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Trier par pertinenceClauses interdites dans un contrat de location
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Tout dépend si le mineur est émancipé, c'est-à-dire assimilé à un majeur par décision de justice.
Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?
Cela dépend du type de contrat de location. Les règles sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail d'habitation (le logement est la résidence principale du locataire) ou du contrat de location d'un meublé de tourisme.
Clauses interdites dans un bail d'habitation
Propriétaire et locataire peuvent convenir ensemble de l'insertion de certaines clauses au sein du contrat de location. Toutefois, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses interdites varie selon la date de signature du contrat de location.
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de Pacs sont titulaires du bail.