SD-B1.2 - Imposer un suivi régulier de la formation des chauffeurs à l’éco-conduite

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02. En cours de mise en œuvre

L’article 31 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, prévoit la mise en place d’une formation à l’éco-conduite dans les formations obligatoires des chauffeurs de poids lourds. Les modalités pratiques et la périodicité de la formation à l’éco-conduite seront fixées par voie réglementaire, à l’issue d’une concertation avec les parties prenantes concernées (entreprises, syndicats de salariés, organismes de formation…).

Cette obligation de formation a par ailleurs été étendue grâce à une initiative parlementaire à toutes les entreprises avec une flotte supérieure à 100 véhicules, et de même pour les collectivités locales avec plus de 20 véhicules.

L’article aligne également les dispositions du Code des transports et de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, en précisant la mention de réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement.


Cette mesure a fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 11 mai 2021

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