La loi

• prévoit dans les articles L. 229-61 et L. 229-63 du code de l’environnement, une interdiction de publicité des énergie fossiles et des sanctions associées. Toutefois, un travail législatif complémentaire reste nécessaire pour rendre opérationnelle cette loi. Il s’agit d’une part, de mieux préciser le cadre de l’interdiction de publicité sur les énergies fossiles en complétant l’article L. 229-61, et d’autre part, de préciser la nature des sanctions en complétant l’article L. 229-63.
• interdit à compter de 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des voitures particulières neuves fortement émettrices de CO2.