SD-B1.6 - Obliger les chargeurs à intégrer des clauses environnementales

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02. En cours de mise en œuvre

L’article 33 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, rend obligatoire pour les entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière la prise en compte dans cette déclaration des postes d’émissions directes et indirectes liées aux activités de transports amont et aval de l’activité, ainsi qu’un plan d’action visant à les réduire. Ces plans d’action devront étudier toutes les alternatives possibles par voie ferroviaire et fluviale notamment suite à un amendement parlementaire. Par ailleurs, il rend obligatoire la publication par le ministre chargé du climat d’un bilan national des plans d’actions des entreprises pour réduire les émissions directes et indirectes liées aux activités de transports.

La proposition avait vocation à être appliquée uniquement aux entreprises ayant recours à des prestations de transport, et de plus de 500 salariés. Néanmoins, en l’absence de définition des entreprises dites « chargeurs », l’option retenue consiste à appliquer l’obligation à l’ensemble des sociétés soumises à la déclaration de performance extra-financière.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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