PT 1.3 - Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés en Europe (1), la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant 15 ans (2), l’accessibilité et la proximité de SAV et de réparation (3)

Produire et travailler

02. En cours de mise en œuvre

L’article 13 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, va venir compléter les obligations de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) qui prévoit déjà l’obligation de mise à disposition de pièces détachées pour certains équipements, notamment les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et des moniteurs et le matériel médical, pour une durée supérieure à 5 ans, à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Cette obligation s’appliquera désormais également aux producteurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnels motorisés, et le délai minimal de disponibilité des pièces détachées ne pourra être inférieur à 5 ans.


Cette mesure a été transcrite par le comité légistique qui proposait plusieurs options.


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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