Vérifié le 28/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Doit-on signer un contrat avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
Un contrat écrit n'est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
Un devis est-il obligatoire avant de faire réaliser des travaux par une entreprise dans un logement ?
Non, un devis n'est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.
Selon la nature des réparations ou des travaux, un devis peut être obligatoire.
Quelles informations doivent figurer dans le contrat passé avec une entreprise pour faire des travaux dans son logement ?
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :
- Plans et devis descriptifs des travaux
- Matériaux
- Coût du travail et de la main d’œuvre
- Location d'engins
- Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
- Date de commencement et de fin des travaux
- Pénalités éventuelles
- Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
Que faire en cas de litige avec l'entreprise qui a fait les travaux ?
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Accord de volontés entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes