Le Vendredi 28 janvier 2022
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel relatif à l’alinéa IV de l’article 165 de la loi de finances pour 2022, le Gouvernement a examiné les pistes de travail possibles pour démarrer au plus vite les travaux de confinement des déchets du site de Stocamine, afin d’assurer la sécurité des travailleurs et protéger durablement la nappe d’Alsace.
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, a donc demandé au préfet du Haut Rhin de lancer une nouvelle procédure d’autorisation complète avec enquête publique, conformément aux prescriptions de l’article R. 515-9 et suivants du code de l’environnement, afin de reconstituer un cadre légal pour le projet de confinement.
Un arrêté préfectoral a été signé ce jour. Il met en demeure la société MDPA, en charge du site de Stocamine, de remettre sous 4 mois un dossier répondant aux exigences du code de l’environnement. Ce dossier fera l’objet d’une consultation des collectivités et de l’autorité environnementale, ainsi que d’une enquête publique.
Une décision nécessaire pour assurer la sécurité des travailleurs et la protection de l’environnement
La réalisation dans les plus brefs délais de premiers travaux, sans porter atteinte à la réversibilité du stockage, est indispensable. Le vieillissement et la déformation des galeries ne permettront plus d’assurer la sécurisation du site minier, ni de garantir la possibilité d’y mener des travaux dans des conditions acceptables pour les intervenants au-delà de 2027. Ainsi, afin d’achever à temps l’ensemble des opérations nécessaires pour réaliser un confinement efficace des déchets, il est nécessaire d’engager dès maintenant ce qui peut être anticipé, tout en respectant l’annulation de l’arrêté ; ces premiers travaux ne doivent donc pas entraîner d’irréversibilité du stockage. Le remblayage des blocs vides, la préparation de l’ensemble des barrières de confinement, l’achèvement de six barrières sur douze et la création de la zone de drainage constituent des travaux qui peuvent utilement être anticipés.
Il est à noter la situation particulière des déchets présents dans le bloc 15 : l’incendie ne permet plus de mettre la réversibilité en œuvre. Quelle que soit la décision administrative à venir concernant les 40 370 tonnes de déchets (hors bloc 15), les 1 629 tonnes de déchets présents dans le bloc 15 doivent être confinées. C’est pourquoi le remblayage du bloc 15 doit être réalisé sans plus attendre et a été inclus dans les mesures conservatoires prévues par l’arrêté préfectoral.
L’arrêté préfectoral rappelle que les travaux, opérations ou activités qui empêcheraient l’accès aux déchets stockés ne peuvent être réalisés avant l’issue de la procédure de régularisation administrative.