Le décret n° 2022-1654 a été adopté le 26 décembre 2022 pour définir les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole jusqu’en 2030.
De plus, la disposition conduisant à une redevance n’a pas été mise en œuvre du fait que les trajectoires de réduction des émissions, notamment pour l’ammoniac sont respectées. Les objectifs de baisse étant atteints, cette mesure qui était intégrée au PREPA 2022-2025 [1] ne figure plus dans le projet de PREPA 2026-2029 qui inclut à sa place une partie une ensemble d’action regroupées dans "Soutenir et orienter les évolutions techniques et les pratiques des agriculteurs favorables à la réduction des émissions d’ammoniac".
Par ailleurs, en juillet dernier le Gouvernement a annoncé un plan "engrais" (pilotage MASA) qui doit encore se concrétiser.
