C6.2 - Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale

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01. Déjà mises en œuvre

Le titre VII du projet de loi Climat et Résilience, fait un pas supplémentaire en matière d’évaluation et de suivi climat des politiques publiques. Il prévoit notamment :

  • Une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience par la Cour des comptes avec l’appui du Haut Conseil pour le climat
    Site du Haut Conseil pour le climat  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre
  • Un suivi unifié et une évaluation triennale par le Haut Conseil pour le Climat des actions des collectivités territoriales au titre de la stratégie nationale bas carbone, pour une meilleure visibilité de leur action si cruciale ;
  • L’élaboration de feuilles de route multipartites pour chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre ;
  • la production d’ici fin 2022 d’un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 20 juillet 2021

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