C3.1 - Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat

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02. En cours de mise en œuvre

Le Gouvernement retient dans l’article 11 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, l’objectif d’une croissance forte du vrac.

Pour tenir compte des points d’attention du comité légistique, le gouvernement a choisi de fixer dans l’article 11 du projet de loi une cible de 20 % de vrac dans les commerces de plus de 400 m2 d’ici 2030, ce qui représente une multiplication par 4 environ de l’offre actuelle en une décennie.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 13 janvier 2021

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