C1.2 - Rendre obligatoire l’affichage des émissions de GES dans les commerces et les lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques

Consommer

01. Déjà mises en œuvre

Dans le cadre du plan de relance « France Relance », le Parlement a adopté un amendement demandant aux entreprises de plus de 50 salariés et bénéficiaires des financements, de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre qui sera rendu public. Par ailleurs, le gouvernement soutient, dans le cadre européen, le renforcement des obligations de publicité des bilans de gaz à effet de serre des grandes entreprises, dans le cadre de la réforme du droit sur les performances extra financière des entreprises.

Pour améliorer l’information des consommateurs, de nouvelles dispositions ont également été introduites dans le projet de loi afin d’imposer dans les publicités l’affichage environnemental lorsqu’il sera rendu obligatoire. Les publicités des produits électroménagers et des véhicules devront également présenter de façon visible et compréhensible l’étiquette énergie (classe énergétique) qui existe déjà sur les produits eux-mêmes dans le point de vente physique ou numérique.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention - NB : le comité légistique renvoie cette proposition à la mesure PT6.1


Principaux leviers de mise en œuvre

Loi de finances

Europe & international

Mise à jour : 11 mai 2021

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