Publication du décret relatif au report du paiement des factures d'eau, de gaz, et d'électricité

Le Jeudi 22 avril 2021

Prévu par la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence, le décret relatif au report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité a été publié au Journal Officiel. Son objectif : protéger au mieux les professionnels ou commerciaux dont l’activité a été affectée par les mesures sanitaires.

Le Gouvernement poursuit sa mobilisation dans la protection des professionnels les plus durement affectés par les mesures sanitaires. Avec la participation active des fournisseurs qui ont été étroitement associés, la loi du 14 novembre 2020 et le décret visent à préserver les entreprises les plus durement touchées économiquement.

 L’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 permet en effet aux petites entreprises, sous certaines conditions précisées par le décret de demander à leur fournisseur le report du paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité si celles-ci rencontrent des difficultés de paiement, tant qu’elles font l’objet de mesures de police administrative prises dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire. Cette mesure concerne les factures non acquittées exigibles au titre de la période comprise entre le 17 octobre et deux mois après la date de fin des mesures de police administrative affectant l’entreprise demandeuse.

 Certains fournisseurs, dont ceux ayant de plus de 100 000 clients, doivent accorder ces reports du paiement de factures aux entreprises concernées qui le demandent. Les plus petits fournisseurs, sur lesquels ne portent pas l’obligation de rééchelonnement du paiement des factures, sont invités à considérer avec bienveillance les demandes qui leur seraient adressées de report des échéances de paiement des factures exigibles durant cette période.

 L’ensemble des fournisseurs seront tenus d’accorder aux entreprises mentionnées par ce décret des protections en cas de difficultés de paiement : interdiction de la suspension ou l'interruption de fourniture en électricité et en gaz naturel, de même que toute réduction de puissance en électricité.

 Ces mesures concernent les entreprises qui remplissent les critères suivants :

- Un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;

- Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;

- Une perte de chiffre d’affaires au mois de novembre 2020 d’au moins 50% par rapport au mois de novembre 2019.