Le Jeudi 28 juillet 2022
Alors que le Président de la République et la Première ministre ont fixé un objectif de réduction de nos consommations d’énergie de 40% d’ici 2050, avec une première marche de 10% d’ici 2024, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, prend plusieurs mesures relatives aux Certificats d’économies d’énergies (CEE) pour accélérer l’efficacité énergétique des bâtiments et des logements.
1. Hausse de 25% du niveau d’obligation des CEE
Afin d’accélérer la réalisation d’économies d’énergie et de mieux accompagner les ménages et les entreprises dans leurs travaux énergétiques, le Gouvernement a décidé d’augmenter le niveau d’obligation de 25% des certificats d’économies d’énergies (CEE) et de le porter à 3100 TWhc.
Cela correspond à une hausse de plus d’un milliard et demi d’euros par an au service de l’efficacité énergétique. Deux tiers de cette augmentation bénéficieront aux ménages en situation de précarité énergétique. Le projet de décret est soumis à la consultation du public.
2. Lancement d’un appel à programmes pour accompagner les plus précaires
Dans le même temps, la ministre lance un appel à programmes de 150 millions d’euros pour accompagner les ménages en situation de précarité énergétique dès l’hiver prochain, dans leur déplacements notamment.
L’objectif est de faire émerger de nouvelles initiatives permettant de développer :
- Des outils innovants de lutte contre la précarité énergétique ;
- Des systèmes d’accompagnement à la mobilité économe en énergie en faveur des publics précaires ;
- Des solutions de logistique durable.
Une enveloppe de 20 TWhc (soit environ 150 millions d’euros) est dédiée à cet appel à programmes, pour les trois axes. Les projets peuvent être soumis jusqu’au 26 septembre 2022.
Tout acteur du secteur (entreprise, bureau d'étude, collectivité territoriale, association, bailleur social, établissement public…), éligible au dispositif CEE ou non, pouvant justifier de références ou de compétences sur le sujet, ou tout consortium constitué de tels acteurs, peut présenter un projet.
Les projets seront sélectionnés en fonction de leur degré d’avancement et de leur périmètre. Le cahier des charges est accessible en ligne.
3. Extension du « Coup de pouce chauffage »
De nouvelles aides CEE sont mises en œuvre immédiatement pour diminuer la consommation de fioul et de gaz en étendant le « Coup de pouce chauffage » aux bâtiments résidentiels collectifs pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur, l’installation d’une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau ou d’une chaudière biomasse collective.
Ce projet d’arrêté renforce également l’aide au raccordement aux réseaux de chaleur renouvelable, pour accélérer plus significativement la sortie des énergies fossiles en milieu urbain en limitant le reste à charge pour les bâtiments.
4. Lancement d’une concertation en septembre 2022
Afin de mieux encadrer le prix des CEE, le ministère de la Transition énergétique lancera une concertation des parties prenantes dès septembre 2022, visant à donner davantage de visibilité aux acteurs de la rénovation énergétique.
Les CEE, qu’est-ce que c’est ?
Le dispositif des CEE constitue l'un des principaux instruments de la politique gouvernementale pour inciter et accélérer les projets d’efficacité énergétique. Chaque année, il permet de consacrer 4 milliards d’euros aux travaux visant à mettre fin au gaspillage de l’énergie.
Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics à toute entreprise fournissant des produits énergétiques (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Celles-ci sont ainsi incitées à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes.
Le dispositif des CEE est actuellement dans sa cinquième période d’obligation (2022-2025), avec un niveau d’obligation globale d’économies d’énergie de 2 500 TWhc, dont 730 TWhc à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, a déclaré : « …. » « Face à la crise énergétique actuelle et la nécessité d’accélérer, nous devons être au rendez vous. Ces nouvelles mesures vont nous permettre de franchir un cap supplémentaire dans la lutte contre la précarité énergétique. De même, alors que 66% de la consommation d’énergie dans l’habitat est lié au chauffage, le coup de pouce que nous lançons aujourd’hui renforce l’accompagnement que nous proposons aux Français en matière de sobriété et d’efficacité énergétique tout en contribuant à réduire notre dépendance aux énergies fossiles. »