Le Mercredi 28 septembre 2022
Le 26 septembre 2019, à 2h40, un incendie se déclarait sur les sites de Normandie Logistique (entrepôt de stockage de produits) et Lubrizol (site classé Seveso seuil haut), dans l’agglomération rouennaise (Seine-Maritime). Trois ans après cet accident, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, dresse le bilan des mesures prises depuis lors pour mieux anticiper les risques industriels d’incendie, mieux intervenir, protéger et informer les populations.
Le plan d’actions présenté en février 2020 établissait trois grandes priorités pour une meilleure anticipation et gestion des risques industriels sur les installations classées, visant à apporter une réponse à chaque problème mis en évidence par l’incendie du 26 septembre 2019 :
- Renforcer la prévention des incendies ;
- Renforcer la transparence sur la gestion et les conséquences des accidents industriels ;
- Renforcer les moyens de contrôle et d’enquête.
Ce plan d’actions ambitieux donne aujourd’hui des résultats concrets :
- Le renforcement de la réglementation des stockages de liquides inflammables, des entrepôts et des sites Seveso afin de renforcer leur sécurité, via :
- Un renforcement significatif des prescriptions relatives à la prévention des risques d’incendie :
De nombreux textes réglementaires sont venus renforcer très significativement les prescriptions relatives à la prévention des risques d’incendie, dans les stockages de liquides inflammables et combustibles et dans les entrepôts (interdiction d’utilisation de récipients mobiles susceptibles de fondre, réserves en eau et émulseurs augmentées, amélioration des dispositifs de rétention, distances minimales entre les stockages, …).
Les nouvelles prescriptions sont applicables depuis le 1er janvier 2021 pour les installations nouvelles, tandis que les installations existantes devront les mettre en œuvre dans des délais qui s’échelonnent pour l’essentiel jusqu’en 2026. Certains types de récipients mobiles seront aussi interdits à partir de 2026, voire dès 2023 s’ils contiennent des liquides particulièrement inflammables.
- L’amélioration continue de la sécurité des sites Seveso, avec le contrôle régulier de la prise en compte des meilleures techniques disponibles :
La réglementation a été modifiée afin de donner un point de rendez-vous périodique aux exploitants des sites Seveso, qui doivent régulièrement améliorer la sécurité de leur site, être en veille sur les avancées techniques et investir dans les nouvelles technologies disponibles.
- La réalisation d’exercices obligatoires pour tous les sites Seveso :
Les Plans d’Opération Internes (POI) sont désormais obligatoires pour tous les sites Seveso et la fréquence minimale des exercices de mise en œuvre est fixée dans la réglementation : un exercice par an pour les Seveso seuil haut et tous les 3 ans pour les sites Seveso seuil bas et autres sites qui disposent d’un POI.
- La prise en compte des rapports de visites des installations des assureurs :
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les recommandations issues de l’analyse des risques menée par l’assureur dans l’installation devront être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
- La connaissance des produits susceptibles d’être générés pendant un incendie :
Les exploitants des installations classées soumises à autorisation stockant des matières combustibles ou dangereuses doivent indiquer, dans l’étude de dangers, les principaux produits ou substances susceptibles d’être générés au cours d’un incendie. Ils doivent également mettre en place une organisation leur permettant de déployer des premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident.
- L’inventaire des substances présentes dans les installations :
Il est désormais imposé aux exploitants des sites Seveso, des entrepôts soumis à autorisation, des sites de stockages de liquides inflammables ainsi que des installations de tri-transit-regroupement de déchets, de mettre en place un suivi régulier des matières présentes dans chacune des parties des sites qu’ils exploitent, accessible en tout temps, y compris en cas d’accident sur le site. Cet inventaire doit aussi exister dans une version facilement compréhensible du grand public.
2) Le contrôle systématique des installations classées présentes dans un rayon de 100 m autour des sites Seveso :
Une action triennale de renforcement du contrôle des installations bordant les sites Seveso a été lancée en 2020 et s’est poursuivie en 2021 et 2022. L’inspection des installations classées inspectera, d’ici fin 2022, toutes les installations classées implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso pour mieux identifier et traiter les risques « d’effet domino ». A ce jour l’inspection des installations classées a déjà réalisé plus de 2 000 visites d’inspection dans ce cadre. Un bilan complet de l’action sera établi début 2023. Sur la base des visites déjà effectuées, environ 2% des installations étaient en situation irrégulières ; des procédures de régularisation ont été engagées.
3) Renforcer la gestion des accidents industriels
- Le déploiement du dispositif FR-Alert
Déployé par le ministère de l’Intérieur, ce dispositif est opérationnel depuis le 21 juin 2022. Il permet d’envoyer des notifications sur le téléphone mobile des personnes présentes dans une zone confrontée à un grave danger (catastrophe naturelle, accident biologique, chimique ou industriel, acte terroriste…) afin de les informer sur la nature du risque, sa localisation et les comportements à adopter pour se protéger.
- Professionnaliser le réseau d’intervention des laboratoires en cas d’accident
L’INERIS a été mandaté pour professionnaliser le réseau des intervenants en situation post-accidentelle et apporter un haut niveau de garantie sur les délais de prélèvements, la saisie photographique des conditions de prélèvements, les délais d’acheminement, les délais d’analyse et leur précision.
L’INERIS a également été mandaté pour mettre en place un réseau de moyens mobiles de prélèvement et d’analyse projetables sur le territoire métropolitain hors Corse. Le premier « camion » est d’ores-et-déjà équipé de son matériel d’analyse. D’autres « camions » arriveront en 2023 et seront prépositionnés à différents endroits du territoire.
4) L’amélioration des banques de données disponibles et leur mise à disposition du public :
- Mise en ligne des résultats des inspections et contrôles
Dans un objectif de transparence, depuis le 1er janvier 2022, l‘inspection des installations classées publie systématiquement sur le site géorisques les suites de ses inspections auprès des sites industriels : points de contrôle, liste des non-conformités et suites administratives envisagées. De plus, l’Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) travaille à l’élaboration d’un site internet mettant à disposition du grand public les différents prélèvements et analyses réalisés en situation post-accidentelle pour de futures éventuelles situations accidentelles. Le lancement du site est prévu courant 2023.
- Dispositif de vigilance renforcée des sites industriels
La sécurité des sites industriels est globalement satisfaisante sur le territoire national mais plusieurs sites font l’objet d’incidents, d’accidents réguliers ou de non-conformités. Un dispositif de « vigilance renforcée » a été déployé pour ces sites : un plan d’action spécifique a été demandé à l’exploitant et fera l’objet de contrôles supplémentaires de la part de l’inspection des installations classées qui en vérifiera la bonne mise en œuvre. L’avancement par les exploitants de leur plan de mise en conformité est également rendu public à maille semestrielle. Ce dispositif est maintenant opérationnel.
5) La préparation des populations aux risques, notamment à travers la journée nationale de la résilience qui aura lieu chaque 13 octobre.
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires continue de s’investir sans relâche pour mieux préparer le pays à la gestion d’un prochain incendie industriel de grande ampleur.
Grâce à ce plan d’action dont nous voyons aujourd’hui les applications concrètes, nous réaffirmons la priorité accordée à la prévention des risques technologiques, dans le but de toujours mieux protéger la population et notre environnement. Une meilleure connaissance des risques permet de mieux prévenir, c’est pour cela que nous poursuivons activement notre travail pour éviter de nouveaux accidents.
Qu'est-ce qu'un site Seveso ?
La directive Seveso impose aux États membres de l’Union Européenne d’identifier les sites industriels à risques pour y maintenir un haut niveau de prévention. Les sites Seveso produisent ou stockent des substances pouvant être dangereuses pour l’Homme et l’environnement. Ils sont soumis à une réglementation très encadrée qui vise à identifier et à prévenir les risques d’accident pour en limiter l’impact.
Un établissement est classé Seveso en fonction de la quantité maximale de substances dangereuses susceptibles d’être présentes. Ces substances dangereuses sont listées dans la directive Seveso et ont été reprises au niveau national dans la nomenclature des installations classées pour la préservation de l’environnement (ICPE).
Les sites classés Seveso sont référencés sur le site Géorisques et visibles sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.