Le Vendredi 21 octobre 2022
Les copropriétés représentent plus d’un quart du parc de logements en France. Leur statut et leur organisation doivent respecter certaines normes prévues par la loi. Si une copropriété se trouve en difficulté financière, l’État se mobilise également pour empêcher que le bâti ne se dégrade trop et pour que ses habitants puissent continuer à vivre dans des conditions dignes.
Contexte et enjeux
La copropriété est l’organisation d’un ou plusieurs immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et divisée en lots. Les règles d’établissement, d’organisation et de fonctionnement des copropriétés sont encadrées par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 qui précisent également les droits et obligations des copropriétaires et des occupants de l’immeuble.
Mais si la gestion d’une copropriété au quotidien relève de la sphère privée, lorsqu’une copropriété est en difficulté financière au point que son bâti se dégrade, les problèmes de sécurité et de salubrité qui en découlent constituent bien un enjeu public.
Aujourd'hui, on recense de nombreuses copropriétés en difficulté financière. L’État déploie des moyens juridiques et financiers pour éviter qu’elles ne se dégradent trop et qu’elles ne représentent alors un danger pour la sécurité des habitants.
Principales actions
- Encadrer le statut et l’organisation des copropriétés
- Connaître l’état actuel du parc des copropriétés
- Prévenir et aider les copropriétés en difficulté
- Soutenir et requalifier les copropriétés dégradées
21 % du parc immobilier relève d'une copropriété, soit 8,4 millions de logements.
684 sont en difficulté, soit 56 000 logements
