Avec la loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement souhaite étendre, aux régions qui expérimenteront la gestion du réseau routier national, la possibilité de mettre en place une contribution spécifique sur les poids lourds de transport routier de marchandises circulant sur leur territoire, lorsqu’elles subissent ou sont susceptibles de subir un report significatif de trafic de véhicules de transport routier de marchandises en provenance de voies où ces véhicules sont soumis à une contribution spécifique, à l’instar de la disposition prévue dans la loi du 2 août 2019 pour la Collectivité Européenne d’Alsace.

Pour cela, le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance pour permettre aux régions volontaires de mettre en place une telle contribution. Cette proposition est conforme à la doctrine du Gouvernement en la matière, de laisser aux collectivités, les régions dans le cas d’espèce, la décision en fonction de leur situation sur les enjeux de trafic routier, de mettre en place ou non ces contributions. Le droit européen ne permet pas en revanche d’abaisser la taxe à l’essieu, qui est déjà fixée en France au minimum imposé par la directive européenne.