Surveillance des procédures de vol aux instruments

Le Lundi 25 février 2019

Note relative à l’établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale.

L’OACI a institué le service de conception de procédures de vol aux instruments (Annexe 11, services de la circulation aérienne).

Les procédures de vol aux instruments sont définies comme un ensemble de manœuvres prédéterminées effectuées en utilisant les instruments de vol, avec une protection spécifiée au-dessus des obstacles, déterminant une trajectoire destinée aux aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments. Ces procédures doivent être conçues, étudiées et validées de manière appropriée avant de pouvoir être mises en œuvre et utilisées par les aéronefs.

Dans ses activités de surveillance, la DSAC s’assure que la fourniture du service de conception de procédures de vol aux instruments pour les aérodromes ou l’espace aérien français satisfait aux exigences établies par le cadre de la réglementation française. Cette réglementation est fixée à travers Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l’établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale.
En application de cette réglementation, la DSAC et la DTA ont élaboré une note téléchargeable. Cette note contient des moyens de conformité ainsi que des modalités d’interprétation à l’attention des différentes parties prenantes dans le processus d’établissement des procédures IFR.

Les aspects régaliens du service de conception peuvent être retrouvés sur la page Procédures aux instruments.

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