C6.2 - Renforcer et centraliser l’évaluation et le suivi des politiques publiques en matière environnementale

Consommer

01. Déjà mises en œuvre

Le Président de la République a annoncé le 14 décembre 2020 que le Haut Conseil pour le Climat serait renforcé. Pour cela, le Gouvernement va allouer quatre experts supplémentaires au secrétariat du Haut Conseil afin de lui permettre de mener à bien les missions que lui a confiées l’exécutif, notamment l’évaluation climat des lois, l’évaluation de l’empreinte carbone, ou encore la capacité de rendre un avis sur les lettres de mission climat des différents ministères.

Un titre VII a par ailleurs été ajouté au projet de loi Climat et Résilience à l’Assemblée, faisant un pas supplémentaire en matière d’évaluation et de suivi climat des politiques publiques. Il prévoit notamment :

  • Une évaluation annuelle de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience par la Cour des comptes avec l’appui du Haut Conseil pour le climat ;
    Site du Haut Conseil pour le climat  Ouvrir dans une nouvelle fenêtre
  • Un suivi unifié des actions des collectivités territoriales au titre de la stratégie nationale bas carbone, pour une meilleure visibilité de leur action si cruciale ;
  • L’élaboration de feuilles de route multipartites pour chaque secteur émetteur de gaz à effet de serre ;
  • la production d’ici fin 2021 d’un rapport sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.


Cette mesure n’a pas été transcrite par le comité légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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