Les collectivités peuvent faire appel à l'expertise du Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (Cerema) de manière simplifiée. Depuis le 6 octobre dernier, elles peuvent également y adhérer. L'objectif ? Permettre aux collectivités - comme c’était déjà le cas pour l’État - d’attribuer des marchés publics au Cerema sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le Code de la commande publique, quel que soit le montant du contrat.
Un nouveau statut du Cerema : pourquoi ?
La modification de l'organisation et du fonctionnement du Cerema fait suite à l'entrée en vigueur de la loi 3DS relative à « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ». Les collectivités territoriales et leurs groupements, acteurs clés de la transition écologique et de l’adaptation au changement climatique, peuvent se saisir pleinement des ressources du Cerema et mobiliser plus facilement son expertise et accéder aux solutions innovantes qu’il développe dans des conditions similaires qu'à l'échelle étatique. Le Cerema devient un établissement public partagé entre l’État et les collectivités.
Avec ce régime, les collectivités peuvent attribuer des marchés publics au Cerema sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le Code de la commande publique, quel que soit le montant du contrat.
Comment s'en saisir ?
La saisie repose sur un dispositif d’adhésion payante pour les collectivités volontaires, et ce pour une durée minimale de quatre ans (soit la durée du mandat du conseil d’administration). Les collectivités qui ne seraient toutefois pas adhérentes auront toujours la possibilité de bénéficier, comme actuellement, des services du Cerema dans les conditions de droit commun des marchés publics.
Les collectivités qui le souhaitent pourront désormais avoir accès :
- aux démarches simplifiées : mobilisation du Cerema sans appel d’offres par simple voie conventionnelle, référent dédié, traitement prioritaire de l’examen des demandes de prestations ;
- aux offres dédiées : abattement de 5 % sur le montant des prestations, premier niveau de conseil, accès au Club Adhérents au sein de la plateforme collaborative Expertises Territoires, séances de sensibilisation élus-techniciens ;
- à forte implication dans la gouvernance de l'établissement : majorité qualifiée au sein des instances décisionnelles, poids réel sur les orientations stratégiques, participation active à la programmation, contrôle sur l’établissement et l’exécution de ses programmes d’activité.
Ouverture des adhésions
Le 6 octobre 2022, le conseil d'administration du Cerema a fixé les modalités et a adopté les dispositions ouvrant la voie à l'adhésion qui sera effective au premier trimestre 2023. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais adhérer au Cerema.
Les collectivités territoriales - et leurs groupements - peuvent remplir leur formulaire en ligne sur le site internet du Cerema. Elles retrouveront sur cette page l’ensemble du dossier d’adhésion, un modèle de délibération type, les modalités et avantages de l’adhésion, les étapes clés du calendrier, une foire aux questions…
Le Cerema est un établissement public tourné vers l’appui aux politiques publiques en matière d’aménagement, de cohésion territoriale et de transition écologique et énergétique.
Doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche, le Cerema intervient auprès des services de l’État, des collectivités et des entreprises pour les accompagner dans leurs projets et les aider à réussir le défi de l’adaptation au changement climatique. Ses 6 domaines de compétences sont l’expertise et l’ingénierie territoriale, le bâtiment, la mobilité, les infrastructures de transport, l’environnement & les risques naturels et la mer & le littoral.
Convaincu de la richesse du mode collaboratif, le Cerema a créé Expertises.Territoires, réseau professionnel dont l’objectif est de contribuer à l’adaptation au changement climatique dans les territoires grâce à la mise à disposition d’espaces de travail pour co-construire de nouvelles solutions, alliant plusieurs expertises (techniques, juridiques, financières, comportementales…).