Boîte à outils et guide des élus

• Le maire est lui-même le représentant de l’Etat dans la commune. Pour accomplir ses missions et faire face à ses nombreuses responsabilités, il s’appuie sur son conseil municipal et son administration communale mais aussi sur d’autres représentants de l’Etat.

• Pour ses fonctions administratives, le maire est soumis à l’autorité du Préfet ou du sous-préfet, tandis que ses fonctions judiciaires relèvent du contrôle du Procureur de la République.

En tant qu’agent de l’État, sous l’autorité du préfet, le maire remplit des fonctions administratives telles que la publication des lois et des règlements, l’organisation des élections ou la légalisation des signatures.

• Sous l’autorité du Procureur de la République,le maire, qui est officier d’Etat civil et officier de police judiciaire, enregistre les événements de la vie de ses concitoyens dans les registres d’Etat civil comme les naissances, les mariages ou les décès. Selon les dispositions de l’article 40 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le maire est tenu de porter à la connaissance du Procureur les infractions dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

• Pour les opérations financières et comptablesde sa commune, le maire bénéficie du soutien de la direction départementale des Finances publiques (DDFiP). Au sein de cette direction, les collectivités disposent d’un interlocuteur unique, le conseiller aux décideurs locaux (CDL), en mesure de leur apporter un conseil financier et fiscal. Ces informations permettent notamment aux collectivités territoriales de préparer leur budget, d’établir leurs recettes fiscales ou de voter les taux des impôts locaux. Les DDFiP assurent le pilotage et l’animation des trésoreries pour la gestion comptable et financière des collectivités. Elles les soutiennent dans leurs actions de dématérialisation des pièces comptables et justificatives.

• Le maire s’adresse, pour les affaires scolaires, au directeur académique des services de l’Education nationale (Dasen) qui représente, à l’échelon départemental, le recteur d’académie. À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune. Il informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d’instruction par la famille.

• Il se réfère à l’Agence régionale de santé (ARS) et sa délégation départementale pour toutes les questions sanitaires ou de santé publique. Ainsi, par exemple, le maire affiche en mairie les informations transmises par l’ARS relatives à la qualité de l’eau potable.

Récemment, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire lié à la lutte contre le Covid-19, pour organiser la réouverture des écoles, les maires se sont coordonnés à la fois avec les services de l’Education nationale, les agences régionales de santé et la préfecture.

• En matière de sécurité, outre le Procureur de la République, le maire peut aussi s’adresser au commandant de gendarmerie ou au commissaire de Police selon la zone dans laquelle se trouve sa commune.

L’article 41 de la loi Engagement et Proximité prévoit qu’une fois par an, un représentant du Préfet intervienne devant le conseil municipal pour évoquer les sujets de sécurité́ et de prévention de la délinquance.

Enfin la réforme de l’organisation territoriale prévoit une réorganisation du réseau déconcentré de l’Etat, en privilégiant l’échelon départemental pour la mise en œuvre des politiques de l’Etat.

En qualité de représentant de l’Etat et en application de l’article 72 de la Constitution, le préfet est chargé du contrôle de la légalité des actes de la collectivité territoriale. Il doit veiller à leur conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Certains actes font l’objet d’une obligation de transmission, d’autres non.

L’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales liste les actes transmissibles. C’est cette transmission qui rend les actes exécutoires. Ce dernier peut, dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’acte, demander sa modification ou son retrait, ou déférer ces actes au tribunal administratif territorialement compétent.

Sont également soumis au contrôle de légalité :

• les conventions relatives aux emprunts, aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat ;
• les décisions individuelles relatives à la nomination, au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité ; les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;
• les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

Lorsque l’acte est soumis à l’obligation de transmission, il acquiert un caractère exécutoire dès qu’il a été procédé à sa publication et qu’il a été transmis en Préfecture ou en sous-préfecture.

La transmission de ces actes peut se faire par courrier postal ou par voie dématérialisée au travers du système d’information @ctes, dédié à la transmission électronique par les collectivités des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.

À compter de juin 2020, le rescrit norme entre en vigueur. Avec cette disposition de l’article 74 de la loi Engagement et proximité, les maires peuvent demander aux préfets des "conseils de légalité" pour assurer la sécurité juridique de leurs actes.

La loi autorise désormais les collectivités, leurs groupements ainsi que les établissements publics locaux à saisir le préfet d’une demande de conseil pour vérifier qu’une mesure est conforme à la loi avant même que le projet ne soit adopté formellement. Le préfet dispose de 3 mois pour répondre, à défaut son silence vaut absence de prise de position formelle. Si le préfet valide juridiquement le projet, et si ce dernier est adopté tel quel, il ne pourra pas le déférer au tribunal administratif.

Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques. Il exerce ses pouvoirs sous le contrôle administratif du préfet et sous le contrôle du juge.  

Par ailleurs, en sa qualité d’officier de police judiciaire, le maire est tenu de signaler sans délai au Procureur de la République les crimes et délits dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Les domaines d’exercice des pouvoirs de police du maire sont notamment les suivants : l’habitat, la circulation et le stationnement, la protection des mineurs, l’environnement, l’urbanisme, les activités professionnelles, les réunions, les loisirs, la santé publique, les funérailles et les lieux de sépulture.

Afin d’assurer au mieux ses pouvoirs de police, le maire peut, notamment, décider de créer une police municipale qui assurera le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il peut également créer des postes de garde-champêtres. Enfin, il anime et coordonne le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

La loi Engagement et Proximité est venue renforcer les pouvoirs de police du maire tout en augmentant sa protection, afin de rendre plus effectives les décisions des élus dans des domaines comme la sécurité des bâtiments, l’urbanisme ou les incivilités du quotidien. Il pourra désormais infliger des amendes jusqu’à 500 euros ou des astreintes jusqu’à 500 euros par jour de retard ce qui est particulièrement dissuasif.

Par ailleurs, le maire a désormais la possibilité, par délégation du préfet, de fermer des débits de boissons et des établissements diffusant de la musique en cas de trouble à l’ordre public. Il peut également encadrer les horaires de vente à emporter d’alcool. Le maire peut également prendre un arrêté de fermeture pour un établissement recevant du public (ERP) non conforme à la réglementation.

Il a maintenant la possibilité de faire respecter ses décisions en sanctionnant les contrevenants à travers un mécanisme d’astreinte. Ainsi, par exemple, lorsqu’il constate le non-respect d’un permis de construire, le maire peut, après une procédure contradictoire, prendre un arrêté́ de mise en conformité́ assorti d’une astreinte pouvant s’élever jusqu’à 500 euros par jour de retard, plafonnée à 25 000 euros.

Les astreintes sont au bénéfice de la commune.

Le maire peut également prononcer des sanctions administratives, avec des amendes allant jusqu’à 500 euros pour sanctionner les actes qui portent atteinte à la sécurité́ des personnes et pressentent un caractère répétitif ou continu. Dépôt sauvage d’encombrants ou occupation illégale du domaine public par un commerçant, pourront ainsi être sanctionnés.

La loi Engagement et Proximité dispose aussi, en son article 59, afin que le maire ait connaissance des suites judiciaires des plaintes déposées et des infractions constatées sur sa commune, que le Procureur de la République l’en informe à sa demande.

Enfin, un nouveau droit accompagne ces pouvoirs de police : toutes les communes sont tenues de souscrire, dans un contrat d’assurance,une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de leur obligation de protection à l’égard du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués. Cette protection juridique du maire désormais obligatoire sera prise en charge par l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Les EPCI sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ces EPCI peuvent prendre la forme de syndicats, de communautés de communes, de communautés d'agglomération, de communautés urbaines, ou encore de métropoles et de pôles métropolitains. Ces différentes formes d’intercommunalité sont caractérisées par des niveaux d’intégration intercommunale variables dépendant du nombre de compétences obligatoirement exercées et des types de ressources qui leur sont affectées. Elles sont, en revanche, toutes marquées par la coopération entre les communes. Celles-ci se regroupent afin de gérer en commun des équipements ou des services publics (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains…), élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme à l’échelle d’un territoire plus vaste que celui de la commune. Les EPCI sont au service des communes qui les constituent.

Pour en améliorer la gouvernance, la loi Engagement et Proximité a instauré, par son article premier, une conférence des maires.Obligatoire, celle-ci rassemble les maires des communes sous la présidence du président de l’EPCI. Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé́, à la demande de son président ou d’un tiers des maires dans la limite de quatre fois par an. Seuls les maires peuvent y participer.

En revanche, le maire peut désormais désigner un membre de son conseil municipal ou un adjoint pour participer aux travaux des commissions de l’EPCI.

Pour une meilleure information, les convocations, rapports et comptes rendus des réunions de l’intercommunalité́ sont dorénavant transmis à tous les élus des conseils municipaux, qu’ils siègent ou non au conseil communautaire.

Des mesures de souplesses ont également été introduites concernant le périmètre des EPCI. Les communes qui le souhaitent peuvent ainsi plus facilement quitter une communauté d’agglomération pour une autre, sous réserve d’avoir procédé à une étude d’impact. Communautés d’agglomération ou de communes pourront désormais également se scinder en plusieurs EPCI dans le respect des seuils de population.

Enfin cette flexibilité se retrouve également dans la répartition des compétences entre communes et EPCI. Ainsi, les EPCI pourront déléguer tout ou partie des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales aux communes ou syndicats qui souhaitent les exercer. Dans le même esprit, le maire, et non plus le seul président de l’EPCI, pourra désormais initier la modification du plan d’urbanisme intercommunal (PLUi) et inscrire le débat au conseil communautaire.

Pour réaliser sur leur territoire leurs ambitions les élus locaux bénéficient du soutien de l’Etat.

En 2020, l’Etat consacre plus 2 milliards d’euros à l’accompagnement des projets d’’investissement des collectivités locales. Les préfets ont ainsi la possibilité de mobiliser des fonds via la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ainsi que la DSIL exceptionnelle à hauteur de 1 milliard, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ou encore le fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).

L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée le 1^er janvier 2020, a pour mission de faciliter l’accès des collectivités locales aux ressources nécessaires pour concrétiser leurs projets : ingénierie technique et financière, partenariats, subventions… Pour bénéficier de son accompagnement, le maire doit se rapprocher du Préfet, qui est le délégué territorial de l’agence.

L’ANCT qui conçoit des programmes d’appui nationaux pour mettre en œuvre les politiques publiques, peut aider les collectivités à s’inscrire dans ces programmes d’action en fonction de leurs besoins. Ainsi par exemple Action cœur de ville est un programme de revitalisation des villes moyennes, dont bénéficient déjà 222 communes. Ruralités-Montagne est un programme spécifique pour les territoires de montagne lancé mi-2020 tandis que Territoire d’Industrie, initié fin 2018 accompagne le développement de territoires industriels. Parmi les programmes prioritaires de l’ANCT, outre le déploiement de France Services, on compte aussi France Mobile, destiné à améliorer la couverture mobile dans les territoires ou encore Petites villes de demain, programme d’accompagnement des équipes municipales des villes de moins de 20 000 habitants.

En dehors de ces différents programmes d’action, les collectivités peuvent aussi bénéficier du soutien des différentes agences de l’Etat, telles que l’ADEME pour des opérations s’inscrivant dans le cadre de la transition écologique ou les Agences de l’eau pour tout ce qui concerne l’amélioration de la qualité des cours d’eau, par exemple.  Enfin, le département, la région mais aussi l’Europe peuvent également apporter leur contribution aux projets communaux ou intercommunaux.

La Banque des territoires propose également aux collectivités des prêts avantageux

Pour aider les élus à identifier les aides disponibles, le ministère de la cohésion des territoires et le ministère de la transition écologique et solidaire ont mis en ligne le site internet Aides-territoires qui les recense toutes. Cet outil permet en outre d'identifier les aides les plus pertinentes pour un projet donné.

Pour mémoire, par son article 82, la loi Engagement et Proximité permet désormais au préfet d’autoriser les collectivités à réaliser des travaux urgents sur du patrimoine non protégé, en dérogeant à la condition d’une participation minimale de 20% pour le maître d’ouvrage. Ce qui signifie que ces travaux peuvent être financés en totalité via des subventions

Standard international ISO 37101 : Conduire des stratégies de développement territorial durable :

• Livret introductif - Pourquoi utiliser le référentiel ISO 37101, un cadre méthodologique partagé en France et à l’international ?
• Guide 1 - Comment construire et conduire un projet de territoire avec le référentiel ISO 37101 ?
• Guide 2 - Comment rédiger un appel à projet à destination des territoires avec le référentiel ISO 37101 ?

Pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures et de services, une collectivité territoriale doit conclure un marché public avec un opérateur économique.  Ces marchés publics sont essentiels pour mener à bien un projet de territoire. Les règles de procédure qui s'appliquent sont définies par la législation relative aux marchés publics : le code la commande publique, modifié par un décret du 12 décembre 2019 relatif aux seuils et aux avances.

Suite à ce décret, le seuil des marchés ne nécessitant pas une procédure formelle ou adaptée est relevé, passant de 25 000 à 40 000 euros. Ce relèvement de seuil permet de faciliter l’engagement de dépenses pour les affaires courantes de la collectivité.

En deçà de ce plafond de 40 000 euros, l’acheteur public a pour seule obligation de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres susceptibles de répondre à son besoin.

Au-delà de ce montant, la collectivité doit recourir à une procédure adaptée quidéfinit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique.

À partir de 139 000 € (144 000 avant le 1er janvier 2020) pour l’État et ses établissements publics, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée : appel d’offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable), dialogue compétitif.

Depuis le 1^er janvier 2020 Les marchés dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 €HT doivent obligatoirement être passés par voie électronique : via les plateformes des collectivités locales et établissements publics ou sur la plateforme des achats de l’Etat : PLACE.

Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit notamment comme agent de l’État, et pas uniquement comme patron politique de sa commune. Il est à la fois officier de police judiciaire et officier de l’état civil. En charge de l'état civil, il tient les registres, délivre les actes demandés par les usagers, résidant ou non dans la commune, reçoit les déclarations de naissance et les reconnaissances d’enfants, procède à la célébration des mariages, dresse les actes de décès et, enregistre la mise à jour des actes d’état civil en fonction des événements modifiant l’état ou la capacité des personnes.

Le maire est responsable du déroulement des cérémonies publiques dans sa commune et il dispose d’attributions spécifiques en matière de police et de sécurité civile.

Le maire est également chargé de la révision et de la tenue des listes électorales, de l'organisation des élections ainsi que du recensement citoyen.

Il est ainsi membre de droit de la commission administrative chargée de constituer les listes électorales. Il organise les bureaux de vote, et se charge de faire remonter les informations à la Préfecture à l’issue du dépouillement.

Agent de l’Etat, le maire est aussi le chef de l’administration municipale, chargé d’élaborer et de piloter la politique de sa collectivité, en matière par exemple d’aménagement des voiries, de services liés à la petite enfance…  

Ses compétences s’étendent aux domaines de la sécurité, de l’action sociale et de la santé, de l’emploi, de l’enseignement, de l’enfance et de la jeunesse, des sports, de l’action culturelle, du tourisme, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, du soutien aux activités économiques, de l’urbanisme, de la planification et de l’aménagement du territoire, du logement et de l’habitat, de l’environnement et du patrimoine, de la gestion des déchets, de l’eau et de l’assainissement, des réseaux et télécommunications, de l’énergie, des ports et voies d’eau, des aérodromes, des transports publics et scolaires, et enfin sur le domaine funéraire.

Le maire est chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal. Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal, qu’il peut subdéléguer à un adjoint ou un conseiller. Il rend compte de ses actes au conseil municipal. Il a la possibilité de prendre des arrêtés, tant dans le cadre de ses pouvoirs de police (il est chargé du maintien de l’ordre public), que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal. Chef de l’administration communale, il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.

Le maire doit contrôler l’aménagement de son territoire. Il fixe les règles d’urbanisme, délivre les permis de construire et s’assure du respect de ces règles. En vertu de l’article L422-8 du Code de l’urbanisme, les communes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à un EPCI de plus de 10 000 habitants peuvent faire appel gratuitement aux services déconcentrés de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Une commune peut, si elle le souhaite, déléguer cette compétence à un EPCI dont elle fait partie.

Les secteurs de la commune où les constructions sont autorisées figurent sur carte communale. Les règles d’aménagement et d’utilisation des sols sont définies dans Plan local d’urbanisme (PLU) qui peut être intercommunal (PLUi).  Dans un cas comme dans l’autre, c’est le maire qui délivre le permis de construire sur le territoire de sa commune. Il peut en outre demander à son EPCI la révision du PLUi.

Ce PLU s’inscrit dans un Schéma de cohérence territoriale (SCOT) avec lequel il doit être compatible. Ce souci de cohérence s’inscrit d’ailleurs à une échelle plus large, puisqu’à son tour le SCOT doit être compatible avec les chartes de parcs naturels régionaux ou nationaux ainsi qu’avec les objectifs de gestion des risques d’inondation et les orientations fondamentales définies par les plans de gestion des risques d’inondation. Il doit aussi prendre en compte les programmes d’équipement de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics et les schémas régionaux de cohérence écologique.

Entre les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les schémas d’accès à la ressource forestière, la trame verte et bleue, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)… plus d’une vingtaine de documents de politiques sectorielles ou de stratégie d’aménagement sont opposables aux SCOT et aux PLU.

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 a pour ambition d’en réduire le nombre et de simplifier les obligations de compatibilité.

Un programme local de l’habitat (PLH) destiné à répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain doit être élaboré par les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

En février 2020 plus de 500 France Services ont ouvert en France. En 2022 chaque canton de notre pays comptera au moins un de ces nouveaux espaces de services publics qui rassemblent sur un même site 9 partenaires nationaux : La Poste, Pôle emploi, les caisses nationales des allocations familiales (Cnaf), d’assurance maladie (Cnam), et d’assurance vieillesse (Cnav), la sécurité sociale agricole (MSA), les ministères de l’Intérieur et de la Justice et la Direction générale des finances publiques. Outre ce guichet unique, les France Services sont aussi un lieu de vie offrant un accès à internet et des espaces de coworking. Pour faciliter le déploiement de ces France Services, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux ou de la dotation de soutien à l’investissement local pour couvrir jusqu’à 80 % de leurs dépenses d’investissement liées à la création d’une France Services. En outre l’Etat fournit une aide annuelle au fonctionnement avec une subvention de 30 000 euros par an pour chaque structure labellisée.

Pour  ouvrir une France Service ou proposer un site à la labellisation, les maires doivent contacter le préfet de leur département, qui est aussi le délégué́ territorial du programme France Services au niveau local.

Les France Services sont aussi des lieux d’accompagnement des personnes éloignées du numérique qui pourront disposer de formations, financées par un pass numérique remis gratuitement. Selon le plan Très Haut Débit adopté par le gouvernement en 2013, la totalité des foyers français devrait disposer de la fibre optique d’ici 2025.

Enfin, le maire a toute latitude pour élargir l’offre de service public sur son territoire, en créant sur délibération du conseil municipal un Service public industriel et commercial (SPIC) qui exploitera en régie un équipement social, éducatif, culturel ou sportif. Ainsi par exemple, un maire peut créer un pôle médical ou une maison de santé et même en salarier les médecins.

Pour faciliter l'usage du vélo, améliorer le confort énergétique des habitants, restaurer la biodiversité, aménager durablement votre territoire, anticiper les effets du changement climatique ou encore lutter contre la pollution lumineuse... le ministère de la Transition écologique vous accompagne. Retrouvez les principales ressources à votre disposition dans la boîte à outils de la transition écologique.