SD-B1.5 - Inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs

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02. En cours de mise en œuvre

Avec l’article 32 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement souhaite étendre aux régions qui expérimenteront la gestion du réseau routier national, la possibilité de mettre en place contribution spécifique sur les poids lourds de transport routier de marchandises circulant sur leur territoire à l’instar de la disposition prévue dans la loi du 2 août 2019 pour la Collectivité Européenne d’Alsace. Pour cela, le gouvernement demande au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance pour permettre aux régions volontaires de mettre en place une telle contribution. Cette proposition est conforme à la doctrine du gouvernement en la matière, de laisser aux collectivités, les régions dans le cas d’espèce, la décision en fonction de leur situation sur les enjeux de trafic routier, de mettre en place ou non ces contributions. Le droit européen ne permet pas en revanche d’abaisser la taxe à l’essieu, qui est déjà fixée en France au minimum imposé par la directive européenne.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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