La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) contient plusieurs dispositions qui répondent à cette proposition.

Un décret publié fin 2020 vient notamment renforcer les sanctions contre les dépôts sauvages. Par exemple, l’amende pour les dépôts sauvages les plus courants a doublé, passant de 68€ à 135€.

Lutte contre les dépôts sauvages : de nouvelles avancées

Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets(Légifrance)

La loi AGEC prévoit également des dispositions pour interdire la destruction des produits invendus afin de lutter contre le gaspillage. Un décret publié fin 2020 vient détailler la mise en œuvre de ces dispositions. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Légifrance)

Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage (Légifrance)

Enfin, la loi AGEC prévoit un renforcement des contrôles et des sanctions en matière de transferts transfrontaliers de déchets (article 126). Elle prévoit également un rapport sur le devenir des déchets exportés (article 127).

La loi climat et résilience étend aux agents des établissements publics de coopération communale et des réserves naturelles la possibilité de constater les infractions. Et durcit les sanctions aux producteurs de biens qui ne respectent pas leurs obligations de pollueur-payeur.