Le Lundi 22 janvier 2024
L’aménagement des territoires de montagne est encadré par la loi montagne votée en 1985 qui vise à concilier le développement et la protection de territoires aux enjeux contrastés.
Cadre réglementaire
La loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite « loi montagne » complétée par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, régit les principes d’équilibre entre le développement et la protection de ces territoires, proches de ceux de la loi dite « littoral » de 1986.
En son article 1, la loi de 2016 dispose que : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques articulées au sein d’une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité́ et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes permanentes et saisonnières, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires »
Communes concernées
Une série d’arrêtés interministériels intervenus entre 1974 et 1985 ont désigné les communes concernées par les dispositions d’urbanisme de la loi montagne. A ce jour, ces communes sont au nombre de 5659.
Parmi ces communes, certaines sont également soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi littoral. Il s’agit des communes de montagne riveraines des lacs de plus de 1000 hectares ou situées en bord de mer.
Liste des communes soumises aux dispositions d’urbanisme de la loi Montagne
- Loi Montagne - Arrêté du 6 septembre 1985 (PDF - 1.95 Mo)
- Loi Montagne - Arrêté du 25 juillet 1985 (PDF - 460.29 Ko)
- Loi Montagne - Arrêté du 14 décembre 1984 (PDF - 1.65 Mo)
- Loi Montagne - Arrêté du 20 septembre 1983 (PDF - 497.7 Ko)
- Loi Montagne - Arrêté du 29 janvier 1982 (PDF - 590.25 Ko)
- Loi Montagne - Arrêté du 13 novembre 1978 (PDF - 1.03 Mo)
- Loi Montagne - Arrêté du 18 janvier 1977 (PDF - 923.15 Ko)
- Loi Montagne - Arrêté du 28 avril 1976 (PDF - 5.99 Mo)
- Loi Montagne - Arrêté du 20 février 1974 (PDF - 14 Mo)
Instructions
Le gouvernement a publié le 12 octobre 2018 la première instruction globale sur le droit de l’urbanisme applicable en montagne. Cette instruction est un instrument au service des élus et des communes de montagne, destiné à assurer la sécurité juridique de leurs documents d’urbanisme et de leurs autorisations de construire.
L’instruction comporte 11 fiches techniques sur les concepts spécifiques de l’urbanisme montagnard, élaborées après une concertation élargie avec l’ensemble des acteurs de la montagne
- Dispositions particulières à la montagne du code de l'urbanisme (PDF - 104.1 Ko)
- Fiche n°1 : Champ d'application des dispositions d'urbanisme spécifiques des zones de montagne en France Métropolitaine (PDF - 497.37 Ko)
- Fiche n°2 : DHUP extension de l'urbanisation en continuite de l'urbanisation existante (PDF - 11.85 Mo)
- Fiche n°3 : Les énergies renouvelables en montagne (PDF - 492.41 Ko)
- Fiche n°4 : Les rives des plans d’eau naturels et artificiels (PDF - 18.63 Mo)
- Fiche n°5 : Les unités touristiques nouvelles (PDF - 7.16 Mo)
- Fiche n°6 : La préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières (PDF - 480.94 Ko)
- Fiche N°7 : La préservation des espaces paysages et milieux patrimoine naturel et culturel montagnard (PDF - 507.67 Ko)
- Fiche N°8 : Les remontées mécaniques (PDF - 491.81 Ko)
- Fiche n°9 : Les routes nouvelles (PDF - 3.65 Mo)
- Fiche n°10 : Le régime applicable aux chalets d’alpage et aux bâtiments d’estive (PDF - 247.07 Ko)
- Fiche n°11 : L’adaptation des règles de construction et d’urbanisme en zones de montagne (PDF - 138.06 Ko)
