C5.1 - Modifier le code de l’éducation pour une généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) dans le modèle scolaire français

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02. En cours de mise en œuvre

Dans l’article 2 du projet de loi Climat et Résilience issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement a prévu de renforcer l’éducation au développement durable dans le code de l’éducation.

Si les lois de 2013 (refondation de l’Ecole) et 2019 (Ecole de la confiance) avaient déjà inscrit l’éducation au développement durable dans les missions de l’Ecole, l’article 2 du projet de loi permet d’affirmer, de façon forte, et dans un nouvel article dédié (L.121-8), le rôle fondamental et transversal de l’éducation au développement durable, tout au long de la scolarité.
L’article pose le principe selon lequel l’éducation à l’environnement s’appuie sur l’ensemble des disciplines et permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sociaux et économiques du développement durable.
Il dispose également que l’éducation à l’environnement est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves pour leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité, pour les préparer à l’exercice de leur responsabilité de citoyen.
Ainsi, l’article 2 répond également à la proposition suivante de la Convention citoyenne pour le climat : renforcer les modalités de l’éducation au développement en en faisant une mission transversale des enseignants.

En première lecture, et sous réserve de l’examen prévu en juin au Sénat, l’Assemblée nationale a souhaité ajouter la mention des enjeux sanitaires, la notion de savoir-faire dans les compétences à acquérir, la mention des territoires ultramarins, le respect du vivant, l’impact environnemental du numérique. L’Assemblée nationale a également affirmé la responsabilité du ministère de l’Education nationale en matière de contenus, de mise en pratique de ces contenus et de déploiement de l’éducation au développement durable.

L’Assemblée nationale a également complété plusieurs articles du code de l’éducation pour mentionner explicitement les enjeux du développement durable et de la transition écologique : dans l’article L. 111-‏2 sur la formation scolaire, dans les articles L. 123-3 et 123-5 sur l’enseignement supérieur, dans l’article L. 214-2 sur le schéma régional de l’enseignement supérieur.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légistique


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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