La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, complète les obligations de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et des moniteurs et le matériel médical, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Le Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 (www.legifrance.gouv.fr) établit la liste précise des catégories d’équipements (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d’équipement concerné.

En application des lois AGEC et Climat et résilience, plusieurs obligations portant sur la disponibilité des pièces détachées sont entrées en vigueur :

• depuis 2021, pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
• depuis 2023, pour certains outils de bricolage et de jardinage motorisés, certains articles de sport et de loisirs, et engins de transports comme les bicyclettes
  (Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés).

Leur durée de disponibilité est de 5 ans minimum. Des dispositions prévoient également que ces pièces détachées puissent être issues de l’économie circulaire.