C3.1 - Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat

Mis à jour le 25 septembre 2023


En cours de mise en œuvre

La loi Climat et Résilience, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, adopte l’objectif d’une croissance forte du vrac. La loi établit une nouvelle norme obligeant chaque magasin à prévoir 20 % de vrac dans les commerces de plus de 400 m2 d’ici 2030, ce qui représente une multiplication par 4 environ de l’offre actuelle en une décennie.
Un premier décret, précisant la liste des produits interdits de la vente en vrac pour des raisons de santé publique, a été publié le 30 août 2023 :

Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique

En outre, une expérimentation d’une durée de 3 ans, évaluant les possibilités de développement de la vente en vrac dans les petites surfaces, démarrera en 2024 et un décret précisera la mise œuvre de ces nouvelles obligations.

Principaux leviers de mise en œuvre