Plan France Relance, Aide à la relance de la construction durable : 142 M€ d’aide pour soutenir l’action des maires de 1288 communes en faveur d’une offre de logements durables

Le Jeudi 28 octobre 2021

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a mis en place en septembre 2020 une aide à la relance de la construction durable, répondant au double objectif de production de logements et de lutte contre l’artificialisation des sols.

Le dispositif prévoit le versement d’une aide forfaitaire de 100€ par m2 de surfaces de logement construit au-delà d’un seuil de densité pour les programmes d’au moins deux logements autorisés à la construction. En complément de ce forfait, les opérations de transformation de bureaux en logements et les opérations dans des opérations d’aménagement exemplaires bénéficient d’un bonus.

Conformément au décret n°2021-1070 du 11 août 2021 et à l’arrêté d’application du 12 août 2021, l’aide est calculée automatiquement, sur la base des permis de construire délivrés entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2021 et enregistrés dans la base de données Sit@del.

L’arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants d’aide est publié ce jour au Journal officiel.

Ce sont ainsi près de 142 M€ d’aide qui seront versés à 1288 communes pour les accompagner dans leur effort de construction de logement, en contribuant au financement des équipements publics, infrastructures et autres aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants. L’aide sera versée aux communes avant la fin de l’année par les services des préfets de département.

Au total, ces communes ont délivré 2499 permis de construire pour des opérations de logements dépassant les seuils de densité fixés. Ces permis ont autorisé la construction de 67 450 logements au total dont plus de 1,357 millions de m² construits au-delà des seuils, soit environ 19 500 logements.

Pour l’année 2021-2022, comme annoncé par le Premier ministre lors du congrès HLM des 28-30 septembre dernier, le Gouvernement a décidé, à l’appui des travaux de la commission pour la relance de la construction durable, présidée par François Rebsamen, de faire évoluer cette aide vers un dispositif de contractualisation recentré sur les territoires tendus où l’offre de logement fait défaut, tout en optimisant le foncier disponible au regard de sa rareté et de son coût. Les intercommunalités et communes des zones tendues sont ainsi invités dans les toutes prochaines semaines à s’engager sur des objectifs de production de logements au sein de contrats de relance du logement à conclure avec les préfets de département.