C2.2 - Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non-choisies à la consommation
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02. En cours de mise en Å“uvre
Pour répondre à la proposition de la Convention Citoyenne, le gouvernement a pris en compte les points d’attention soulignés par le Comité légistique qui précise que « l’interdiction générale et absolue de la publicité extérieure encourt un risque de censure sur le fondement de la liberté d’entreprendre, de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre administration des collectivités territoriales ». Pour réguler la publicité le gouvernement a choisi de cumuler plusieurs dispositifs :
Concernant les affichages extérieurs, papier et numérique, hors information locale et culturelle ; le Gouvernement décide de renforcer les pouvoirs du maire et du président de l’intercommunalité en finalisant la décentralisation des compétences en matière de publicité extérieure : élaboration des règlements locaux de publicité et police de la publicité. Proche du terrain et de ses administrés, le maire est en effet le plus à même de produire et faire respecter des réglementations adaptées à son territoire et à ses réalités. Les maires auront donc la capacité d’intégrer les dispositifs publicitaires lumineux en vitrine – actuellement non-réglementés – dans les règlements locaux de publicité. Ces publicités et enseignes lumineuses qui se sont développées au cours des dernières années, seront ainsi soumises à une régulation adaptée. En outre, le pouvoir de police de la publicité va être entièrement confié au maire. Le Gouvernement rendra par ailleurs obligatoire l’extinction de toutes les publicités lumineuses de 1h à 6h du matin sur tout le territoire national – alors que les règlementations actuelles ne sont pas harmonisées – et interdira tous les panneaux extérieurs dont la surface est supérieure à 10,5m². Ces deux dispositions sont de niveau réglementaire et ne seront donc pas présentes dans la loi.
Sur la publicité dans l’espace numérique : Le cadre juridique actuellement en vigueur prévoit d’ores et déjà un certain nombre de garanties visant à protéger les consommateurs et permet de répondre à certaines attentes des citoyens. Ainsi, l’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 prévoit que toute publicité accessible via un service de communications électroniques en ligne doit être identifiable. L’article L. 122-8 du code de la consommation prévoit des dispositions similaires pour les publicités reçues par e-mail.
L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques prévoit quant à lui l’interdiction de la prospection par e-mail en l’absence du recueil du consentement de la personne destinataire. Ces dispositions législatives sont complétées par les récentes lignes directrices de la CNIL du 17 septembre 2020 dont la mise en Å“uvre permettra de réduire l’exposition des utilisateurs aux publicités ciblées en leur permettant de consentir plus librement aux traceurs (« cookies ») dans l’espace digital.
L’article 5 du projet de loi Climat et Résilience, tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit un code pour les plateformes de partage afin de réduire l’exposition des enfants à des vidéos dites « sponsorisées » relatives à la promotion de produits ayant un impact négatif sur l’environnement.
Afin de renforcer l’encadrement du consentement, tel que souhaité par les citoyens, tout en évitant de créer un internet à deux vitesses entre les plus riches et les plus précaires et un renforcement de la position dominante des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), le Gouvernement portera des dispositions d’un meilleur encadrement de la publicité en ligne au niveau européen dans le cadre des négociations du règlement e-privacy. Par ailleurs, les propositions de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Market Act (DMA) de la Commission comprennent des dispositions visant à mieux encadrer la publicité en ligne. Le DSA notamment impose des obligations (articles 24, 30 et 36) aux plateformes en ligne visant à apporter plus de transparence et d’informations aux destinataires des publicités en ligne. Le DMA impose quant à lui des obligations spécifiques aux plateformes numériques structurantes, dites « Gatekeepers », qui affectent le secteur de la publicité en ligne (articles 5 et 6) et qui pourraient in fine avoir pour effet d’améliorer la transparence pour les utilisateurs. Le Gouvernement accueille favorablement ces dispositions.
Concernant l’interdiction des prospectus dans les boîtes aux lettres, la loi prévoit le lancement, dans les collectivités volontaires, d’expérimentations sur le Oui Pub (distribution de prospectus uniquement si le consentement est clairement affiché sur la boîte aux lettres) pour peser les avantages et les inconvénients du dispositif en vue d’une possible généralisation. L’expérimentation devra notamment permettre de comparer l’impact environnemental des campagnes publicitaires par voie de distribution d’imprimés et de celles effectuées par voie numérique. En outre, le gouvernement met en Å“uvre la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC), qui prévoit un renforcement significatif des sanctions en cas de non-respect de l’autocollant « stop pub ». Ce type d’infraction est puni d’une contravention de 5ème classe, ce qui correspond à une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. Cette amende peut être multipliée par 5 si l’infraction est commise par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) comme le précise l’art. 131-38 du code pénal.
Concernant l’interdiction des avions publicitaires, l’article 8 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, reprend la proposition de la Convention Citoyenne pour y mettre fin.
Le gouvernement a choisi de ne pas reprendre l’interdiction de la publicité sur les promotions et ventes par lot en raison de son possible intérêt pour les ménages. Toutefois, L’article 2 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour transposer la directive dite « omnibus » qui renforce et modernise les droits des consommateurs. Parmi les dispositions qui seront transposées figure une plus grande transparence sur les annonces de réduction de prix. Cela permettra de mieux informer les consommateurs sur la réalité des opérations promotionnelles et contribuera à lutter contre les pratiques promotionnelles frauduleuses qui altèrent le comportement des consommateurs et peuvent induire une consommation non optimale, voire une surconsommation.
Concernant les échantillons publicitaires, le Gouvernement reprend la proposition de soumettre la distribution d’échantillons à la demande des consommateurs. Sur les gains dans les jeux télévisés de produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre, le Gouvernement va inciter les médias à inclure cet engagement dans leur contrat climat.
Enfin, le projet de loi Climat & Résilience introduit des mécanismes de régulation du secteur de la publicité afin d’y réduire la place accordée aux produits les plus nocifs pour le climat et l’environnement et d’accélérer la transition écologique de la filière. Le projet de loi prévoit par ailleurs la création de « codes de bonne conduite » permettant aux secteurs – des médias et de la communication de prendre des engagements pour des publicités plus vertueuses sur le plan du climat et de l’environnement. Afin de favoriser la formalisation de ces engagements, le Gouvernement a confié une mission en février dernier à Arnaud Leroy, président-directeur général de l’Ademe, et Agathe Bousquet, présidente de Publicis Groupe en France. Le gouvernement a annoncé l’introduction de modalités d’évaluation et de contrôle dans les codes de bonne conduite qui seront conclus.
Enfin, les articles 4 bis A et 4 bis B du projet de loi Climat et Résilience visent à permettre de lutter plus efficacement contre les pratiques dites d’écoblanchiment (ou greenwashing). Le fait d’affirmer à tort ou sans preuve qu’un produit ou service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents sera désormais considéré comme un pratique commerciale trompeuse.
Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention
Principaux leviers de mise en Å“uvre
Mise à jour : 10 mai 2021