en cours de rédaction, publié sur la page internet du Label Bas Carbone. Ensuite, la seconde étape est de notifier son intention de développer une méthode au Ministère de la Transition Ecologique afin de discuter du bien-fondé de la rédaction de la méthode. Le cas échéant, la rédaction de la méthode peut être lancée.

Le coût d’élaboration d’une méthode est variable. Il dépend notamment de la taille du périmètre couvert par la méthode, et du niveau de connaissances disponibles sur le sujet. Ce coût peut être supporté par les fonds propres des structures porteuses de méthode, par des financements de structures autres, sur des financements européens, etc. A titre d’exemple, les méthodes forestières ont été rédigées par le CNPF, dans la cadre du programme Vocal cofinancé par l’Union européenne via le fonds européen de développement régional en Massif central. Le Ministère de la Transition Ecologique ne propose pas de financement pour le développement de méthode, il est à trouver par le porteur de méthode.

Pour qu’un projet soit labellisé, le porteur d’un projet doit démontrer que les réductions d’émissions qu’il génère sont additionnelles, c’est-à-dire qu’elles n’auraient pas eu lieu en l’absence de labellisation du projet. Un projet qui ne fait que respecter la réglementation, ou correspond à des pratiques courantes, ou bénéficie déjà d’incitations économique suffisantes ne peut donc pas être labellisé. Notamment, dans le cas où un projet bénéficie déjà d’aides publiques, il doit démontrer qu’elles ne sont pas suffisantes pour développer le projet.

Chaque méthode définit les conditions d’additionnalité (notamment la complémentarité avec des aides existantes), et la manière dont les projets doivent la démontrer. Par exemple, pour les projets forestiers, les deux dispositifs du Label Bas Carbone et du Plan de Relance, s'excluent mutuellement. Pour les projets agricoles, le Label Bas Carbone et la mesure du Plan de Relance "Bons Diagnostics Carbone" sont complémentaires. De même, la mesure Plantons des Haies du Plan de Relance est compatible avec le LBC. Pour plus d’information sur l’articulation avec le Plan de Relance, se référer au document de synthèse disponible sur la page internet du Label Bas Carbone.

Toute personne physique ou morale (des entreprises, des collectivités, des associations, des particuliers, etc) qui souhaite soutenir des projets avec un impact positif réel et certifié sur le climat. Pour ceux qui le souhaitent, les réductions d’émissions labellisées peuvent être utilisées dans le cadre d’une démarche de compensation carbone volontaire.

En revanche, ces réductions ne peuvent pas servir pour remplir une obligation réglementaire. Par exemple, elles ne sont pas utilisables dans le système de quotas d’émissions du marché carbone européen ni pour la conformité vis-à-vis du mécanisme CORSIA de l'Organisation internationale de l'aviation civile. Les entreprises concernées par des quotas peuvent, en revanche, si elles souhaitent aller au-delà de leurs obligations, financer des projets labellisés.

Un projet peut-il être financé par plusieurs financeurs ?

Oui un projet peut être financé par un ou plusieurs financeurs et dans ce dernier cas, l’attribution des tonnes de CO₂ se fait au prorata du financement.

Qu’est-ce qu’un intermédiaire et quel est son rôle ?

Les bénéficiaires des réductions d’émissions, c’est-à-dire le porteur de projet ou les entités ayant apporté le financement du projet, peuvent apporter un financement direct ou via un intermédiaire unique. Cet intermédiaire met en relation plusieurs personnes ou des fonds provenant de plusieurs personnes qui souhaitent participer au financement du projet, mais n’est jamais bénéficiaire des réductions d’émissions reconnues.

Quel est le statut du financement d'un projet Label bas carbone ?

Le financement de projets dans le cadre du label bas carbone et l’attribution des réductions d’émissions associées correspondent à l’achat d’une prestation de service, à savoir la compensation des émissions de l’opérateur ou sa contribution volontaire à l’atténuation du changement climatique.

Quelles règles s'appliquent aux opérateurs publics désireux de financer des projets label bas carbone ?

Les opérateurs soumis aux règles de la commande publique doivent respecter ces règles lorsqu’ils achètent une prestation de service de compensation de leurs émissions de gaz à effet de serre via le financement de projets dans le cadre du label bas carbone et l’attribution des réductions d’émissions associées.

Comment se déroule le financement ? À quel moment le projet est-il financé par le financeur ?

Il existe plusieurs « stratégies » de financement qui sont définies par la contractualisation qui est faite entre le(s) financeur(s) et le porteur de projet. Le financement peut se faire en une seule fois avant, pendant ou après le projet. Le financement peut aussi se faire en plusieurs fois. On observe par exemple dans certains cas, un paiement en deux ou trois fois : une partie du projet est financé au début du projet puis le reste est apporté à la fin du projet en fonction du volume de réductions d’émissions réellement vérifiées après l’audit.

Le projet peut-il démarrer avant d’avoir trouvé un financeur ?

Un projet peut démarrer avant d’avoir trouvé un financeur, même s’il est peut-être plus rassurant pour le porteur d’attendre d’avoir un financement pour démarrer. Il n’y a pas de schéma type, chaque porteur de projet est libre de son montage de projet.

Un projet labellisé peut-il trouver un financeur après l’audit ? jusqu’à quand est-ce possible ?

Oui un projet labellisé peut trouver un financeur après l'audit. Cependant, dans ce cas, le Ministère de la Transition Ecologique ne certifiera pas les réductions d'émissions immédiatement après l'audit. En effet, les réductions d’émissions ne sont vérifiées qu’au moment où elles sont reconnues pour le compte du(des) financeur(s).

Aucune limite de temps entre l'audit et la certification de réduction d'émissions n'a à ce jour été discutée.

Comment est faite la mise en relation entre porteurs de projet et financeurs ?

Elle est à l'initiative des financeurs ou des porteurs de projets (ou mandataire). Il n’y a pas de schéma type de mise en relation. Cela peut être fait par l’intermédiaire de la page internet du Label Bas Carbone sur laquelle les financeurs peuvent trouver des projets non financés qui les intéressent et contacter le porteur de projet (ou mandataire), à l’inverse le porteur de projet (ou mandataire) peut aller démarcher un financeur, enfin ils peuvent se rencontrer par l’intermédiaire d’espaces d’échanges ou de plateformes créés par d’autres structures telles que des coopératives carbone ou des collectivités.

Quelle place pour les plateformes de crowdfunding ?

A ce jour, aucun intermédiaire de financement est autorisé. Seuls des apporteurs d’affaires peuvent exister, en cherchant des financeurs intéressés puis en les mettant en contact de porteurs de projets.

Il n’y a pas de coût en €/tCO2 fixé dans le cadre du Label Bas Carbone. En effet, le prix est décidé de gré à gré entre le porteur de projet et le(s) financeur(s).

La logique n’est pas à la constitution d’un prix de marché en €/tCO2, mais à un financement d’un projet dans sa globalité en fonction du coût du projet. Ainsi, les prix ramenés en €/tCO2 divergent de manière importante du fait des coûts très différents des projets labellisés, entre plusieurs secteurs et au sein d’un même secteur entre les projets. Le prix est donc lié à la localisation du projet, à la méthode utilisée, aux co-bénéfices générés, à l’existence de subvention publique, à la part potentielle d’autofinancement du porteur de projet, et à l’intérêt du financeur de soutenir préférentiellement ce type de projets.

A titre indicatif, pour les projets déjà labellisés des fourchettes de « prix en €/tCO2 » se dessinent : entre 20 et 70 €/tCO2 pour les projets forestiers, et entre 30 et 100 €/tCO2 pour les projets agricoles.

Quand l’identité du financeur est-elle inscrite sur le site ? Quelle reconnaissance des financeurs de la part de l’Etat ?

L’identité du financeur est inscrite dans le registre en ligne du ministère de la transition écologique dès que le ministère a connaissance du financeur. Il faut a minima que le projet ait été labellisé pour qu’il apparaisse sur la page internet du Label Bas Carbone, et à partir de ce moment dès que le Ministère a connaissance du(des) financeur(s) par l’intermédiaire du porteur de projet (ou du mandataire) leurs noms peuvent être inscrits.

Après l’audit, lors de la reconnaissance des réductions d’émissions pour le compte du/des financeur(s), une décision du Ministère de la Transition Ecologique, actant cette reconnaissance, est adressée à la fois au porteur de projet et au(x) financeur(s).

Comment et quand un financeur peut-il communiquer ?

Le financeur peut communiquer quand il le souhaite à partir du moment où il a financé un projet, tant que sa communication est adaptée au stade d’avancement du projet. Par exemple, tant que les réductions d’émissions n’ont pas été vérifiées et reconnues pour son compte, il ne s’agit que de réductions potentielles, par contre il est tout à fait possible de présenter le soutien financier réalisé pour le projet.