Pour ce qui concerne la publicité automobile, un décret publié le 28 décembre 2021, rend obligatoire l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules dans les publicités et prévoit le régime de sanction administrative en cas de manquement à cette obligation.

Décret n° 2021-1840 du 28 décembre 2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur (www.legifrance.gouv.fr)

De plus, l’affichage de messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à moteur (jeu de 3 messages à diffuser en alternance faisant la promotion des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun), est rendu obligatoire par l’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités complété par un décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur.

Article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (www.legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2021-1841 du 28 décembre 2021 relatif à la promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans les messages publicitaires en faveur de véhicules terrestres à moteur (www.legifrance.gouv.fr)

Ces deux nouvelles obligations dans la publicité sont applicables au 1er mars 2022.