La loi climat et résilience prévoyait que la politique tarifaire retenue par les AOM permettrait la meilleure utilisation sur le plan économique, social et environnemental du système de transports correspondant.
La mesure avait été présentée à l’article 29 du PJL de la loi climat et résilience. Cet article a été supprimé par la commission du Sénat en première lecture suite aux amendements de la Sénatrice Mme. Tabarot et le Sénateur M. Le Rudulier considérant d’une part qu’une telle obligation serait susceptible de porter « une atteinte non nécessaire à liberté tarifaire des AOT régionales » et d’autre part que les régions font déjà des efforts considérables en consacrant des dépenses importantes à la mise en œuvre d’une tarification incitative.
Principaux leviers de mise en œuvre
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