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Politiques publiques

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L'information géographique

Géo-information Wiki07 février 2019

Les données géographiques présentent un grand intérêt pour tous les acteurs : services et établissements de l’Etat, collectivités territoriales, opérateurs de services publics, bureaux d’étude, entreprises, associations, grand public et plus généralement pour tous les acteurs de nombre de politiques publiques. Pour les autorités publiques, et notamment le ministère, l’information géographique constitue un moyen essentiel pour améliorer la conception, la mise en oeuvre, le suivi et l’évaluation des politiques.

La commission de validation des données pour l’information spatialisée

Géo-information Wiki07 février 2019

Les ministères en charge de l'environnement et de l’agriculture ont entrepris de faire converger leurs méthodes et outils relatifs à l’information géographique, notamment pour faciliter la collaboration de leurs services et la mise en place des directions départementales des territoires. C’est dans cette perspective qu’ils ont mis en place une commission commune, la commission de validation des données pour l’information spatialisée (Covadis), chargée de standardiser les données géographiques, ce terme étant entendu au sens de la directive européenne Inspire : on appelle donnée géographique toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou à une zone géographique.

La directive européenne Inspire

Géo-information Wiki07 février 2019

La directive européenne Inspire et le chapitre du code de l'environnement qui l'a transposée en droit français ont tiré les conséquences des besoins, des avancées techniques et de l’ouverture des données publiques en imposant aux autorités publiques de rendre leurs données environnementales géographiques accessibles sur Internet.

L'infrastructure nationale d'information géographique

Géo-information Wiki07 février 2019

L'infrastructure nationale d'information géographique assure la coordination de l'ensemble des sites internet offrant aux internautes la possibilité de découvrir les données et de les comprendre. Les internautes peuvent également y accéder, soit pour les télécharger soit pour les visualiser (ou covisualiser). Des règles garantissent l'interopérabilité de ces sites et des services Internet.

Le plan d’applications satellitaires

Géo-information Wiki07 février 2019

Le pôle ministériel dispose depuis 2011 d’un plan d’applications satellitaires dont l’objectif est de favoriser l'appropriation des applications satellitaires par l’administration afin d’améliorer l’efficience des pouvoirs publics pour le suivi et la protection de l’environnement.

Statuts du personnel et régimes spéciaux des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et de la RATP

Réglementation sociale dans le transport ferroviaire Wiki30 mai 2017

L’article L. 2101-2 du code des transports prévoit que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent employer des salariés sous le régime des conventions collectives ainsi que des salariés soumis à un statut particulier. De la même manière, le décret 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France prévoit l’existence d’un statut du personnel propre à cet établissement public.

Ces statuts du personnel ont pour objet de prévoir notamment les conditions de recrutement et de cessation de fonctions, la rémunération, les congés de tout nature, certains droits syndicaux, les garanties disciplinaires. Ils sont élaborés au sein des établissements publics après consultation des organisations syndicales et font l’objet d’une approbation ministérielle. Ils revêtent la qualité d’actes réglementaires dont la légalité est soumise à l’appréciation du juge administratif.

Les salariés soumis au statut du personnel de la RATP ou de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont des salariés de droit privé. Les litiges avec leur employeur relèvent donc de la compétence du Conseil de prud’hommes.