Dalo

Location d'un véhicule

Vous pouvez louer un véhicule à un professionnel pour une durée plus ou moins longue. Le professionnel peut aussi éventuellement vous proposer une location avec option d'achat (LOA) du véhicule (appelée également leasing ou encore crédit-bail).

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

Logement étudiant

Comment demander un logement étudiant au Crous ?

Si vous êtes étudiant, vous pouvez demander à être logé durant toute l'année universitaire dans un logement du Crous, à condition d'en faire la demande à partir de janvier pour le mois de septembre suivant. Mais, en tant qu'étudiant ou professionnel de l'enseignement supérieur, vous pouvez également demander à ne séjourner que pour une courte période en résidence universitaire.

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Faire une demande de logement social (HLM)

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Radiation d'une demande de logement social

Votre demande de logement peut être radiée (c'est-à-dire supprimée) dans plusieurs cas. La radiation peut intervenir juste après le dépôt de votre dossier, après que votre dossier a été accepté, ou après qu'un logement vous est attribué.