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Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle"

Le Vendredi 1 juillet 2022

Le dispositif Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle" a pour objectif d’inciter financièrement les propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine à réaliser une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier. Ce dispositif concerne la rénovation globale des maisons individuelles, au moyen de travaux réalisés dans le cadre de la fiche d’opération standardisée CEE BAR-TH-164 « Rénovation globale d’une maison individuelle (France métropolitaine) » en vigueur. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Attention ! Un nouveau dispositif, simplifié, est applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er juillet 2022. Une nouvelle version de la charte, applicable au 1er janvier 2022, est disponible dans la partie "Comment devenir signataire de la charte ?" ci-dessous. Les signataires de la charte dans sa version antérieure sont invités à signer la nouvelle version s’ils souhaitent continuer leur engagement.

Qui peut bénéficier de l'offre "Coup de pouce" ?

Mis en place par l’arrêté du 8 octobre 2020, paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, ce dispositif bénéficie aux propriétaires de maisons individuelles en France métropolitaine existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération. Le dispositif a été modifié par l'arrêté du 11 mars 2021 et l'arrêté du 10 décembre 2021.

De quels travaux s'agit-il ?

Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique globale des bâtiments relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Pour bénéficier des offres « Coup de pouce », les travaux de rénovation globale des maisons individuelles doivent permettre d'atteindre une baisse de consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire (sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée) sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire d’au moins 55 % .

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas conduire à :
- l’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ; ou
- l’installation de chaudières consommant du gaz autres qu'à condensation ; ou
- une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Evolutions du dispositif à compter du 1er janvier 2022

Le dispositif évolue à compter du 1er janvier 2022. Les évolutions consistent en une simplification importante du dispositif :

Sont ainsi supprimés les critères liés au taux de chaleur renouvelable de la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et au remplacement des chaudières fonctionnant au fioul ou au gaz hors condensation. Le critère d’une consommation annuelle d’énergie primaire après travaux inférieure ou égale à 110 kWh/m² est ajouté pour déterminer le niveau de la bonification.

Ces évolutions conduisent à une nouvelle version de la charte Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 (ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022). Les signataires de la version antérieure de la charte sont invités, s’ils souhaitent continuer leur engagement, à signer la nouvelle version de cette charte dans les meilleurs délais. La nouvelle version de la charte est disponible dans la partie « Comment devenir signataire de la charte ? » ci-dessous.

Quel est le calendrier des travaux ?

Les opérations concernées sont celles dont la date d’engagement intervient jusqu’au 31 décembre 2025 et la date d’achèvement d’ici le 31 décembre 2026.

Quels sont les montants des primes ?

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée de la maison rénovée) :

1° Pour les opérations relatives à des bâtiments dont la consommation annuelle d’énergie primaire après travaux est inférieure ou égale à 110 kWh/m² :

- 350 € / MWh pour les ménages modestes ;

- 300 € / MWh pour les autres ménages ;

2° Pour les autres opérations :

- 250 € / MWh pour les ménages modestes ;

- 200 € / MWh pour les autres ménages.

Dans chacun des cas ci-dessus, la date d’engagement de l’opération est égale ou postérieure à la date de prise d’effet de la charte.

Comment est calculée l'économie d'énergie ?

L’étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l’atteinte des performances énergétiques minimales fixées ci-dessus. Cette étude énergétique permet notamment de déterminer la consommation conventionnelle totale d’énergie finale avant et après travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire.

La consommation conventionnelle totale d’énergie finale économisée d’un bâtiment est alors obtenue en appliquant la formule de calcul suivante :

(Cefinitial – Cefprojet)  x  Shab  (exprimée en kWh/an), sans déduction de la production d’électricité autoconsommée ou exportée,

où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an

et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

Quelles entreprises proposent ces offres ?

Les primes sont versées, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), par les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle ». Il s'agit principalement des vendeurs d’énergie et de leurs délégataires.

Chaque signataire de la charte assure une couverture minimale du territoire métropolitain sur au moins dix départements ou une région et présente l’ensemble de ses offres sur un site Internet accessible aux bénéficiaires.

Les entreprises signataires assurent l’information sur les autres dispositifs d’aide existants ainsi que sur le réseau France Rénov'.

Accompagnement des bénéficiaires

Les signataires de la charte « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle » doivent proposer un accompagnement complet aux bénéficiaires pour la réalisation de leurs travaux.

Leur intervention doit répondre à des exigences spécifiques, inscrites dans la charte dont le modèle est fourni ci-dessous, qui portent sur l’obligation de proposer au bénéficiaire, dans le cadre de leur offre :

  • une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage afin de l’assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenant, le suivi des travaux et leur réception, de constituer son plan de financement et de l’aider dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre, sachant que le bénéficiaire peut décider de ne pas y recourir ;
  • des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet avec :
    • un calendrier de paiement des subventions adapté ; et
    • la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR), l’opérateur pouvant faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Quelles sont les étapes à suivre pour bénéficier de la prime ?

  1. Définir le projet de rénovation globale de sa maison et faire réaliser préalablement aux travaux une étude thermique permettant de connaître les caractéristiques thermiques du bâtiment et de définir les travaux à effectuer afin d’en améliorer les performances énergétiques et de quantifier les consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux ;
  2. Vérifier que je suis éligible (cf. partie « Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de pouce » ? » ci-dessus) ;
  3. Choisir l’entreprise signataire de la charte : comparez les différentes offres disponibles sur le site Internet de chaque signataire de la charte ;
  4. Accepter l'offre du signataire de la charte (ou un de ses partenaires) avant de signer le devis des travaux ; cette offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition ; le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l'acceptation ou le refus de la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposée et celle-ci est archivée par le signataire de la charte ;
  5. Signer le devis des travaux proposé par le ou les professionnels ; la date de signature du devis (ou du premier devis s’il y en a plusieurs) doit intervenir postérieurement à la proposition du signataire de la charte Coup de pouce retenu par le bénéficiaire ;
  6. Faire réaliser les travaux par le ou les professionnels. Attention, la ou les preuves de réalisation (ex. : facture) doivent expressément mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la fiche BAR-TH-164 en particulier vis-à-vis des performances d’économies d’énergie exigées et des exigences de qualification des entreprises intervenantes lorsque celle-ci est requise ;
  7. Mettre à jour l’étude énergétique sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés ;
  8. Retourner les documents (preuves de réalisation, attestations sur l’honneur, étude énergétique, décisions de qualification des professionnels, etc.) au signataire de la charte ou à son partenaire dans les délais prévus.

Sous quelle forme vais-je recevoir la prime ?

La prime peut :

  • être versée par virement ou par chèque ;
  • être déduite de la facture ;
  • ou prendre d’autres formes convenues avec le signataire de la charte lors de la contractualisation de son offre.

La prime est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » est cumulable avec MaPrimeRenov' et l’éco-prêt à taux zéro. Par contre, ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie en particulier avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat valorisant les certificats d’économies d’énergie des travaux subventionnés.

Le bénéficiaire ne peut prétendre, pour une même opération, qu’à une seule prime versée dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Par ailleurs, pour un même bâtiment, l’opération de rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres opérations pouvant donner lieu à la délivrance de CEE pour des travaux concernant le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe de la maison.

Où se renseigner pour avoir des conseils ?

Vous pouvez consulter la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.

Pour chaque offre, les signataires de la charte Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » mettent à disposition du public un site internet et, le cas échéant, les contacts (téléphonique ou internet) où le public peut se renseigner.

Quelles sont les offres disponibles ?

La liste des offres est à jour au 1er juillet 2022.

Comment devenir signataire de la charte ?

Les acteurs éligibles au dispositif CEE souhaitant proposer des offres Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » adressent par courrier suivi (recommandé avec accusé de réception) la charte correspondante dûment remplie, datée et porteuse de leur signature et de leur cachet commercial à l'adresse suivante :

Ministère de la Transition écologique - DGEC/5CD
Opération « Coup de pouce Rénovation performante d’une maison individuelle »
92055 LA DEFENSE CEDEX

Ils adressent, en complément, par courriel (à cee@developpement-durable.gouv.fr avec le titre « Engagement Coup de pouce Rénovation  performante Maison individuelle - Nom du signataire ») :

  • une copie de la charte dûment remplie, datée et signée concernant son offre. Attention : une nouvelle charte est applicable à compter du 1er janvier 2022,
  • les références de l'offre d'incitation financière répondant à la charte :
    • les coordonnées de la personne morale signataire de la charte et porteuse de l'offre,
    • le nom commercial de l'offre,
    • les coordonnées de la personne à contacter en charge du suivi de cette offre,
    • le lien internet de présentation de l’offre et les coordonnées de contact pour le public,
    • la date de prise d’effet de l’offre.

Ces éléments permettront à la DGEC de référencer l’offre sur son site internet.

Le référencement ne pourra intervenir que si :

  • le signataire de la charte est éligible au dispositif des CEE,
  • la charte est complète,
  • l’offre est clairement identifiée et le site Internet est mis en place.

La date de prise d’effet de l’offre mentionnée sur le site Internet de la DGEC fixera la date d’engagement des opérations éligibles au dispositif Coup de pouce du signataire.

Le non-respect des conditions de la charte ou le manquement aux dispositions relatives au dispositif des certificats d’économies d’énergie pourra entraîner le déréférencement du signataire et la suppression de toute référence à son engagement sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Bilan mensuel

Chaque signataire de la charte Coup de pouce « Rénovation performante de maison individuelle » doit effectuer le bilan chiffré périodique de la mise en place de ses offres.

Les modalités de reporting évoluent du fait du changement de charte applicable au 1er janvier 2022.

Les signataires de la charte applicable jusqu’au 31 décembre 2021 doivent transmettre (quand bien même ils ne souhaitent pas signer la nouvelle version de la charte) :

- le fichier « Modele_Reporting_CdP_Reno-perf_maison-indiv » téléchargeable ci-dessous mis à jour pour le 1er trimestre 2022, avant le 5 avril 2022, pour ce qui concerne les opérations engagées avant le 1er janvier 2022 ;

- ainsi que le fichier « Tableau_travaux_Réno-performante-MI » ci-dessous incluant l’ensemble des opérations engagées avant le 1er janvier 2022, mis à jour mensuellement, jusqu’au mois de mars 2022 inclus et transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu.

Il s'agira donc d'une simple mise à jour des données pour tenir compte, par exemple, de remontées complémentaires d'informations concernant l'achèvement des opérations et le versement des primes.

Les signataires de la charte applicable au 1er janvier 2022 doivent transmettre :

- le fichier « Modele_Reporting_CdP_Reno-perf_maison-indiv_2022_mensuel » téléchargeable ci-dessous, mis à jour avec les données de chaque mois de l’année 2022, transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu ; le rythme de reporting évolue donc d'une fréquence trimestrielle à une fréquence mensuelle ;

- ainsi que le fichier « Tableau_travaux_Réno-performante-MI_2022 » téléchargeable ci-dessous, mis à jour mensuellement, transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu ; il concerne l’ensemble des opérations engagées depuis la date de prise d’effet de la charte signée par le demandeur.

Statistiques trimestrielles et liste des opérations engagées

Le premier fichier ci-dessous met à disposition du public des statistiques trimestrielles concernant la mise en oeuvre des opérations prévues par le Coup de pouce "Rénovation performante d'une maison individuelle" jusqu'au dernier trimestre 2021 inclus.

Le second fichier met à disposition, pour chaque opération (anonymisée) engagée à fin décembre 2021, un certain nombre d'informations (nature des travaux, ménage modeste ou non, travaux incluant une PAC, taux de chaleur ENR&R après travaux, surface habitable, consommation conventionnelle en énergie primaire et finale avant et après travaux, montant de CEE attendu, montant de prime, coût des travaux).

Mise en oeuvre des contrôles

La charte Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » prévoit des contrôles sur toutes les opérations de rénovation globale réalisées dans le cadre de la fiche BAR-TH-164 et de la charte, engagées à compter de la date de prise d’effet des chartes signées. Ces contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie (CEE) auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).

Ces contrôles sont conduits par un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport tenu à la disposition du PNCEE.

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par l’organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.
Les signataires de la charte tiennent à disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la présente charte, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants

Les signataires s’engagent à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles. En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, l’engagement du signataire est caduc après mise en demeure par le ministère chargé de l’énergie non suivie d’effets.

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