C2.1 - Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires

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02. En cours de mise en œuvre

L’article 4 du projet de loi Climat et Résilience, issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, interdit dès l’entrée en vigueur du texte la publicité sur les énergies fossiles en raison de leur lien direct avec les émissions de gaz à effet de serre.

Le Gouvernement demande par ailleurs à ce que les filières économiques prennent rapidement des engagements ambitieux dans le cadre d’un code de bonne conduite garanti par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) prévu à l’article 5 du projet de loi. Si ces engagements ne sont pas assez ambitieux, des interdictions de publicité pourraient être inscrites dans la loi.

Par ailleurs, l’article 4 bis C interdit, dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi, le fait d’affirmer dans une publicité, à tort, qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat ou toute autre formulation ayant une finalité et une signification similaires.

Le même article impose également d’afficher dans les publicités une mention obligatoire, visible et facilement compréhensible, sur l’impact environnemental de certains produits et services, à savoir :

  • ceux concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, à savoir l’électroménager ;
  • les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
  • Enfin, de façon plus large, les produits et services faisant l’objet de l’affichage environnemental obligatoire décrit à l’article 1 du projet de loi Climat et Résilience, cette dernière mention obligatoire ayant vocation à se substituer le cas échéant aux précédentes pour les produits concernés.

Enfin, les articles 4 bis A et 4 bis B du projet de loi Climat et Résilience visent à permettre de lutter plus efficacement contre les pratiques dites d’écoblanchiment (ou greenwashing). Le fait d’affirmer à tort ou sans preuve qu’un produit ou service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu’il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents sera désormais considéré comme un pratique commerciale trompeuse.

L’article 5 prévoit par ailleurs que les filières économiques devront prendre des engagements visant à réduire la publicité pour les produits polluants dans le cadre d’un code de bonne conduite promu par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Ce dispositif a été jugé plus opportun que de larges mesures d’interdiction, qui auraient des répercussions importantes sur les recettes des médias concernés, a fortiori dans le contexte de crise sanitaire. Il a cependant été conditionné au caractère ambitieux des engagements qui seront pris par les professionnels.


Cette mesure fait l’objet d’une transcription légisitique avec des points d’attention


Principaux leviers de mise en œuvre

Mise à jour : 10 mai 2021

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