Les péages des autoroutes françaises

Principe et évolution des tarifs de péage

Le droit des sociétés concessionnaires à percevoir le péage en contrepartie de la construction, de l’extension, de l’entretien et de l’exploitation de leur réseau constitue le fondement du contrat de concession autoroutière. Le contrat de concession qui lie le concessionnaire et l’État, et plus particulièrement le cahier des charges qui lui est annexé, définit le cadre strict d’évolution des tarifs.

Ce système contractuel est établi sur la base d’un équilibre financier, prévoyant une évolution annuelle des tarifs de péages jusqu’à la fin de la concession. L’évolution annuelle des tarifs est par ailleurs encadrée réglementairement par le décret n°95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, qui prévoit notamment que la hausse annuelle des péages ne peut être inférieure à 70% × l’inflation.

Tous les cinq ans et s’il y a lieu, des contrats de plan sont conclus entre l’État et ces sociétés, afin de financer des investissements complémentaires non prévus initialement. À cette occasion, les évolutions tarifaires sont ajustées et prennent en général la forme 70% × inflation + x %, de manière à assurer la stricte couverture des investissements complémentaires mis à la charge de la société.

Pour les sociétés concessionnaires les plus récentes, la loi d’évolution annuelle des tarifs est en outre généralement beaucoup plus complexe que pour les sociétés historiques (APRR, AREA, ASF, COFIROUTE, ESCOTA, SANEF et SAPN) : elle repose sur un panier d’indices de prix (inflation, indices TP) et sur des mécanismes pluriannuels d’encadrement des évolutions tarifaires. Par ailleurs, les tarifs de péage acquittés par les véhicules poids-lourds sont modulés en fonction de la classe d’émission du véhicule (norme Euro), en application de dispositions du droit communautaire.

Contrôle tarifaire des péages

La procédure

Le cahier des charges annexé à chaque contrat de concession précise le principe d’évolution des tarifs autoroutiers. L’évolution annuelle des tarifs de péage intervient au 1er février, à l’exception du tunnel A86 duplex de la société Cofiroute pour lequel les tarifs de péage augmentent au 1er janvier.

Avant chaque hausse annuelle, les grilles tarifaires (détaillées pour chaque trajet possible et pour chaque classe de véhicule) sont proposées par les concessionnaires à l’État concédant entre début novembre et fin décembre. Ils sont soumis au contrôle préalable approfondi de la direction des infrastructures de transport (DIT) et de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Si les tarifs proposés ne sont pas conformes aux règles définies par les contrats, la société est mise en demeure de les modifier ou d’apporter la preuve de leur régularité. Dans l’hypothèse où les tarifs proposés ne respectent toujours pas ces règles, les tarifs sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la voirie nationale et de l’économie.

Une fois examinées, les propositions tarifaires font soit l’objet d’une approbation tacite lorsque la société possède un contrat de plan, soit l’objet d’une approbation par arrêté conjoint du ministère chargé de la voirie nationale et du ministère chargé de l’économie.

Le réseau, les sections, le taux kilométrique moyen (TKM)

Pour chacune des concessions des sociétés historiques APRR, AREA, ASF, VINCI, ESCOTA, SANEF et SAPN, le réseau exploité est découpé en sections de référence, schématisées ci-dessous.

Pour chaque section de référence et pour chaque classe de véhicule, il est défini un taux kilométrique moyen (TKM) égal à la somme des tarifs applicables sur chacun des trajets possibles internes à la section de référence, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets. Le TKM du réseau est égal à la moyenne des TKM des sections de référence pondérée par les kilomètres parcourus de l’année précédant la hausse.

Le contrôle

Le contrôle des grilles tarifaires consiste à vérifier que la hausse tarifaire proposée par les sociétés concessionnaires est strictement conforme aux dispositions du cahier des charges annexé au contrat de concession de la société et, le cas échéant, du contrat de plan associé.

En particulier, les points suivants sont systématiquement vérifiés pour les sept sociétés d'autoroutes historiques :

• La hausse du taux kilométrique moyen doit être conforme à la hausse maximale contractualisée pour les différentes classes de véhicules. Hors divergences liées aux règles d’arrondis, les méthodes de calcul sont partagées par l’ensemble des sociétés concessionnaires et les autorités de contrôle ;
• L’absence de foisonnement : processus qui consiste à optimiser les recettes induites par les hausses annuelles de péages, et à faire croître le chiffre d’affaires annuel, toutes choses égales par ailleurs, au-delà de la hausse annuelle des tarifs accordée par le concédant. Depuis 2011, aucune société concessionnaire n’a recouru à cette pratique ;
• Distorsion tarifaire : le nombre de trajet en distorsion tarifaire correspond au nombre de trajets dont le taux kilométrique est éloigné de plus de 50% du taux kilométrique moyen du réseau auquel il appartient. Le nombre de trajet en distorsion est en constante diminution et chaque nouvelle grille tarifaire corrige en partie ces anomalies.

Lors de la hausse tarifaire annuelle, l’évolution prévue du TKM réseau de la classe 1, à kilomètres parcourus inchangés, ne doit pas dépasser la hausse autorisée contractuellement entre l’État et le concessionnaire. En outre, elle ne doit pas conduire à un gain de recettes indu pour la société par la pratique du foisonnement décrite ci-dessus.

Concernant les sociétés concessionnaires les plus récentes, les lois d’évolution annuelle des tarifs sont plus complexes et peuvent nécessiter des procédures de contrôle spécifiques. Par exemple, lorsque les tarifs de péage acquittés par les véhicules poids-lourds sont modulés en fonction de la classe d’émission du véhicule, ceci nécessite un contrôle spécifique des grilles tarifaires proposées pour les classes 3 et 4, afin de s’assurer que la modulation des tarifs soit sans gain ni perte pour le concessionnaire.

Mesures à destination des véhicules de secours et utilisateurs réguliers des péages autoroutiers

Gratuité des péages sur autoroute pour les véhicules de secours en opération

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2018, le législateur a prévu l’instauration d’une exonération de péage sur autoroute pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération.

Le Gouvernement s'est attaché à trouver, au terme d’une discussion avec les sociétés concessionnaires, une solution qui permette d'assurer une application de cette exonération pour les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), sans pour autant accroître la charge pour la puissance publique ou les autres usagers.

Il a été convenu que les sociétés concessionnaires doivent se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours en vue d'élargir le champ des conventions qui les lient, et de prévoir la prise en charge par les sociétés concessionnaires des dépenses de péage, y compris lorsque celles-ci sont liées à des interventions en dehors du domaine public autoroutier.

Il faut souligner enfin que l'ensemble des véhicules de secours bénéficient déjà de la gratuité du péage dès lors qu’ils sont en intervention sur l’autoroute. Par ailleurs, tous les véhicules de service public en intervention, quel qu’en soit le lieu, bénéficient de facilités techniques de passage.

Tarif préférentiel pour les usagers réguliers des péages

A la demande du ministère chargé des transports et afin de répondre aux besoins des automobilistes empruntant le réseau autoroutier pour leurs trajets domicile-travail, les sociétés concessionnaires d’autoroute ont mis en place un tarif préférentiel par abonnement à compter du 1^er février 2019. Tout conducteur effectuant au moins 10 allers-retours dans le mois sur un même itinéraire peut désormais bénéficier d’une réduction de 30% des tarifs des péages sur l’ensemble des trajets.

Ces nouveaux abonnements sont accessibles depuis le 1^er février 2019 et sans limite de durée, à tous les particuliers usagers réguliers effectuant un itinéraire entre deux points déterminés, et ce sans limitation de distance. Ils sont réservés aux conducteurs de voitures particulières et de deux roues.

Ces abonnements interviennent en complément des formules d’abonnements locaux déjà existantes pour les trajets domicile-travail périurbains. Les automobilistes bénéficiant déjà des abonnements locaux à tarifs préférentiels sont libres de les conserver ou de souscrire aux nouvelles offres. Le prix de l’abonnement ne peut pas dépasser 2,50€/mois.

Le détail des offres est disponible sur les sites internet respectifs des sociétés d’autoroutes.