Vérifié le 30/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Règles d'urbanisme de votre commune pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
- Règles de distance avec le terrain de vos voisins selon que la clôture est privative ou mitoyenne
- Règles de distance avec le domaine public et les voies de circulation
Quelles sont les règles d'urbanisme pour poser une clôture ?
La réglementation est différente selon le type de clôture.
Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.
Cependant, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) dans certains secteurs :
Secteur délimité par le PLU
Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé ou inscrit ou en instance de classement
Un portail ou une barrière levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.
Le PLU peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.
Vous pouvez consulter le PLU en mairie.
Votre projet doit respecter le PLU même s'il n'est pas soumis à autorisation.
S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies, la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin dépend de la hauteur de vos plantations.
Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.
Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) en mairie.
Votre clôture doit respecter les critères suivants :
Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol
Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre
Être construite en matériaux naturels ou traditionnels
Être sans danger pour les animaux
Les habitations et les sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.
Quelles sont les règles d'implantation d'une clôture avec vos voisins ?
Avant d'installer une clôture, il est recommandé de borner votre terrain pour connaître les limites de propriété.
Si vous implantez la clôture en retrait de la limite de propriété sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.
Si vous l'implantez sur la limite séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre clôture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.
Vous devez respecter les servitudes existantes sur le terrain.
Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une servitude de passage et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.
Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.
Dans un lotissement, vous devez respecter les règles du cahier des charges sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.
Dans une copropriété, vous devez respecter le règlement de copropriété.
Quelles sont les règles d'implantation avec le domaine public et les voies de ciculation ?
Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.
Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.
Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.
Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.
Pour implanter une clôture en bordure d'une route départementale , vous devez contacter le conseil départemental :
Pour implanter une clôture en bordure d'une route nationale, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :
Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'alignement qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.
Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public
Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est localisé à l'endroit où sont concentrés la vie juridique, les organes de direction et les principaux services de la société.
Informations sur les règles de vie collective en lotissement (répartition des charges, entretien des espaces verts, stationnement...)