SD-B1.4 - Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants

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02. En cours de mise en œuvre

L’article 30 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la mise en place d’une réduction de l’avantage fiscal sur le gazole professionnel avec pour objectif de le supprimer d’ici 2030. Dans ce cadre, le Gouvernement prendra en compte l’effectivité du développement de l’offre de véhicules lourds à motorisation alternative au gazole mis sur le marché ainsi que les réseaux correspondants d’avitaillement en énergie et les avancées en matière de convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen.

Le transport routier se faisant à l’échelle européenne, les modifications de la fiscalité applicable au transport routier de marchandises doivent s’appréhender dans ce contexte pour éviter qu’elles se traduisent par une substitution de transporteurs nationaux par des transporteurs étrangers, sans réduction des émissions polluantes. Le Gouvernement porte ainsi par ailleurs au niveau européen la demande de révision de la directive Énergie dans le sens d’une convergence de la fiscalité applicable sur le carburant professionnel par les États membres. La future Présidence française de l’Union européenne en fera une priorité.

Cette évolution de la fiscalité s’accompagne par des aides à la transition énergétique du transport routier de marchandises.

Lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, il a été précisé que l’harmonisation et le renforcement de la réglementation sociale européenne dans le transport routier est également recherchée.

L’article 142 de la Loi de finances pour 2021 prolonge par ailleurs jusqu’au 31 décembre 2024 le dispositif de suramortissement des véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant certaines énergies propres.

Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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